TA76 · Juge Unique — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2400444 du 22 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée par  
 M. A B.  
 Procédure devant le tribunal administratif de Rouen : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en raison de sa communauté de vie et de son mariage avec une ressortissante française, ainsi qu'en raison de son état de santé ; 
 - la rupture de son traitement emporterait des conséquences graves sur son état de santé, et pourrait porter atteinte à sa vie.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Macrel , avocate désignée d'office, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et soutient en outre que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.   
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 30 septembre 1990 à Tighzit (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017 en provenance d'Espagne dont les autorités l'avaient expulsé. Il a fait l'objet d'un arrêté pris le 5 octobre 2017 par le préfet des Pyrénées-Orientales portant réadmission en Espagne. Le 7 septembre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations des articles 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Par arrêtés du 24 avril 2023, ce même préfet l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, et l'a assigné à résidence, avant, par arrêtés du 7 décembre 2023, de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, de lui interdire de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et de l'assigner à résidence. Par l'arrêté du 18 février 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a, suite à l'interpellation de l'intéressé et de son placement en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage le 17 février 2024, décidé de prolonger cette interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Placé initialement en rétention administrative, M. B a été libéré sur ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 21 février 2024 et a été assigné à résidence par arrêté du 18 février 2014, notifié le 21 février suivant.    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ;  () Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même () pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est marié à une ressortissante française depuis le 19 septembre 2020, et qu'il vivait encore avec elle à la date de la mesure attaquée, ainsi qu'en attestent les pièces du dossier et notamment l'arrêté l'assignant à résidence à leur adresse commune, identique à celle figurant sur leur acte de mariage remontant à plus de trois années. Dès lors, et alors que la réalité d'une telle communauté de vie n'est nullement contestée en défense, et qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier que l'intéressé ait fait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits pour lesquels il est connu défavorablement des services de police, le préfet a, compte tenu des liens familiaux dont le requérant est fondé à se prévaloir, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en décidant de prolonger d'une durée de deux ans l'interdiction du territoire français d'une durée initiale de deux ans, portant à quatre années une telle interdiction. Il en résulte que M. B est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de l'arrêté du 18 février 2024.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 février 2024 portant prolongation pour une durée de deux ans de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de M. B est annulé.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. DELACOUR 
 La greffière, 
 Signé 
 S. LECONTE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.