TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024 et un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. D C, représenté par Me Girondon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de renouveler son contrat de jeune majeur ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de poursuivre sa prise en charge en qualité de " jeune majeur " dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) subsidiairement d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.  
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit ; il remplit les conditions d'un droit à une nouvelle prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, en qualité de jeune majeur de moins de vingt et un ans, ne disposant pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, conformément aux dispositions de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 23 avril 2024 et 11 juin 2024, le conseil départemental du Gard, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Il expose que la requête est irrecevable faute pour M. C d'avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 19 décembre 2023, M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du Gard ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2024 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Conesa-Terrade, présidente, 
 - les observations de Me Girondon, avocat de M C, qui a maintenu l'ensemble des conclusions et moyens de ses écritures ; 
 - les observations de Mme B, représentant le département du Gard, qui a maintenu l'ensemble des conclusions et moyens des écritures du défendeur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant ivoirien né le 13 décembre 2003, est entré sur le territoire français en juin 2019. Il a été pris en charge, à compter du 24 juin 2019, par le service de l'aide sociale à l'enfance du Gard, puis a obtenu en juillet 2022 un CAP carrosserie. Il obtenu un titre de séjour en juin 2023 et une prise en charge au titre de l'aide aux jeunes majeurs auprès du département du Gard dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Ayant souhaité se réorienter durant son contrat de jeune majeur, il a conclu un contrat d'apprentissage du 19 septembre 2022 au 31 août 2024, souhaitant obtenir un CAP de peintre en bâtiment. Son contrat de jeune majeur a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 30 septembre 2023. Le 11 août 2023, il a, à nouveau, demandé à bénéficier du renouvellement de son contrat jeune-majeur. Par une décision du 18 août 2023, le département du Gard n'a pas fait droit à sa demande. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ". Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Aux termes de l'article L 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département () au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. ". Aux termes de l'article L. 121-3 : " Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département ". Aux termes de l'article L. 121-4 : " Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1 ", c'est-à-dire les prestations légales d'aide sociale à la charge du département. 
 3.Il résulte de ces dispositions que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables. En l'absence de conditions ou montants précisément fixés par les lois et décrets, si le règlement départemental d'aide sociale peut définir des priorités et préciser les critères au vu desquels il convient de procéder à l'évaluation de la situation des demandeurs, il ne peut, en revanche, fixer de condition nouvelle conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes qui entrent dans le champ des dispositions législatives applicables. Enfin, pour les prestations d'aide sociale qu'il crée de sa propre initiative, le département définit, par le règlement départemental d'aide sociale, les règles selon lesquelles ces prestations sont accordées. 
 4.Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. ". " Aux termes de l'article L. 222-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans () qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, () les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. / Un accompagnement est proposé aux () aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". aux termes de m'article R. 221-2 du même code : "  () S'agissant de ()majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale, faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants. ". 
 5.Il résulte des dispositions de l'article L. 222 5 du code de l'action sociale et des familles que, d'une part, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. D'autre part, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt-et-un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris le comportement du jeune majeur, et pour les étrangers, leur situation au regard du droit au séjour et au travail, particulièrement lorsqu'une autorisation de travail est nécessaire à leur projet d'insertion sociale et professionnelle, ainsi que, le cas échéant, des possibilités de régularisation de cette situation compte tenu de la formation suivie. 
 6.Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 7.En deuxième lieu, en application des principes énoncés au point n° 6, le règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance du Gard, adopté le 27 mai 2021 et rendu exécutoire le 14 juin 2021, dispose dans les 1/ D. du chapitre 1 de son titre 3 : " () Aucune aide financière ne sera octroyée au demandeur si celui-ci dispose d'un revenu net mensuel de 560 euros, soit le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule et sans enfant ", de même, aux termes du 2/ D. du même chapitre : " () La prise en charge du demandeur sera assurée sans hébergement dès lors que celui-ci dispose d'un revenu net mensuel de 560 euros, soit le montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule et sans enfant ". 
 8.Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles (A) relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 9.Il résulte de l'instruction que M. C a bénéficié à plusieurs reprises d'une prise en charge dans le cadre d'un contrat d'aide aux jeunes majeurs auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département du Gard à compter du 13 décembre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2023, avant de solliciter le renouvellement de cette aide relative au projet personnalisé d'accompagnement le 11 août 2023. Il résulte de l'instruction que l'intéressé a bénéficié d'un soutien important dans le cadre de cette prise en charge et ne démontre pas être dépourvu d'une autonomie suffisante au sens du règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance. Il résulte de l'instruction que l'intéressé est prêt à faire une demande pour un hébergement en foyer jeune travailleur. Toutefois, il n'établit pas satisfaire à la condition de l'insuffisance de ressources, prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables, bénéficiant d'un salaire de 850 euros, cela n'est pas contesté, et d'un reste à vivre de 710 euros, après déduction de ses charges fixes et notamment des frais d'hébergement auprès de l'association La Clède. Titulaire d'un passeport et d'un titre de séjour et hébergé en autonomie en studio à Nîmes, il n'apporte au soutien de son moyen aucun justificatif concernant sa situation actuelle, son état de santé, ni ne démontre la carence alléguée du département du Gard. 
 10.En défense, le département du Gard fait valoir, sans être contesté, que l'accompagnement dont il a bénéficié dans le cadre de son contrat de jeune majeur, renouvelé à deux reprises, lui a permis d'acquérir une autonomie suffisante et que le renouvellement du contrat d'aide au jeune majeur sollicité, qui n'est pas automatique, ne peut lui être accorder dans la mesure où l'aide à l'hébergement comme l'aide financière dans le cadre d'un contrat d'aide jeune majeur sont prévues par le règlement départemental de l'aide sociale à l'enfance sous condition de ressources. Titulaire d'un titre de séjour, il peut prétendre aux aides de droit commun et s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de France travail, qu'il dispose de ressources suffisantes au-delà du plafond de ressources fixé par les dispositions précitées du règlement départemental, et qu'il ne démontre pas que la décision en litige serait de nature à remettre en cause la poursuite de son contrat d'apprentissage, l'obtention de son CAP de peintre et partant la concrétisation de son projet professionnel. Ces circonstances font obstacle à ce qu'il bénéficie d'une prise en charge par le service de l'aide social à l'enfance au regard des conditions d'octroi prévues par les dispositions combinées précitées de l'article L. 222-5 5° du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 221-2 du même code. Dans ces conditions, la présidente du conseil départemental du Gard a pu considérer, compte tenu du degré d'autonomie du demandeur, que sa situation relevait désormais du droit commun pour l'accès aux diverses aides existantes, y compris en matière d'hébergement. Par suite, la présidente du conseil départemental du Gard, qui dispose d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière, a pu sans méconnaitre les dispositions du 5° et du dernier alinéa de l'article L. 225-5 précité du code de l'action sociale et des familles, ni commettre une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. C, refuser de lui accorder, à titre exceptionnel, le renouvellement de son contrat de jeune majeur. 
 11.Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. C à fin d'annulation de la décision en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction doivent l'être également. 
 Sur les frais d'instance : 
 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Gard, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la présidente du conseil départemental du Gard et à Me Girondon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024 
 La magistrate désignée,  
 E. CONESA-TERRADE 
    
    
 La greffière,  
 B. MAS-JAY 
     
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.