TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. C B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de le recevoir dans un délai qui ne saurait excéder quarante-huit heures afin de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2023, portant retrait de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français à destination des Comores sans délai et l'interdisant de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a obtenu le 17 janvier 2022 une carte de séjour pluriannuelle d'une validité de deux ans, qui lui a été retirée le 3 février 2023 ; 
 - cette décision a été suspendue par le juge des référés le 24 mars 2023 " jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond pour la période postérieure au 16 janvier 2024, dans un délai maximal de 10 jours avant cette date " ; 
 - il a finalement obtenu le 21 mars 2024 une autorisation provisoire de séjour qui ne l'autorise pas à travailler ; 
 - sans possibilité de travailler, il ne peut subvenir aux besoins de sa famille et le préfet refuse de procéder au réexamen de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de Mayotte représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2301944 du juge des référés du 24 avril 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 avril 2024 à 14 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ghaem, représentant M. B, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, qui reprend ses écritures en défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n°2301944 du 24 avril 2023, notifiée le jour même, le juge des référés a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a retiré le titre de séjour valable jusqu'au 16 janvier 2024 délivré à M. B, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. Il a enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai maximal de dix jours avant le 16 janvier 2024, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour. Dans le cadre de la présente procédure, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir dans un délai qui ne saurait excéder quarante-huit heures afin de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce que le tribunal statue sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2023 et de réexaminer sa situation. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 3. En l'espèce, il est constant que M. B avait sollicité, dans le cadre de l'instance n°2301944, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et que le juge des référés n'a pas assorti son injonction de délivrance de la précision qu'elle devait permettre à l'intéressé de travailler. Il s'ensuit que, compte tenu du fait qu'il n'est pas sérieusement contesté que M. B travaillait régulièrement avant que son titre de séjour lui soit retiré et que cette interdiction de travailler a pour effet de fragiliser sa situation, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de la présente ordonnance, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. En revanche, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la situation de M. B, dans l'attente du jugement de sa requête au fond. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 600 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 16 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.