TA54 · Reconduites à la frontière — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 à 14 heures 51, sous le numéro 2400687, Monsieur G B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 30 jours dans le département de la Meuse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisant provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens présentés indistinctement contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et d'être assisté par un avocat ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant des moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant du moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence : 
 - l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, lui fait interdiction de retour sur le territoire français et l'assigne à résidence, méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été entendu avant la notification de la décision ; 
 S'agissant du moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai d'un mois prévu par ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 à 14 heures 52, sous le numéro 2400688, Monsieur A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 30 jours dans le département de la Meuse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisant provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens présentés indistinctement contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations et d'être assisté par un avocat ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant des moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant du moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence : 
 - l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, lui fait interdiction de retour sur le territoire français et l'assigne à résidence, méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été entendu avant la notification de la décision ; 
 S'agissant du moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai d'un mois prévu par ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 III- Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 , à 14 heures 52, sous le numéro 2400689, Madame H C, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de 30 jours dans le département de la Meuse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisant provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens présentés indistinctement contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et d'être assisté par un avocat ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant des moyens dirigés contre la seule obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français devra être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant du moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence : 
 - l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français, lui fait interdiction de retour sur le territoire français et l'assigne à résidence, méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux et le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu dès lors qu'elle n'a pas été entendue avant la notification de la décision ; 
 S'agissant du moyen dirigé contre le refus de départ volontaire : 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée et a méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai d'un mois prévu par ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Di Candia ; 
 - les observations de Me Levi-Cyferman, représentant MM. B et Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, en précisant qu'en demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, elle doit être regardée comme ayant sollicitée l'aide juridictionnelle provisoire, par les mêmes moyens. Elle précise que la décision portant assignation à résidence doit également être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que les requérants ont rencontré un problème d'interprète devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que leur minorité rom n'a pas été prise en considération, alors que leur accès aux soins est difficile en Serbie, et que la molécule particulière dont ont besoin les enfants des requérants est difficile à trouver. 
 Le préfet de la Meuse n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G B et Mme H C, ressortissants serbes appartenant à la minorité rom, nés respectivement les 16 juin 1982 et 3 décembre 1976, ainsi que leurs fils aîné, M. A B, né le 22 décembre 2002, de même nationalité, ont tous trois déclarés être entrés en France le 16 décembre 2019, accompagnés des quatre autres enfants du couple. Après le rejet des demandes d'asile de M. B et de Mme C rejetées en dernier lieu par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 juin 2021, M. B et Mme C ont fait l'objet d'arrêtés portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français. Revenus en France après avoir bénéficié d'une aide au retour, M. B et Mme H C ainsi que leur fils, M. A B, ont de nouveau sollicité l'asile en France. Par des décisions du 7 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes. MM. B et Mme C ont alors sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 pour les deux premiers, et en combinant ces dispositions à celles de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour Madame. Par des arrêtés du 19 février 2024, le préfet de la Meuse a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence dans le département de la Meuse. Par les trois requêtes n° 2400687, 2400688 et 2400689, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, MM. B et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement MM. B et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, déterminant le délai de départ, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 5. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions des requêtes de MM. B et de Mme C tendant à l'annulation des arrêtés du 19 février 2024 qu'en tant seulement qu'ils portent obligation de quitter le territoire français, qu'ils fixent le pays de destination, qu'ils leur opposent une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les assignent à résidence dans le département de la Meuse, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties. Par suite, les conclusions dirigées par MM. B et Mme C contre les décisions contenues dans les arrêtés du 19 février 2024 refusant de leur délivrer un titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui s'y rapportent doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant des moyens soulevés indistinctement contre l'ensemble des décisions : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse le même jour, le préfet de la Meuse a délégué sa signature à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Meuse, à l'exception des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflit, des déférés et des décisions de saisine de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle budgétaire. Dans ces conditions, M. E était compétent pour signer les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les arrêtés contestés comportent l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions comprises dans ces arrêtés manquent en fait, tant au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation des requérants avant de prononcer à leur encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi, leur faisant interdiction de retour et les assignant à résidence. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".  
 10. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi, à l'interdiction de retour sur le territoire français ou à l'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient sollicité des titres de séjour sur d'autres fondement que les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés, par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre, de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-10 du même code doivent donc être écartés comme inopérants. 
 12. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 13. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 14. En l'espèce, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. G B, le préfet de la Meuse s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 janvier 2024 selon lequel l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. S'il ressort des pièces du dossier que M. G B souffre d'une sténose urétrale consécutive à un traumatisme ainsi que d'une hypertension artérielle, les éléments qu'il produit ne sont en revanche pas de nature à remettre en cause l'avis précité du collège des médecins en ce qui concerne les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale et sur la possibilité de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par ailleurs, s'agissant de M. A B, le préfet de la Meuse s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 12 janvier 2024 selon lequel l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, celui-ci pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si M. A B fait valoir qu'il souffre de troubles épileptiques, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Enfin, en ce qui concerne Mme C, le préfet de la Meuse s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 janvier 2024 selon lequel l'état de santé de sa fille D nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, celle-ci pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si Mme C fait également valoir qu'elle souffre d'épilepsie, les documents médicaux qu'elle produit ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Enfin, la production de documents faisant état de généralités sur le système de soins au Kosovo et sur l'accès aux soins par les membres de la minorité Rom au Kosovo, à laquelle les requérants allèguent appartenir, dans les termes où ils sont rédigés, ne suffisent pas à établir l'absence de traitement approprié à leur pathologie. Par suite, les moyens soulevés par la voie d'exception d'illégalité des refus de titre opposés aux requérants à l'appui des décisions subséquentes contenues dans les arrêtés attaqués doivent être écartés.  
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 16. Si les requérants se prévalent de la durée de leur présence sur le territoire français et de la scolarisation des enfants, ils n'apportent aucun élément de nature à démontrer leur intégration en France. Ils n'établissent pas davantage l'impossibilité pour eux d'accéder au traitement de leurs pathologies dans leur pays d'origine. Alors que rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans celui-ci, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Meuse aurait, en refusant de leur délivrer un titre de séjour et en prononçant à leur encontre une obligation de quitter le territoire français, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle doit être écarté. Par suite, l'ensemble de ces moyens, qu'ils soient soulevés par voie d'action ou par voie d'exception d'illégalité des décisions de refus de titre, doit être écarté. 
 S'agissant des moyens soulevés par la voie de l'exception d'illégalité : 
 17. Les requérants n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et les assignant à résidence. 
 S'agissant du moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence : 
 18. Le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, et notamment énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination, la décision portant interdiction de retour ou la décision portant assignation à résidence, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit des intéressés d'être entendus, ainsi satisfait avant que n'interviennent les refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de les mettre à même de réitérer leurs observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français ou des décisions subséquentes qui sont prises concomitamment et en conséquence des refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit des requérants d'être entendus, principe général du droit de l'Union européenne, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, doit être écarté. 
 S'agissant du moyen dirigé contre le refus de délai de départ volontaire : 
 19. Les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. En outre, il ne ressort pas des termes des arrêtés attaqués que le préfet n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence pour refuser de leur accorder un délai d'une durée supérieure à trente jours. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. G B, de M. A B et de Mme H C aux fins d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées contre les décisions du 19 février 2024 par lesquelles le préfet de la Meuse a refusé d'admettre au séjour MM. B et Mme C sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. G B, de M. A B et de Mme H C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à M. A B, à Mme F, au préfet de la Meuse et à Me Levi-Cyferman. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Di Candia 
 La greffière,  
 L. RémondLa République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400687, 2400688 et 2400689