TA86 · étrangers 96/144 heures — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. A C, représenté par Me Ormillien, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°)  d'annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours ; 
 2°)  d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour au titre du travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, enfin, à défaut, de procéder à la modification de son obligation de pointage en l'autorisant à se déplacer dans le département sans autorisation préalable ;  
 3°)  de mettre à la charge de l'État, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à son avocat ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence et est insuffisamment motivée ;  
 - la préfète des Deux-Sèvres ne pouvait prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il avait droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur le fondement de l'article L. 435-4 du même code ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son mariage avec une ressortissante française ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 - les modalités de son assignation à résidence ne sont pas compatibles avec l'exercice de son activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 4 septembre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en mai 2022. Le 21 mars 2024, il a été interpellé par les services de police de Niort et placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation ou de séjour, puis, par deux décisions du même jour, la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an et l'a assigné à résidence dans la commune de Niort pendant quarante-cinq jours. M. C demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 11 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, le secrétaire général de la préfecture a reçu délégation de signature de la préfète à l'effet de signer notamment tous les actes entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai doit être écarté.     
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait propres à la situation de M. C et les considérations de droit qui en constituent le fondement. Elle est, dès lors, suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui déclare être entré en France en mai 2022, a contracté mariage, le 23 septembre 2023, avec une ressortissante française. Toutefois, si M. C produit l'acte de mariage, les justificatifs qu'il fournit ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la stabilité de la vie commune menée avec son épouse. En outre, les éléments versés au dossier ne permettent pas d'attester de liens amicaux stables, anciens et intenses constitués par M. C en France. Enfin, le requérant, qui a quitté la Tunisie récemment, ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 cité au point précédent et qu'il ne pouvait, par conséquent, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à compter du 28 janvier 2024 : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / () Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7. () ".  
 8. Les dispositions précitées ne permettent pas d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, mais seulement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour. Ainsi, M. C ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait présenté aucune demande de titre de séjour et que la préfète des Deux-Sèvres n'a pas examiné d'office son droit au séjour sur le fondement de cet article. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète des Deux-Sèvres a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Compte tenu des considérations qui viennent d'être énoncées, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, compte tenu de son mariage avec une ressortissante française, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'assignation à résidence : 
 12. Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". L'article R. 733-1 du code dispose que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;/ 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 13. M. C, qui ne séjourne pas en situation régulière sur le territoire français, n'est pas autorisé à y travailler. Dès lors, il ne peut utilement soutenir que les modalités d'application de la mesure d'assignation à résidence sont excessives au regard des contraintes inhérentes à son activité professionnelle.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. B       La greffière d'audience, 
 Signé 
 C. BERLAND 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
                            
                            
                           N. COLLET