TA31 · Cellule juge unique — 15 octobre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I) Par une requête enregistrée le 4 février 2024 sous le n° 2400690 et un mémoire enregistré le 26 février 2025 sous le n° 2402487 par erreur, M. A... B..., représenté par Me Leblond, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aveyron lui a infligé une amende administrative de 300 euros ; 
 
2) de mettre à la charge du département de l’Aveyron la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
- son recours est recevable ; il n’avait pas à saisir la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Aveyron (CRA) ;  
- il s’oppose à la demande de jonction ;  
- il a contesté la notification d’indu devant la CRA ; celle-ci est irrégulière et méconnait les dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles ; elle ne mentionne pas les dates du ou des versements donnant lieu à répétition ;  
- le produit de la vente d’objets ne pouvait être pris en compte pour l’établissement de l’indu dès lors que cet argent n’a pas été placé mais qu’il l’a utilisé pour vivre ainsi que le ministre des solidarités le précise dans une réponse écrite du 14 octobre 2021 ; aucune case n’est prévue dans la déclaration trimestrielle pour les aides familiales ;  
- il n’a pas omis volontairement de déclarer certaines ressources ; les aides familiales ne lui paraissaient pas devoir être déclarées ; il aurait dû bénéficier du droit à l’erreur ; le département de l’Aveyron ne démontre pas la fraude ;  
- subsidiairement, l’indu étant contesté par ailleurs, son annulation entraînerait nécessairement l’annulation de l’amende en litige. 
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 29 septembre 2025, le département de l’Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 15 mai 2024 sur sa demande du 6 février 2024. 
 
II) Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril 2024 sous le n° 2402487 et un mémoire enregistré le 26 février 2025 sous le n° 2400690 par erreur, M. A... B..., représentée par Me Leblond, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1) d’annuler la décision du président du conseil départemental de l’Aveyron du 2 mars 2024 confirmant un indu de RSA d’un montant de 5 973,19 euros pour la période postérieure au 1er décembre 2022, ensemble la notification de cet indu par la caisse d’allocations familiales de l’Aveyron (CAF) le 21 novembre 2023 ;  
 
2) d’ordonner le remboursement des sommes déjà prélevées par la CAF soit 181,05 euros et 128,25 euros ainsi que toutes sommes qui pourraient avoir été prélevées par la suite. 
 
M. B... soutient que : 
- la décision de notification d’indu est irrégulière et méconnait les dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles ; elle ne mentionne pas les dates du ou des versements donnant lieu à répétition ; il ne lui a pas été précisé qu’il pouvait disposer d’un délai de 20 jours pour demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu ;  
- le produit de la vente d’objets ne pouvait être pris en compte pour l’établissement de l’indu dès lors que cet argent n’a pas été placé mais qu’il l’a utilisé pour vivre ainsi que le ministre des solidarités le précise dans une réponse écrite du 14 octobre 2021 ; aucune case n’est prévue dans la déclaration trimestrielle pour les aides familiales ;  
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 29 septembre 2025, le département de l’Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 3 juillet 2024 sur sa demande du 10 avril 2024. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le règlement départemental d’aide sociale de l’Aveyron ; 
- le code de justice administrative. 
 
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, après l’appel des affaires, a été entendu le rapport de M. C... et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes nos 2400690 et 2402487 sont relatives à une amende administrative et un indu de RSA d’un même allocataire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 
2. M. B... bénéficiait du RSA. Dans le cadre d’un contrôle effectué par le contrôleur départemental à compter du 30 août 2023, il est apparu que des aides familiales et le produit de la vente d’objets n’avaient pas été déclarés par M. B... depuis le mois de septembre 2022. La CAF de l’Aveyron lui a notifié un indu de RSA de 5 973,19 euros le 21 novembre 2023 et l’a invité le 7 décembre 2023 à préciser les raisons qui l’ont conduit à ne pas déclarer l’intégralité de ses ressources. Le 12 janvier 2024, après différentes demandes d’information, le département de l’Aveyron a informé M. B... qu’un indu de RSA de 5 973,19 euros avait été établi et qu’une amende administrative de 300 euros lui était infligée. Par sa requête n° 2400690, l’intéressé a contesté la décision portant amende administrative. M. B... a par ailleurs saisi directement la CRA de la CAF de l’Aveyron le 5 février 2024 d’un recours préalable à l’encontre de l’indu, rejeté par décision du 2 mars 2024 du président du conseil départemental de l’Aveyron. 
 
3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnelle au logement, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
Sur l’étendue du litige :  
 
4. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ».  
 
5. Par son recours du 5 février 2024 adressé à la CRA de la CAF de l’Aveyron, M. B..., par l’intermédiaire de son conseil, a demandé l’annulation de l’indu de RSA mis à sa charge. Il doit donc être regardé, dans sa requête n° 2402487, comme demandant l’annulation de la décision du 2 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aveyron a rejeté son recours, cette décision s’étant substituée à la décision de la CAF de l’Aveyron du 21 novembre 2023 lui notifiant cet indu. 
 
Sur l’indu de RSA de 5 917,59 euros pour la période postérieure au 1er décembre 2022 :  
 
En ce qui concerne la régularité de la notification d’indu du 21 novembre 2023 : 
 
6. Ainsi qu’il a été dit au point 5 du présent jugement, la décision du 2 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aveyron a rejeté le recours de M. B... s’est substituée à la décision du 21 novembre 2023 lui notifiant l’indu en litige. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article R. 262-92-1 du code de l’action sociale et des familles, dirigés contre la décision du 21 novembre 2023, ne peuvent qu’être écartés.  
 
En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu :  
 
7. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge (…). Aux termes de l’article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » L’article R. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, précise à son 14° que : « Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ». 
 
8. Il résulte des dispositions précitées que seuls peuvent être regardés comme des « aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier », relevant du 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, les aides et secours financiers ayant pour finalité sociale particulière de répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire du revenu de solidarité active. Les aides apportées par des proches ne sauraient dès lors leur être assimilées, pas davantage qu’à des « aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ». 
 
9. Il résulte des constatations du contrôleur départemental effectuées sur les relevés bancaires de M. B..., que ce dernier a omis de déclarer la somme de 15 402 euros provenant de diverses aides familiales et produits de la vente d’objets entre septembre 2022 et août 2023. Par ailleurs les aides familiales ne sont pas exclues par les dispositions de l’article R. 262-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur. Si M. B... invoque une réponse écrite ministérielle du 14 octobre 2021, il lui prête, en tout état de cause, une portée qu’elle n’a pas, cette réponse indiquant que les aides familiales d’une part, et les ressources provenant de la vente de biens, d’héritages ou de gains au jeu sont prises en compte de manière souple au titre du trimestre de droits qui suit leur perception et qu’elles ne sont prises en compte, pour les trimestres suivants, que si l’argent est placé, en application des règles applicables aux capitaux. C’est donc à bon droit que cette somme, dont le détail mensuel figure dans la décision attaquée, a pu être réintégrée pour la détermination des droits de l’intéressé au RSA pour la période en litige, dès lors qu’aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, les ressources prises en compte comprennent « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient. » Dans ces conditions, l’indu en litige est fondé tant dans son principe que dans son montant. 
 
Sur l’amende administrative : 
 
10. Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative (…) ». Aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude (…) ».  
 
11. Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de se prononcer, eu égard à son office de juge de plein contentieux, sur les manquements qui sont à l’origine du prononcé de cette sanction et de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 
12. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au RSA ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 
13. Pour justifier de l’intention frauduleuse de M. B..., le département de l’Aveyron fait valoir que le site internet de la CAF permet d’accéder aux déclarations de ressources en ligne et que 6 « règles d’or » sont mentionnées dont l’une mentionne l’obligation de déclarer les revenus de tout le foyer (indemnités chômage, pensions alimentaires, et dans la rubrique « Autres ressources », les revenus de stage et de formation professionnelle, les revenus exceptionnels (rappel de salaires, primes de licenciement, de fin de contrat…), les indemnités journalières pour maladie ou maternité… Toutefois, ce document ne précise pas que les aides familiales doivent être déclarées en « Autres ressources ». M. B... fait valoir qu’il ignorait de bonne foi l’obligation de déclarer ces aides de ses parents, qu’il ne considère pas comme des ressources, lesquelles ont été versées pour l’aider à s’occuper de ses deux enfants qu’il élève seul, sans percevoir de pensions alimentaires de la part de la mère des enfants et qu’une procédure est en cours. Il indique également qu’il ignorait que les produits occasionnels issus de la vente d’effets personnels devaient être déclarés. Le formulaire de la CAF précité ne précise pas davantage l’obligation de déclarer les produits de telles ventes. Dans ces conditions, malgré la réitération des omissions sur une période d’une année, la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de M. B... n’est pas suffisamment établie. Il y a lieu, par suite, d’annuler l’amende administrative de 300 euros mise à sa charge par la décision du 12 janvier 2024. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction de M. B... :  
 
14. Le présent jugement rejette les conclusions de M. B... dirigées contre l’indu de RSA confirmé par la décision du 2 mars 2024. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au département de l’Aveyron de lui rembourser les sommes retenues en remboursement de cet indu doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès (requête n° 2400690) :  
 
15. Il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l’avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 
16. D’une part, M. B..., pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D’autre part, l’avocat de M. B... n’a pas demandé que lui soit versée par le département de l’Aveyron la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait bénéficié d’une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête n° 2400690 tendant à ce qu’il soit mis à la charge du département de l’Aveyron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du 2 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aveyron a prononcé une amende administrative de 300 euros à l’encontre de M. B... est annulée. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2400690 et 2402487 de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à Me Leblond et au département de l’Aveyron. 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. 
 
Le magistrat désigné 
Alain C... 
La greffière, 
Karina Mellas 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,