TA76 · Juge Unique — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une ordonnance n° 2402473 du 22 février 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rouen la requête présentée par M. C A.  
 Procédure devant le tribunal administratif de Rouen : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nantes le 17 février 2024, M. A, retenu au centre de rétention administrative de Oissel, représenté par Me Talbot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Gomez, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Le préfet de Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 29 juillet 1984 à Dobreta (Roumanie), de nationalité roumaine, déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2008. Par un jugement du 7 mai 2021, le tribunal correctionnel de Nantes l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an dont 8 mois avec sursis probatoire de deux ans révoqué à hauteur de cinq mois par le juge d'application des peines le 25 août 2023 pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux circonstances. Par arrêté du 15 février 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence. Par arrêté du 21 février 2024, ce même préfet a placé M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes depuis le 15 août 2023et, en rétention à compter de sa levée d'écrou le 21 février 2024.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ".  Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle de Nantes. En raison de l'urgence, il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet par Mme D B, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement. Par un arrêté du 13 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi ou portant interdiction de circuler sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A été entendu, alors qu'il était encore en détention, le 9 novembre 2023, puis le 18 janvier 2024 par les services de la préfecture sur ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, sur sa situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale, de même que sur ses attaches en France ainsi que dans son pays d'origine. Interrogé sur la perspective de retour dans son pays d'origine, il a exprimé son refus de regagner la Roumanie, se prévalant de la présence de sa famille sur le sol français et a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait état des conditions d'entrée et de séjour de M. A, relève que sa présence constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, fait référence à sa situation professionnelle et familiale, avant de préciser que l'intéressé ne justifie plus d'aucun droit au séjour. Par suite, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il suit de là que le moyen ainsi soulevé manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a omis d'examiner la situation particulière de M. A.  
 7. En dernier lieu, si M. A, qui soutient être entré sur le territoire français en 2008, se prévaut de la présence de son épouse, de ses filles et d'une grande partie de sa famille, notamment sa mère dont le handicap nécessiterait sa présence à ses côtés, il ne conteste pas, avoir fait l'objet de très nombreuses condamnations pénales entre le 23 juillet 2010 et le 16 août 2023, pour certaines à des peines d'emprisonnement ferme, les plus récentes d'entre elles ayant été prononcées les 7 mai 2021 et le 16 août 2023 par le tribunal correctionnel de Nantes concernant, d'une part, des faits de violence commis le 3 mai 2021 sans incapacité sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, pour avoir précisément donné des gifles à sa fille ainsi que des coups avec un manche à balai, ainsi que pour des faits commis le même jour de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstances, pour avoir notamment en présence de leurs enfants âgés de 5 et 14 ans aspergé sa compagne de spray lacrymogène, et, d'autre part, des faits d'envois réitérés de messages malveillants émis par la voie de communications électroniques par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité entre le 1er et le 13 août 2023. Il a à ce dernier titre été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes le 16 août 2023, outre la peine d'emprisonnement ferme, à une interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction. En outre, il ne démontre pas l'impossibilité pour l'un des membres de sa famille, dont il allègue la présence en France, ou encore une tierce personne ne pourrait pas procurer assistance à sa mère, ni même n'établit la nécessité d'une telle assistance pour cette dernière. Dès lors, compte tenu de la nature, de la gravité et du contexte familial dans lequel ces faits ont été commis, de la multiplicité des condamnations pénales dont il a fait l'objet sur une période étendue de treize ans, et la situation de récidive dans laquelle il s'est placé, et alors qu'il ressort de ses propres déclarations lors de son audition par les services de la préfecture qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel vivent encore sa sœur, ses oncles et ses tantes, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions, et notamment celles de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations dont il est fait application, relève l'urgence à éloigner sans délai M. A, eu égard à la nature des faits commis et du risque de récidive. Dès lors, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 9. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 12. Si M. A se prévaut d'une durée de présence significative sur le territoire français, arguant de son entrée en 2008, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 7, qu'il a été condamné à de multiples reprises à des peines d'emprisonnement sur une période de treize années, dernièrement pour des faits d'une gravité certaine de violence sur un mineur de 15 ans ainsi que sur sa compagne en présence de leurs enfants âgés de 5 et 14 ans et d'actes réitérés de messages malveillants à l'égard de sa compagne. Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le préfet n'a pas, en prononçant à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de trois ans, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Loire-Atlantique.    
 Prononcé en audience publique le 27 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. DELACOUR 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.