TA54 · JU OQTF 6 semaines — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. D C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant immédiatement dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ce qui démontre un défaut d'examen individuel de sa situation ; 
 - la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne lui a pas opposé un refus d'admission au séjour ;  
 - la préfète ne pouvait pas prendre une mesure d'éloignement à son encontre en raison de l'état de santé de son épouse qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 - il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. C, a été enregistrée le 8 avril 2024, et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 1er novembre 1985, est entré en France le 6 août 2021, rejoint par son épouse et son enfant mineur le 14 août 2021, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 4 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par une décision du 22 avril 2022. Son épouse, qui a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, par un arrêté du 20 novembre 2023. Par un arrêté du 6 décembre 2023 dont M. C demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme B A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à l'effet de signer notamment les décisions en matière d'éloignement des étrangers, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M. C par l'OFPRA et la CNDA, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance tel que l'état de santé de son épouse, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Par ailleurs, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l'absence de prolongation de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Alors que la préfète n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, M. C ne peut utilement soutenir que la préfète ne pouvait se fonder, pour prendre la mesure litigieuse, sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la préfète s'est uniquement fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, la préfète ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution de plein droit d'un titre de séjour. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./ Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites./ Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 6. M. C ne peut utilement soutenir, en se prévalant de l'état de santé de son épouse, que la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne sont applicables qu'aux parents étrangers ou aux étrangers ayant l'autorité parentale sur un étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9. 
 7. En cinquième lieu, M. C soutient que l'état de santé de son épouse faisait obstacle à ce que la préfète puisse prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la préfète, pour refuser d'admettre M. C, s'est notamment fondée sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 25 octobre 2023. Or, selon cet avis, si l'état de santé de l'épouse du requérant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle lui permet néanmoins de voyager sans risque à destination de son pays d'origine, où, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. Le requérant soutient que son épouse souffre d'un diabète de type I, compliqué d'une néphropathie qui implique un traitement médicamenteux régulier et une transplantation rénale à moyen terme. Il soutient qu'elle souffre également d'une maladie de Basedow, qui implique un suivi et la prise de médicaments réguliers, et de troubles psychiatriques. Si la pièce médicale qu'il produit, bien que postérieure à l'arrêté contesté, corrobore ses dires, il ne produit aucun document qui précise que la requérante ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical en Géorgie et que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible. Si le requérant soutient que son épouse n'aurait pas effectivement accès aux soins que nécessite son état de santé en Géorgie compte tenu du coût des traitements, il ne produit aucun élément probant en ce sens alors que la préfète produit le rapport de l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 31 janvier 2024, qui bien que postérieur à la décision attaqué, révèle qu'en 2021, près de 95% de la population géorgienne était couverte par le programme de soins de santé universel introduit en 2013 et que les personnes les plus vulnérables bénéficient d'un traitement pour les maladies chroniques tel que le diabète ou les maladies thyroïdiennes. Dans ces conditions, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé. 
 8. En sixième lieu, faute pour M. C d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le requérant ne démontre pas que son épouse, qui a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement, aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2023. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Lebon-Mamoudy et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Rémond  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.