TA80 · Reconduite à la frontière — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 27 février 2024, M. B A, représenté par Me Porcher, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans'; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours'; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence'; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation°; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par suite de l'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 - la décision portant assignation à résidence a des effets disproportionnés car elle fait obstacle à ce qu'il puisse travailler. 
 La requête a été transmise au préfet de la Somme qui a produit des pièces mais pas d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Menet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 28 février 2024 à 9 heures :  
 - le rapport de M. Menet, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Porcher, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant togolais, né le 13 septembre 1971, demande l'annulation d'un arrêté du 21 février 2024, par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, dont il demande également l'annulation, le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à  
 M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a pris la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige sur le fondement des dispositions précitées après avoir relevé que la demande de M. A d'admission au séjour au titre de l'asile avait été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2018, confirmée le 7 octobre 2019 par la Cour nationale du droit d'asile et qu'une demande de réexamen avait été jugée irrecevable le 15 juin 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile le  
 27 septembre 2021. 
 5. M. A, pour contester ce motif, soutient qu'il est exposé à des persécutions politiques dans son pays d'origine. Si la décision en litige lui fait obligation de quitter le territoire français, elle ne lui impose pas de retourner dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré des risques auxquels M. A serait exposé dans ce pays est inopérant. 
 6. Enfin, M. A soutient qu'il est intégré à la société française, qu'il travaille régulièrement et qu'il a des relations intenses dans le milieu associatif. Ces considérations à les supposer établies ne permettent pas de remettre en cause le motif sur lequel s'est fondée l'autorité préfectorale pour prendre la décision en litige et à regarder celle-ci comme étant entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée par l'autorité préfectorale le 3 décembre 2019 notifiée le  
 23 décembre 2019 et qu'il a par ailleurs explicitement déclaré, lors de son audition du 21 février 2024, qu'il n'entendait pas se soumettre à une nouvelle décision d'éloignement que pourrait prendre l'autorité préfectorale à son égard. À défaut de circonstance particulière ressortant des pièces du dossier, le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français en litige doit être regardé comme établi. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme a entaché sa décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire d'une méconnaissance des dispositions précitées. 
 9. En quatrième lieu, le moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ayant été écarté, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "'L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français'". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : "'L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage'". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : "'L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures'". 
 11. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure. Si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a assigné M. A à résidence à son domicile à Abbeville (Somme) avec obligation d'y demeurer tous les jours entre 12 heures et 15 heures et lui a fait interdiction de sortir du département de la Somme sans autorisation. L'arrêté attaqué lui a également fait obligation de se présenter trois fois par semaine les mardis, mercredis et jeudis à 9 heures au commissariat de police d'Abbeville. Si M. A soutient que la décision portant assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces conditions d'assignation soient incompatibles avec les éventuelles obligations professionnelles du requérant qui ne fait état d'aucune circonstance particulière. Dans ces conditions,  
 M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Menet 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400693