TA78 · Reconduites à la frontière — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier et le 5 mars 2024, M. D A, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, représenté par Me Liénard-Léandri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024, notifié le 23 janvier, par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans, avec signalement dans le système d'information de Schengen ; 
 3°) il demande l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire ; 
 4°) il demande que la préfète de l'Essonne soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sous réserve de la renonciation de son avocate à percevoir la part de l'Etat contributive de l'aide juridictionnelle 
 Il soutient que : 
 les décisions en litige : 
 -  ont été signées par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière ; 
 -  n'ont pas été prises dans des conditions respectant le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'elles ne comprennent aucun élément sur sa vie personnelle et familiale ;  
 la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 -  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ancienneté de son séjour et de son activité professionnelle au regard de l'article 8 de la  convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 la décision le privant de délai de départ volontaire ne tient pas compte de son comportement exemplaire en prison qui lui a valu d'obtenir des réductions de peine ;   
 la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception ; 
 la décision lui faisant interdiction de  retour sur le territoire français : 
 -  est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 -  est illégale par voie d 'exception ; 
 -  est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  méconnait l'article 3  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 -le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative  
 La présidente du tribunal a désigné M. E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions des articles R. 776-13-1 à R.776-28 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Amegee, greffière d'audience entendu   
 -  le rapport de M. E 
 -  les observations de Me Lienard-Léandri, avocate commise d'office, représentant M. A, requérant,  qui maintient ses conclusions écrites en soulignant que M. A est père d'une fille âgée de deux ans, qu'il a des liens familiaux en France, et qu'il a travaillé à la cuisine pendant sa détention.      
 La préfète de l'Essonne, dûment convoquée, n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen né le 12 avril 1948 à Conakry ( Guinée ), entré en France en 2018 selon ses déclarations, condamné par jugement du 30 mai 2023 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de quinze mois d'emprisonnement pour des délits de violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, a fait l'objet, le 18 janvier 2024 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans et signalement dans le système d'information de Schengen  par le préfet de l'Essonne. Par sa requête, il demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les moyens communs aux décisions de l'arrêté contesté   
 2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()".. Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 3.  En premier lieu, par un arrêté du 4 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de l'Essonne a donné à Mme F C, attachée d'administration, délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 4.  En deuxième lieu, M. A soutient qu'il n'a pas pu faire valoir ses observations lors d'un entretien individuel préalablement à la décision qu'il conteste. Cette décision aurait donc été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas toutefois systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est pas susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 5.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du l'intéressé du 28 décembre 2023 par les services de la direction départementale de la police aux frontières de l'Essonne que toutes les informations pertinentes relatives à l'appréciation de sa situation personnelle ont été apportées par M. A et que celui-ci a répondu négativement à la question d'un retour éventuel dans son pays d'origine en exposant un danger pour des raisons politiques. En ce qui concerne tout particulièrement sa situation familiale, si M. A déclare être père d'une fille de deux ans, dont il déclare ignorer la date de naissance, il précise que la mère de l'enfant réside à Provins alors que lui réside à Melun et n'établit pas pourvoir à son entretien régulier.   Pour le surplus, M. A ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celui-ci. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté préfectoral a été pris après une audition de M. A et que le préfet a procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation.  Le moyen ne pourra donc qu'être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  M. A conteste que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porterait pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en France au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. S'il soutient qu'il a tissé des liens en France, il ne rapporte la preuve d'aucun d'entre eux et notamment pas de la réalité des liens avec sa fille âgée de deux ans et la mère de celle-ci. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de son droit à la vie privée et familiale.        
 Sur la décision relative au délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision n'accordant aucun délai de départ volontaire.     
 8.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, notamment parce () qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ().". 
 9.  En l'espèce le préfet de l'Essonne a fondé sa décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire à M. A sur la circonstance que celui-ci constituait une menace à l'ordre public et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. A le supposer établi, son comportement exemplaire en prison ne peut être pris en compte au titre des dispositions citées au point précédent.    
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 10.  Par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.     
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 12.  En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 13.  En deuxième lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé présente une menace pour l'ordre public et risque de se soustraire à l'arrêté querellé et qu'il ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 14.  En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées au point 1 du présent jugement et dont il résulte que la présence de M. A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Essonne, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 15.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 16.  Le délai de trois ans retenu par le préfet pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ne porte aucunement atteinte au droit à la vie privée et familiale de M. A dès lors que celui-ci n'établit pas avoir gardé des liens avec sa fille et la mère de celle-ci ainsi qu'il a été dit au point 5. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne peuvent dès lors qu'être écartés.      
 17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de trois ans ne peuvent qu'être rejetées. Le rejet des conclusions en annulation de l'arrêté préfectoral entraîne par voie de conséquence le rejet des conclusions fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 D E C I D E : 
 Article 1er La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B ELa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400693