TA54 · Chambre 2 — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 29 avril 2024, M. B A, représenté par Me Fournier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a refusé de lui accorder une dérogation afin de s'inscrire en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFG-SP2) ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Lorraine de l'inscrire en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFG-SP2) à la prochaine rentrée universitaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'université de Lorraine à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice résultant de son refus d'inscription en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFG-SP2) pendant une durée de trois ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé antérieur justifie qu'il soit fait droit à sa demande de dérogation ; 
 - il est fondé à demander le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de chacune des années universitaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 pour lesquelles une inscription en deuxième année du diplôme de DFG-SP2 lui a été refusée, soit une somme totale de 60 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il a subi.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2024 et 19 juillet 2024, la présidente de l'université de Lorraine conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la requête de M. A est irrecevable car tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Fournier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A était inscrit en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFG-SP2) au titre des années universitaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 au sein de l'université de Lorraine. Le 18 juillet 2022, il a sollicité le bénéfice d'une dérogation en vue d'une quatrième inscription dans cette filière. Par une décision du 18 octobre 2022, la présidente de l'université de Lorraine a refusé de faire droit à cette demande. Par une ordonnance n° 2301311 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête qu'il avait formé contre cette décision. Le 8 novembre 2023, M. A a formé une nouvelle demande de dérogation en vue de se réinscrire en deuxième année de DFG-SP2 au titre de l'année universitaire 2023/2024. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant deux mois par la présidente de l'université de Lorraine sur sa demande et de l'indemniser du préjudice financier qu'il estime avoir subi en raison des refus d'inscription qui lui ont été opposés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 633-1 du code de l'éducation : " Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. () ". Aux termes de l'article 9 bis de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques : " Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation et subi avec succès les épreuves mentionnées au I de l'article R. 631-1-2 du même code. La deuxième et la troisième année de la formation conduisant au diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ne peuvent faire l'objet chacune de plus de trois inscriptions. Ces limitations s'entendent hors période de césure définie par l'article D. 611-13 et suivants du code de l'éducation. / Une dérogation exceptionnelle aux cas décrits au premier alinéa du présent article peut être accordée par le président de l'université sur avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques ". 
 3. Pour refuser de délivrer à M. A une autorisation exceptionnelle en vue de lui permettre une quatrième inscription en deuxième année du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques, la présidente de l'université a estimé que son parcours universitaire n'était pas satisfaisant et qu'il ne s'était pas prévalu de ses problèmes de santé au cours de ses années d'études universitaires.  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'année universitaire 2018/2019, au 3ème semestre M. A a été ajourné à quatre unités d'enseignement sur neuf en première session, et ne s'est présenté en seconde session qu'à un seul examen et a été déclaré défaillant aux autres. Au titre du 4ème semestre, en première session, il a été ajourné à sept unités d'enseignement et déclaré défaillant à une unité d'enseignement sur les dix unités et, en seconde session, il ne s'est présenté à aucun des examens et a été déclaré défaillant. Au titre de l'année universitaire 2019/2020, au 3ème semestre, en première session, M. A a été ajourné à cinq unités d'enseignement, déclaré défaillant à une unité d'enseignement et ne s'est pas présenté aux examens de la seconde session. Au 4ème semestre, en première session, M. A a été déclaré défaillant à quatre unités d'enseignements puis a été déclaré défaillant à la seconde session. Enfin, au titre de l'année universitaire 2020/2021, M. A a été déclaré défaillant à deux unités d'enseignement, ajourné à cinq unités d'enseignement en première session et, en seconde session, il a été déclaré défaillant à toutes les unités d'enseignement. Lors du 3ème semestre, il a été déclaré défaillant à six unités d'enseignement en première session et à l'ensemble des unités d'enseignement en seconde session.  
 5. D'autre part, M. A se prévaut d'un certificat médical du 12 juillet 2022 établi par sa tante, médecin psychiatre, ainsi que de celui du service universitaire de santé du même jour selon lequel son état de santé ne lui permet pas de suivre correctement sa scolarité en faculté de pharmacie depuis 2019. Il produit également un certificat médical du 6 mars 2024 d'un médecin psychiatre et orthophoniste aux termes duquel il a suivi des séances de psychothérapie de juillet 2022 à novembre 2022. Enfin, il établit être suivi à la maison des addictions de Nancy depuis juin 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la faculté de sciences pharmaceutiques l'a convoqué à plusieurs reprises pour évoquer sa situation personnelle et universitaire avec le doyen et qu'il ne s'est pas toujours présenté à ses entretiens. Si, à la suite d'une rencontre le 6 avril 2021, ce dernier l'avait invité à prendre contact avec le service de santé étudiante, le requérant n'apporte aucune précision sur les troubles de santé dont il s'était alors prévalu et n'établit en tout état de cause pas l'avoir fait avant juillet 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée de la présidente de l'université serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de ses prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a refusé de faire droit à la demande de dérogation exceptionnelle de M. A en vue de se réinscrire en deuxième année de DFG-SP2 au titre de l'année universitaire 2023/2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'emporte aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 et 5, que l'université de Lorraine n'a pas commis d'illégalité fautive en refusant de faire droit à la demande de M. A tendant à bénéficier d'une dérogation exceptionnelle en vue de s'inscrire une quatrième fois en deuxième année d'études en DFG-SP2 Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice financier qui résulterait de ce refus.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'université de Lorraine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Fournier et à la présidente de l'université de Lorraine. 
 Délibéré après l'audience publique du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 S. Davesne 
 Le greffier,  
 F. Richard  
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400693