TA102 · 1ère Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une ordonnance n° 498079 du 25 octobre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée par M. A B.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le  
 12 août 2024, et enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2400697, des mémoires complémentaires, enregistrés le 18 février 2025 et le 8 avril 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 avril 2025, le 12 avril 2025 et le 14 avril 2025,  
 M. B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, demande au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement l'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 60 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du harcèlement moral, dont il expose avoir été victime, et des manquements de l'administration à son obligation de protéger sa santé ;  
 2°) de mettre à la charge, solidairement, de l'université des Antilles et du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'agissements répétés, susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral, ces agissements étant de nature à engager la responsabilité de l'administration ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de l'administration est engagée, en raison d'un manquement à son obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé ; 
 - il subit un préjudice matériel, résultant de pertes de rémunération pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie, et un préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 décembre 2024, le 25 mars 2025 et le  
 14 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Berté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que sa responsabilité n'est pas engagée, dès lors que les éléments avancés par M. B ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, ni même un quelconque manquement à l'obligation de protéger sa santé. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M. B, enregistrées le 15 avril 2025, n'ont pas été communiquées.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 15 avril 2025, n'a pas été communiqué.  
 Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 avril 2025. 
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense de l'université des Antilles, enregistré le 12 mai 2025, n'a pas été communiqué.  
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2400753 le 25 novembre 2024, des mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2024, le 19 février 2025 et le 8 avril 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 avril 2025 et le 12 avril 2025, M. B, représenté par la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a retiré sa décision du 27 mai 2024, lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui rétablir le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - l'administration ne pouvait légalement retirer la décision lui octroyant le bénéfice de la protection fonctionnelle, alors que cette décision présente le caractère d'une décision créatrice de droits, et n'était pas illégale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2025, le 25 mars 2025 et le  
 14 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Berté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M. B, enregistrées le 15 avril 2025, n'ont pas été communiquées.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 15 avril 2025, n'a pas été communiqué.    
 Vu les autres pièces des dossiers.   
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lancelot, 
 - les conclusions de M. Phulpin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Yang-Ting Ho, substituant Me Berté, avocate du centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Deux notes en délibéré, présentées par le centre hospitalier universitaire de Martinique, ont été enregistrées le 23 mai 2025.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, médecin, a été recruté par le centre hospitalier universitaire de Martinique, à compter du 3 novembre 2021, en qualité d'assistant des hôpitaux, pour exercer ses fonctions au sein du service de réanimation. A compter du 1er novembre 2022, il a poursuivi son activité médicale au sein de ce même service, mais cette fois en qualité de chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux, exerçant parallèlement des fonctions d'enseignement et de recherche au sein de l'université des Antilles. A compter du 20 avril 2023, M. B a été placé en arrêt de travail, en raison d'un syndrome d'épuisement professionnel avec désynchronisation aiguë du rythme circadien. Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises et, par un courrier adressé au directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique le 31 mai 2023, M. B a finalement présenté sa démission, celle-ci ayant pris effet à compter du 1er juillet 2023. Parallèlement, par un courrier adressé au directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique le 21 avril 2023, M. B a signalé être victime, depuis son arrivée au service de réanimation en novembre 2021, de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct, et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par des courriers adressés au président de l'université des Antilles et au directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique le 8 avril 2024, M. B a présenté une demande préalable d'indemnisation, en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Ces demandes ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. En revanche, par une décision du 27 mai 2024, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a fait droit à la demande de protection fonctionnelle, présentée par M. B le 21 avril 2023. Toutefois, par une nouvelle décision du 25 septembre 2024, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a retiré cette décision du 27 mai 2024, aux motifs que les faits de harcèlement moral, dénoncés par M. B n'étaient pas suffisamment étayés pour que celui-ci puisse bénéficier de la protection fonctionnelle. Par la requête n° 2400697, M. B demande au tribunal de condamner solidairement l'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme de 60 000 euros, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 10 avril 2024, en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il a été victime ou, à titre subsidiaire, du manquement de l'administration à son obligation de protéger sa santé. Par la requête n° 2400753, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique du  
 25 septembre 2024, et de lui enjoindre de lui rétablir le bénéfice de la protection fonctionnelle.   
 2. Les requêtes n° 2400697 et n° 2400753, présentées par M. B, concernent la situation d'un même agent public, et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'université des Antilles et du centre hospitalier universitaire de Martinique : 
 3. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 4. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. D'autre part, lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci.  
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des nombreux témoignages concordants produits par M. B, émanant d'internes et de jeunes médecins travaillant ou ayant travaillé au sein du service de réanimation du centre hospitalier universitaire de Martinique, sous l'autorité du même supérieur hiérarchique, que celui-ci remet fréquemment en cause, par des propos déplacés et méprisants, les connaissances médicales et la pratique professionnelle des jeunes médecins, et profère des menaces quant à la poursuite de leur carrière, instaurant un climat délétère au sein du service, ainsi que des conditions de travail pathogènes, du fait des horaires exigés des médecins et du manque de fluidité dans les transmissions. Il ressort également du rapport, réalisé par une mission d'inspection diligentée du 27 au 29 septembre 2023, par le conseil national des universités pour les disciplines de santé, que le service de réanimation du centre hospitalier universitaire de Martinique souffre d'un manque d'attractivité et d'un sous-effectif chronique, que le rapport impute en grande partie aux départs générés par les tensions induites par le comportement du supérieur hiérarchique. M. B expose, ainsi, que, pendant toute la durée de sa présence au sein du service, il a été confronté à des propos méprisants de son supérieur hiérarchique, à des reproches infondés sur ses pratiques professionnelles et à des menaces de " faire disparaître son contrat ". Il ressort, en particulier, d'un courriel du 18 avril 2023 que M. B s'est vu reprocher, par son supérieur hiérarchique, de ne pas avoir alerté le service de toxicologie, lors de la prise en charge d'un patient souffrant d'une intoxication à la cocaïne. Il ressort toutefois du dossier médical du patient concerné que le service de toxicologie avait bien été prévenu, le reproche formulé étant ainsi dépourvu de tout fondement. En tout état de cause, le ton employé dans ce courriel est particulièrement vexatoire et humiliant, et excède ainsi les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. De même, M. B s'est vu reprocher, à plusieurs reprises, de délivrer des cours aux internes du service, alors qu'il n'est pas établi, ni même sérieusement allégué, que cette activité s'est faite au détriment de son activité médicale et de la prise en charge des patients, ces cours ayant au demeurant été appréciés par les internes. Enfin, s'il n'est pas contesté que M. B a, ponctuellement, pour des prises en charge difficiles, pris conseil auprès de médecins extérieurs au centre hospitalier universitaire de Martinique, un tel comportement ne saurait être qualifié de fautif, et justifier les reproches dont il a fait l'objet à ce titre. De même, si le centre hospitalier universitaire de Martinique expose que M. B contesterait régulièrement les consignes qui lui sont données, et formulerait des critiques à l'encontre d'autres médecins du centre hospitalier universitaire de Martinique, de tels manquements ne sont nullement établis, et sont, au contraire, contredits par les témoignages produits par M. B, qui font état de son grand professionnalisme et de sa bienveillance, tant envers les patients qu'envers ses collègues. Ainsi, les agissements dénoncés par  
 M. B doivent être regardés comme de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, et il n'est pas démontré par l'administration que ces agissements seraient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement, dès lors, en particulier, qu'il n'est nullement démontré que les reproches formulés par le supérieur hiérarchique de M. B à son encontre seraient fondés. En outre, il résulte également de l'instruction que les agissements du supérieur hiérarchique de M. B ont eu pour effet de contribuer à la dégradation de son état de santé, M. B ayant été placé en arrêt de travail à compter du 20 avril 2023. Il ressort également des témoignages de l'entourage familial de M. B que celui-ci a été profondément affecté par les reproches injustifiés de son supérieur hiérarchique. Enfin, il résulte également de l'instruction que les agissements du supérieur hiérarchique de M. B ont eu pour effet de compromettre son avenir professionnel, dans la mesure où ces agissements sont largement à l'origine de sa décision de démissionner en cours d'exécution de son contrat de travail. Si M. B a pu retrouver un emploi relativement rapidement dans un autre établissement public de santé, sa carrière universitaire demeure toutefois compromise, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un poste de chef de clinique des universités. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que les faits de harcèlement moral, dont il a été victime, engagent la responsabilité solidaire de l'université des Antilles et du centre hospitalier universitaire de Martinique, qui, conformément à l'article 87 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, sont les deux personnes publiques qui l'employaient lorsque les faits ont été commis.  
 En ce qui concerne les préjudices subis par M. B : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paie de M. B, que, s'il n'avait pas été placé en arrêt de travail à compter du 20 avril 2023, il avait des chances sérieuses d'être sollicité pour effectuer des gardes et astreintes, et percevoir ainsi une rémunération supplémentaire. Il sera fait une juste appréciation du préjudice financier correspondant, en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.  
 9. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par  
 M. B du fait du harcèlement moral dont il a été victime durant plus d'un an, qui a conduit à une altération de son état de santé et a eu des répercussions sur son avenir professionnel, en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire de Martinique doivent être condamnés solidairement à verser à M. B la somme totale de 9 000 euros. Le surplus des conclusions indemnitaires, présentées par  
 M. B, doit être rejeté.  
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 11. M. B a droit aux intérêts au taux légal, afférents à la somme de 9 000 euros, à compter du 10 avril 2024, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Martinique.  
 12. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 10 avril 2024. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 avril 2025, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre la décision du  
 25 septembre 2024 : 
 13. D'une part, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée ".  
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ".  
 15. Ainsi qu'il a été évoqué au point 6 ci-dessus, le harcèlement moral, dont  
 M. B exposait être victime, dans sa demande de protection fonctionnelle présentée le 21 avril 2023, est suffisamment caractérisé. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme remplissant les conditions, définies par les dispositions précitées de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, pour se voir octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision du 27 mai 2024, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique lui a octroyé le bénéfice de cette protection, n'était pas illégale, et que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique ne pouvait donc légalement la retirer.  
 16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête n° 2400753, que la décision du 25 septembre 2024, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a retiré sa décision du 27 mai 2024, accordant à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle, doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 17. L'annulation prononcée au point précédent implique par elle-même le retour à l'état de vigueur de la décision du 27 mai 2024, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a octroyé à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle, sans qu'il soit nécessaire que l'administration prenne une quelconque nouvelle décision en ce sens. Dès lors, l'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, présentées par M. B, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier universitaire de Martinique et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge, solidairement, de l'université des Antilles et du centre hospitalier universitaire de Martinique une somme globale de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision du 25 septembre 2024 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique est annulée.  
 Article 2 : L'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire de Martinique sont condamnés solidairement à verser à M. B la somme de 9 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024. Les intérêts échus à la date du 10 avril 2025, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : L'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire de Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à l'université des Antilles et au centre hospitalier universitaire de Martinique.  
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 Mme Monnier-Besombes, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. Lancelot 
 Le président, 
 J.-M. Laso La greffière, 
 V. Ménigoz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 - 2400753