TA14 · 1ère chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Orne s'est déclaré incompétent pour examiner sa demande de titre de séjour et a transmis le dossier papier à la préfecture des Hauts-de-Seine ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 20 août 1973 à Zarziz (Tunisie), a sollicité le 22 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 12 janvier 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Orne s'est déclaré incompétent pour examiner sa demande de titre de séjour et a transmis le dossier papier à la préfecture des Hauts-de-Seine. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de l'Orne : 
 2. L'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture () ". Aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Orne a refusé d'instruire la demande de titre de séjour au motif que M. B ne réside pas dans le département de l'Orne. Une telle appréciation ne porte pas sur le caractère complet du dossier en vue de son enregistrement pour instruction mais relève d'un examen au fond de la situation du demandeur, examen pour lequel l'autorité administrative ne se trouve pas en situation de compétence liée. Dans ces conditions, le refus d'instruire la demande de titre présentée par M. B est un acte faisant grief et susceptible de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Orne doit être écartée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Aux termes de l'article R. 313-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande () : / () /  
 5° Un justificatif de domicile ". Aux termes de l'article R. 313-4-1 de ce code : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour () doit présenter à l'appui de sa demande () : / 1° Un justificatif de domicile / () ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Aux termes de l'article L. 114-5 dudit code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande de titre de séjour, d'apprécier si celle-ci relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue dessus. Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au préfet qu'il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé. S'il estime être saisi d'une demande incomplète, il lui appartient, en vertu des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'indiquer au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de sa demande. En présence d'un dossier comportant un justificatif de domicile, il ne peut, sans erreur de droit, rejeter cette demande au seul motif qu'elle ne relèverait pas de sa compétence territoriale. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité du préfet de l'Orne son admission exceptionnelle au séjour le 22 mai 2023. Par une décision du 12 janvier 2024, le préfet, estimant que l'intéressé résidait dans le département des Hauts-de-Seine, a considéré qu'il n'était pas compétent pour statuer sur sa demande de titre de séjour, l'a invité à se rapprocher des services de la préfecture des Hauts-de-Seine et a transmis le dossier au préfet des Hauts-de-Seine. Le préfet de l'Orne a fondé la décision attaquée sur la circonstance que le requérant a transmis un document bancaire sur lequel figurait une adresse dans le département des Hauts-de-Seine. Toutefois, M. B établit qu'au moment du dépôt de sa demande, il était domicilié à Chambois dans le département de l'Orne en produisant une copie du bail d'habitation daté du 1er février 2023 et une facture d'énergie du 28 mars 2023 mentionnant une adresse dans l'Orne. Il ressort également des pièces du dossier que le document opposé par le préfet de l'Orne a été produit par M. B pour justifier de sa présence sur le territoire français durant le second semestre 2012 par des relevés de compte bancaire de la banque postale auprès de qui le requérant avait omis d'effectuer son changement d'adresse postale. Dans ces conditions, le préfet de l'Orne a entaché d'illégalité sa décision en considérant qu'il n'était pas compétent territorialement pour statuer sur la demande de titre de séjour de M. B. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 12 janvier 2024 du préfet de l'Orne doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que la demande de M. B soit réexaminée sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 janvier 2024 du préfet de l'Orne est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis