TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 12 mars 2024, la société Neo Issues, représentée par Me Benillouche, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction de déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de 12 mois, a décidé le recouvrement des sommes versées et le  
 non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés, et a décidé le  
 non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de prononcer la mainlevée de cette sanction dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de  
 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors que son compte bancaire a été bloqué, et qu'elle ne peut plus fonctionner ni payer ses charges ;  
 -il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions : 
 - la décision du 14 décembre 2023 est entachée d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de procédure contradictoire exigée par les dispositions de l'article R. 6333-6 du code du travail et par l'article 4.2.2 des conditions " particulières - organismes de formation " et l'article 13 des conditions générales ;  
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission ad hoc prévue par les dispositions de l'article 4.2.2 des " conditions particulières - organismes de formation " a été régulièrement saisie ni qu'elle ait donné un avis, ni que sa composition soit régulière, ni que les modalités de vote aient été respectées ; qu'il n'est pas établi que son avis ait été motivé ; que l'avis de cette commission ne lui a pas été communiqué ;  
 - elle a été prise en violation des droits de la défense en l'absence de précision sur les griefs qui lui sont reprochés ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait le principe d'impartialité, dès lors que la caisse des dépôts s'est contentée d'instruire " à charge " ;  
 - la sanction est entachée d'erreur d'appréciation des dispositions de l'article  
 R. 6333-6 du code du travail dès lors qu'aucune non-conformité n'est établie ;  
 - cette sanction est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Neo Issues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que la requérante n'apporte pas d'élément probant de nature à démontrer la gravité de l'atteinte à sa situation et notamment pour démontrer qu'elle supporte des charges et ne serait pas en mesure de les payer ; que la circonstance que son compte bancaire a été clôturé après rétrocession des fonds à la CDC n'est pas liée à la CDC mais à la règlementation applicable en matière de vigilance des établissements bancaires ; que la société peut poursuivre son activité de formation autrement que par le biais du dispositif " mon compte formation " ;  
 - que des intérêts publics, notamment de préservation du dispositif de formation, et des finances publiques, de lutte contre la fraude, de préservation de la vie privée et familiale, et de sauvegarde de l'ordre public, justifient le maintien de la sanction, qui fait suite à des manœuvres d'usurpation d'identité et de fraude avérée, consistant pour la requérante à prendre le contrôle des comptes de titulaires à leur insu pour débiter leurs droits attachés au compte personnel de formation (CPF) ;  
 - la condition relative à l'existence d'un doute sérieux n'est pas établie ;  
 - que les faits sont matériellement établis par des indices tels que l'existence d'une campagne malveillante visant la plate-forme " mon compte formation " et consistant à faire circuler sur le " darknet " un mode opératoire permettant une fraude de nature à usurper le nom et le numéro de sécurité sociale d'un titulaire légitime d'un compte formation, dont la société Neo Issues a bénéficié s'agissant de 71 titulaires de compte inscrits à des formations dispensées par Neo Issues ; la fraude se caractérise par un comportement atypique des utilisateurs sur la plate-forme ;  
 - la société Neo Issues a été créé par trois dirigeants ne possédant aucune expérience dans le milieu de la formation professionnelle et le site internet de cette société est très peu référencée ;  
 - les données de connexion des comptes des stagiaires de la société Neo Issues font l'objet d'anomalies graves et récurrentes de nature à démontrer la fraude ;  
 - la décision de déréférencement prononcée est proportionnée aux faits reprochés ;  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité compétente ;  
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure régulière dès lors que pour un motif d'extrême urgence, la CDC a légalement pu prendre la décision attaquée sans mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable ;  
 - la saisine de la commission ad hoc n'était que facultative à la date de la décision en litige de sorte que le moyen tiré de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté ;  
 - la décision attaquée est suffisamment motivée ;  
 - que le moyen tiré du défaut d'impartialité doit être écarté dès lors qu'il appartenait à la CDC, après avoir détecté la fraude, de faire usage de son pouvoir de contrôle et de sanction.  
 Par un mémoire distinct présenté au titre de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la Caisse des dépôts et consignations a présenté les motifs du refus de transmission à la partie requérante d'une note, relative à la fraude détectée et aux mesures mises en œuvre pour y remédier.  
 La Caisse des dépôts et consignations a produit cette note le 12 mars 2024 dans les conditions prévues par l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n°2400668 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " applicable aux relations entre la caisse des dépôts et consignations et les organismes de formation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Galle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Zerbib, substituant Me Benillouche, avocat de la société Neo Issues, qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et souligne que la société ne peut plus ouvrir de nouveau compte bancaire, que la suspension de l'exécution de la décision litigieuse devrait être de nature à obtenir de sa banque qu'elle revienne sur sa décision de clôture du compte, que la fraude alléguée n'est pas établie dès lors qu'aucune enquête pénale ni expertise judiciaire n'établit la véracité des faits rapportés dans la note de la Caisse des dépôts et consignations, que les stagiaires concernés n'ont pas porté plainte et n'ont pas été entendus, que la sanction est disproportionnée car il s'agit de la plus sévère ; qu'aucune exception à l'obligation de mener une procédure contradictoire n'est prévue à l'article 4.2.2 des conditions particulières ; elle précise ne pas savoir si une demande de réouverture du compte bancaire a été présentée ;  
 - les observations de Me Monfront, substituant Me Nahmias, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens, et précise en outre que la Caisse des dépôts et consignations n'a pas sollicité l'établissement bancaire afin d'obtenir la clôture du compte de la société Neo Issues, que le mécanisme de la fraude détaillée dans la note de l'unité anti fraude de la Caisse des dépôts et consignations n'implique pas la création préalable d'un compte par les titulaires d'un compte formation, de sorte que les victimes n'ont pas connaissance de la fraude dont elles ont été victimes ; il précise également qu'il a été fait le choix de ne mener aucune procédure contradictoire, en application de l'article L 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans un tel cas de fraude grave,  en raison de l'urgence à édicter une décision permettant de bloquer les paiements et de préserver la possibilité de recouvrement des sommes frauduleusement versées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. La société Neo Issues demande au juge des référés, sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du  
 14 décembre 2023 par laquelle par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a infligé une sanction de déréférencement de la plate-forme " mon compte formation " pour une durée de 12 mois, a décidé le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés, et a décidé le non-reversement, le cas échéant, des sommes rétrocédées par son établissement bancaire. 
 Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative  
  2. Aux termes de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, (). Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, () / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites (). Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, () / Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative" ". 
  3. Dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, l'examen du document versé à l'instance par la Caisse des dépôts et consignations en mettant en œuvre la procédure définie à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, permet de conclure que ce document n'est pas utile à la solution du litige. En conséquence, il n'est pas statué au vu de cette pièce, et il n'y a pas lieu de la soumettre au débat contradictoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :   
  4. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
  5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
  6. Il résulte de l'instruction que la société Neo Issues, organisme de formation, propose, par l'intermédiaire de la plateforme " mon compte formation ", différentes formations en informatique, ressources humaines, développement web, et langues. A ce titre, elle avait perçu, à la date de la décision attaquée et depuis le mois de février 2022, de la Caisse des dépôts et consignations une somme totale de 267 199,50 euros provenant des comptes personnels de formation. Pour l'exclure temporairement de la plateforme par la décision litigieuse du  
 14 décembre 2023, la caisse des dépôts et consignations a relevé que des indices d'anomalie liées aux données de connexion en lien avec la société Neo Issues ont été constatées et révèlent un schéma de fraude indiquant l'usurpation d'identité des stagiaires de cet organisme. La Caisse des dépôts et consignations a décidé, eu égard à la consommation indue de droits à formation des stagiaires, et au risque de disparition immédiate et définitive des fonds versés à la société Neo Issues pour la rémunération d'action de formations frauduleuses, le prononcé sans délai d'une sanction de déréférencement pour 12 mois, le recouvrement des sommes versées, et le non-paiement de l'ensemble des dossiers de formation déjà engagés.   
  7. Pour établir l'urgence à suspendre cette décision, la société Neo Issues fait valoir que depuis le 14 décembre 2023, son compte bancaire a été bloqué, et qu'elle ne peut plus fonctionner ni payer ses charges. Elle produit à l'appui de cette affirmation une attestation de son expert-comptable faisant état de la clôture du compte bancaire le 19 décembre 2023 à l'initiative de la banque et de la rétrocession de la totalité des fonds à la Caisse des dépôts et consignations par l'établissement bancaire, ainsi qu'un courriel du 12 décembre 2023 de son établissement bancaire faisant état d'un blocage temporaire pour vérifications. Toutefois, il ne ressort pas des éléments produits par la société qu'elle aurait sollicité de son établissement bancaire, depuis la date de la décision attaquée, la réouverture de son compte bancaire ou effectué la moindre démarche pour contester cette décision relevant de l'établissement bancaire. Il n'est pas établi en l'état du dossier que la décision de cet établissement de procéder à cette clôture en application de son obligation de vigilance aurait été prise au seul motif que la CDC a prononcé une sanction pour des faits de fraude le 14 décembre 2023. Par ailleurs, la société requérante n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de proposer ses formations autrement que par le biais de la plateforme " Mon compte formation ", alors d'ailleurs qu'il résulte du bilan pédagogique et financier transmis par la requérante que la majeure partie des produits financiers tirés des formations dispensées par la société Neo Issues en 2022 a pour origine des formations dispensées hors du compte personnel de formation. Enfin la requérante, qui ne déclare aucun salarié, est domiciliée chez l'un de ses associés, se borne à produire deux bilans comptables, et ne fait état d'aucune charge de fonctionnement précise. 
  8. Il résulte d'autre part de l'instruction que pour établir la fraude reprochée à la société Neo Issues, la Caisse des dépôts et consignations produit une note précise établie le  
 13 décembre 2023 par son unité de lutte contre la fraude, dont il résulte que 71 dossiers de formation sur les 73 créés auprès de la société  durant une période identifiée d'exploitation de failles informatiques du 2 mai au 12 octobre 2023, ont été identifiés comme victimes de l'exploitation de failles informatiques permettant l'inscription par le fraudeur en lieu et place du titulaire légitime et l'obtention indue des droits à formation par des organismes de formation co-auteurs de la fraude. Cette note détaille de manière précise le mode opératoire de la fraude reprochée, et relève les différents indices, notamment liés au parcours atypique de l'inscription, marquée par une rapidité extrême de la validation, et aux circonstances que 58 comptes de stagiaires de cette société, ont partagé des adresses IP communes, dont un groupe de  
 8 personnes partageant une seule et même adresse IP, alors que les stagiaires se trouvent dans toute la France, ce qui accrédite l'hypothèse d'une prise en main de comptes de stagiaires par un tiers. Pour établir l'implication de la société Neo Issues dans cette fraude, la note relève que 13 comptes de stagiaires partagent les mêmes adresses IP que la société Neo Issues, démontrant que les connexions réalisées par ces stagiaires l'ont été depuis la même connexion que celle de la société Neo Issues. La note relève également, entre autres indices, que 19 stagiaires de Neo Issues, avaient déjà vu leur identité usurpée par d'autres organismes de formation frauduleux avec lesquels la société Neo Issues partage également son adresse IP.  En l'état de l'instruction, ces éléments, appuyés par des données de connexion précises, dont certaines sont produites à l'instance, ne font l'objet d'aucune contradiction sérieuse dès lors que la société Neo Issues se borne à invoquer l'absence d'enquête pénale, d'expertise judiciaire, de plainte des stagiaires, sans fournir le moindre élément permettant de contredire les éléments précités ni de justifier de la réalisation effective et de l'utilisation non frauduleuse des droits CPF des stagiaires à qui elle affirme avoir pourtant dispensé des formations en 2023. Dans ces conditions, alors que la Caisse des dépôts et consignations établit le risque de disparition des sommes frauduleusement obtenues par l'organisme de formation avant leur recouvrement, l'intérêt public qui s'attache, d'une part, au bon fonctionnement du dispositif de financement de formation continue " Mon compte formation " et, d'autre part, à la préservation des finances publiques fait obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
  9. En conséquence, l'une au moins des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions de la société Neo Issues tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée de la caisse des dépôts et consignations ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
  10. La société Neo Issues étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de la caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Neo Issues la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Neo Issues est rejetée. 
 Article 2 : La société Neo Issues versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Neo Issues ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Amiens, le 14 mars 2024.  
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. Galle 
 La greffière 
 Signé : 
 S. Grare 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240070