TA54 · Reconduites à la frontière — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024 à 14 heures 50, Mme B B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de base légale ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme A s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration de son visa et qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Degoulet, avocate commise d'office représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Me Degoulet sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; elle insiste sur le fait que Mme A est entrée régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa ; l'attestation produite par une amie commune démontre que Mme A vit avec son compagnon depuis quatre ans et qu'elle envisage de se marier ; si la requérante a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2021, elle n'a pas pu retourner en Chine en raison de l'épidémie de coronavirus ; elle a comme projet de repartir en Chine où réside sa famille, en vue d'assister à un mariage, puis de revenir en France pour se marier ; la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale compte tenu de ses attaches en France, 
 - les observations de Mme A, assistée d'un interprète en langue chinoise, qui déclare vouloir repartir en Chine de son plein gré pour ensuite revenir en France,  
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et fait valoir que la réalité des attaches familiales dont se prévaut Mme A n'est pas établie par les attestations très peu circonstanciées versées aux débats ; au cours de son audition, la requérante a déclaré être célibataire et sans enfant, et sans domicile fixe ; elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale en Chine ou vivent ses deux enfants ; le préfet pouvait lui refuser un délai de départ volontaire dès lors que le risque de fuite est caractérisé ; la durée de l'interdiction de retour n'est pas disproportionnée compte tenu de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et en l'absence d'éléments intégration.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante chinoise née le 30 août 1977, est entrée sur le territoire français le 25 octobre 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la requête susvisée, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées :  
 4. Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or le 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer les décisions contestées en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture. Par suite, Mme C, signataire de l'arrêté contesté, était compétente pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 7. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 8. En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle a été privée du droit d'être entendue, elle ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'elle aurait été empêchée de faire valoir et qui aurait pu influer sur le contenu de la décision. Il ressort en outre des pièces produites par le préfet que Mme A a été invitée, au cours de son audition par les services de police antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et sur sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. 
 9. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 10. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dans sa version issue du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. () ". Selon l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français () sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". L'article R. 621-2 du même code dispose que : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. À cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage () ". Enfin, l'article R. 621-3 du même code dispose que : " La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute réquisition d'une autorité compétente, qu'il a satisfait à cette obligation ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport d'exploitation tiré de l'application Visabio que Mme A s'est vue délivrer par les autorités néerlandaises un visa de court séjour à entrées multiples valable du 17 octobre 2019 au 30 janvier 2020. Si Mme A fait valoir qu'elle est entrée régulièrement en France sous couvert de ce visa le 25 octobre 2019, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier de cette entrée régulière. Par ailleurs, au cours de son audition par les services de police, la requérante a déclaré être entrée en France après avoir transité par les Pays-Bas. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait souscrit à la déclaration d'entrée obligatoire prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme étant entrée irrégulièrement en France. Ainsi, le préfet de la Côte-d'Or a pu lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision contestée doit être écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de base légale sollicitée en défense par le préfet.  
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () /  2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 13. Mme A soutient qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, il n'est pas contesté que Mme A s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'elle n'a pas présenté de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'elle ne justifie pas d'un domicile fixe et stable en France. Par suite, et alors même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet de la Côte d'Or a pu légalement considérer, pour ces motifs, que la requérante présentait un risque qu'elle se soustraie à la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré du défaut d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre d'une décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant interdiction de retour :  
 16. En premier lieu, Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 18. L'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, le préfet n'avait pas à expressément motiver l'appréciation qui l'a conduit à ne pas retenir l'existence de circonstances humanitaires, qu'au demeurant la requérante ne précise pas. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 19. En troisième lieu, Mme A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, s'il ressort des pièces du dossier que Mme A est présente en France depuis quatre ans, la requérante n'établit pas y avoir tissé des liens particulièrement intenses et stables, et ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière. En particulier, elle n'établit pas la réalité de la communauté de vie avec un ressortissant français en se bornant à produire deux attestations très peu circonstanciées. La requérante n'établit pas davantage être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où résident notamment ses deux enfants majeurs. Il ressort enfin des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et alors même que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à trois années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, sur une durée maximale de cinq ans. Et pour ces mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 22. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B B A et au préfet de Côte-d'Or.   
 Lu en audience publique le 14 mars 2024 à 16 heures 25. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb       La greffière, 
 A. Mercy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.