TA21 · CH 1 JU — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A représenté par Me Michel demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la  
 Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu ; 
 -le point 25 in fine et l'article 46 de la directive 2013/32/UE, les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus ; 
 - ces mêmes motifs justifient que le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile soit rétabli ainsi qu'en dispose l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est estimé, à tort lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024 le préfet de l'Yonne représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Des pièces nouvelles, enregistrées le 8 avril 2024, ont été versées à l'instance par M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Lacoeuilhe substituant Me Rannou, pour le compte du préfet de l'Yonne qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête ; 
 - le requérant n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovare né en 1994, qui déclare être entré en France  
 le 28 septembre 2023, y a sollicité l'asile. Sa demande, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 décembre 2023 notifiée le 28 décembre 2023. Son recours formé devant la  
 Cour nationale du droit d'asile a été enregistré le 9 février 2024. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 6 février 2024 par lesquelles  
 le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, à titre subsidiaire, de suspendre la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 4. Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. En l'espèce, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination visent notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que  
 le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande présentée au titre de l'asile et sa situation personnelle et familiale, notamment la présence à ses côtés de son épouse et de sa fille mineure. Enfin, il a indiqué que l'intéressé ne produisait aucune pièce justificative établissant qu'il serait exposé à des mauvais traitements en cas de retour au Kosovo. Il s'ensuit, alors même que la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas visée dans l'arrêté contesté, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination énoncent de manière suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui les fondent pour mettre  
 M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Yonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée. En tout état de cause, la seule circonstance que la fille du requérant souffre d'une pathologie dont il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'elle nécessiterait une prise en charge médicale dont l'interruption l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne constituait pas un élément suffisamment pertinent pour faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Yonne aurait estimé être en situation de compétence liée pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français. 
 8.  En troisième lieu, M. A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et le préfet pouvait, en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prendre la mesure d'éloignement contestée sans être tenu d'attendre que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours. En outre, le requérant a bénéficié de l'ensemble des garanties de procédure prévues notamment par le  
 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier celle d'exercer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de refus d'asile, ainsi que devant le tribunal administratif à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ce dernier recours ayant eu pour effet de suspendre, en application de  
 l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que le juge statue. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article  
 L. 542-2 du même code et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement, peut, à l'occasion du recours contentieux formé à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif, demander la suspension de son exécution jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, demande que M. A a présentée dans le cadre de la présente instance. Ainsi, eu égard à l'ensemble de ces garanties, qui permettent à l'étranger de faire valoir devant le juge, en temps utile, les risques qu'il estime encourir dans son pays d'origine, le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que son droit à un procès équitable et à un recours effectif, protégé par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aurait été méconnu par le préfet de l'Yonne. En outre, ce droit n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la  
 Cour nationale du droit d'asile. Enfin, M. A ne peut davantage se prévaloir directement de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dès lors que ses dispositions ont été entièrement transposées en droit interne par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et son décret d'application susvisé du 21 septembre 2015. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées de la directive du 26 juin 2013, de la  
 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
  9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " I. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. M. A soutient que la décision d'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de sa fille qui souffre d'une épiphysiolyse sévère de sa hanche gauche avec un raccourcissement important de son membre inférieur qui nécessite un suivi radiologique et orthopédique et une chirurgie réparatrice indisponible au Kosovo. Toutefois le requérant ne produit aucune pièce établissant qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour son enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un suivi ou d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions et dès lors que rien ne s'oppose à ce que sa fille l'accompagne au Kosovo, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées. Il suit de là que le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, sa fille, dont la pathologie ne pourrait pas être soignée, serait exposée à des mauvais traitements. Toutefois, ainsi que cela a été exposé au point 10, le requérant ne produit aucune pièce établissant qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour son enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, en tout état de cause qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un suivi ou d'un traitement approprié au Kosovo. Dans ces conditions, le préfet de l'Yonne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi le Kosovo. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 6 février 2024 par lesquelles le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 dudit code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par  
 l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de  
 M. A, ressortissant provenant d'un pays considéré comme d'origine sûre, par décision du  
 18 décembre 2023. Par ailleurs, le requérant ne présente pas, en l'état du dossier, d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la  
 loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par le  
 préfet de l'Yonne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Yonne et à Me Michel. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au  
 bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. CLa greffière, 
 C. Sivignon        
 La République mande et ordonne préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,