TA86 · 3ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. E D, représenté par Me Tanoh, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel la préfète de la Charente lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de titre méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de la Charente a produit des pièces enregistrées le 24 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, ressortissant marocain né le 7 janvier 1986, déclare être entré sur le sol français en 2015. A la suite de son mariage avec Mme C B, ressortissante française, le 14 septembre 2019, il a sollicité auprès de la préfecture de la Charente, le 30 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Il s'est vu délivrer ce titre de séjour valable du 7 juin 2020 au 6 juillet 2021. Le 6 juillet 2021, il a sollicité, auprès de la préfecture de la Charente, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 février 2024, la préfète de la Charente lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande l'annulation des décisions portant refus de renouvellement de son titre et l'obligeant à quitter le territoire français.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". L'article L. 423-3 dudit code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 3. Pour refuser à M. D le renouvellement de son titrre de séjour en qualité de conjoint de français, la préfète de la Charente s'est fondée sur le fait que sa communauté de vie avec Mme C B, ressortissante française, qu'il a été épousée le 14 septembre 2019 et avec qui il a eu une fille, A D, née le 10 avril 2020, avait cessé. Si M. D conteste cette rupture de la vie commune, il ne conteste pas travailler à Nîmes, produisant un bulletin de paie de décembre 2023 attestant de son emploi depuis le 7 juillet 2022 par une entreprise de transport sise dans le département de l'Héraut et le domiciliant à Nîmes, ni que son épouse a déposé plainte contre lui en 2020 et 2021 pour violences conjugales. Il établit par ailleurs au mieux s'être rendu à trois reprises à Angoulême où résident son épouse et sa fille en 2023, alors que son épouse a confirmé lors de son audition par les forces de police le 26 mai 2023 qu'il habitait à Nîmes chez son oncle et lui rendait visite trois à quatre fois par an. Dans ces conditions, la communauté de vie doit être regardée comme ayant cessé à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, l'intéressé n'établit pas non plus participer à l'entretien et l'éducation de sa fille en se bornant à produire des documents attestant seulement de cinq versements d'argent en 2023 à son épouse d'un montant total de 380 euros. Enfin, sa présence sur le sol français n'est établie qu'à compter de l'année 2020 et il ne fait pas état d'autres attaches familiales en France, alors qu'il n'établit ni n'allègue en être dépourvu dans son pays d'origine où il aurait, selon ses dires, vécu jusqu'à l'âge de 29 ans. Par suite, en refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Charente n'a ni méconnu les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence [] / 3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui [] ". 
 5. En déduisant de ce que M. D ne réside pas avec son épouse la rupture de leur vie commune, la préfète de la Charente n'a, en tout état de cause, pas porté une quelconque atteinte au droit de l'intéressé de circuler librement ou de choisir librement sa résidence et ainsi méconnu les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation de l'arrêté du 26 février 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Charente. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Campoy, vice-président, 
 M. Cristille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La greffière, 
 Signé  
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
        Pour le greffier en chef 
   La greffière 
           Signé 
 N. COLLET 
 N°2400703