TA67 · 1ère chambre — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme A... B... née C..., représentée par Me Kling, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 7 novembre 2023 du silence de la préfète du Bas-Rhin sur sa demande de délivrance d’une carte de résident ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Elle soutient que : 
la décision attaquée méconnaît l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle soutient qu’une carte de séjour pluriannuelle sera remise à la requérante.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Kling, déclare se désister de l’instance et de l’action. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par son mémoire du 29 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.... 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... née C..., au préfet du Bas-Rhin et à Me Kling. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros, président, 
Mme Dobry, première conseillère, 
Mme Thibault, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
S. DOBRY 
 
Le président, 
 
T. GROS 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
P. HAAG 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,