TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 février et 8 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Boyle, demande : 
 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision contenue dans un arrêté du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de renouveler sa carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au jugement au fond, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que : 
 * la condition tenant à l'urgence à statuer est remplie dès lors que : 
 -  le refus de renouveler un titre de séjour est un cas d'urgence présumée ; 
 -  la circonstance que la décision est attaquée dans les derniers jours du délai de recours contentieux est sans incidence sur l'appréciation de ce caractère d'urgence ; 
 -  le refus de séjour fait obstacle à la poursuite de sa formation en qualité d'assistante de vie. 
 * la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de séjour attaquée est remplie dès lors que : 
 -  la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée ; 
 -  cette décision est insuffisamment motivée ; 
 -  le traitement suivi est composé de trois molécules dont la Rilpivirine qui n'est pas disponible en Côte d'Ivoire ; 
 -  le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle est insérée socialement et suivait une formation d'assistante de vie aux familles depuis le 6 novembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 -  la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; 
 -  la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige n'est pas davantage remplie dès lors qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 -  la requête, enregistrée le 23 février 2024 sous le n° 2400718, tendant notamment à l'annulation de la décision préfectorale attaquée ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Henry, greffière d'audience, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Van Muylder ;  
 - et les observations de Me Niakate substituant Me Boyle, pour Mme A, présente. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 4 février 1987, serait entrée sur le territoire français le 18 juin 2020. Elle a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du 8 avril 2022 au 7 avril 2023. Par un arrêté en date du 31 octobre 2023, le préfet de l'Eure a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative demande la suspension de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Ainsi qu'il est dit ci-après, eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour.  
 6. Mme A, pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, fait valoir d'une part, que s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, il existe une présomption d'urgence et d'autre part, qu'elle se retrouve ainsi en situation irrégulière préjudiciant au suivi de sa formation d'assistante de vie qui a été suspendue par l'organisme formateur et à son suivi médical. Le préfet de l'Eure ne fait état d'aucune circonstance de nature à remettre en cause cette présomption d'urgence. Dans ces conditions, Mme A justifie d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
 7. Mme A soutient notamment qu'elle est arrivée sur le territoire français le 18 juin 2020, qu'elle a travaillé en tant que garde d'enfants à temps partiel à compter d'octobre 2021, qu'elle a été bénévole au Restos du cœur de mars à novembre 2022, qu'elle a travaillé de novembre 2022 à septembre 2023 au sein de l'association l'Abri en qualité d'agent de production, qu'elle a été admise à l'Institut de formation d'aide-soignante de la Croix-rouge français de Paris Didot pour la rentrée de janvier 2024 mais a toutefois reporté le bénéfice de cette admission au 1er janvier 2025 afin de poursuivre la formation d'assistante de vie aux familles qu'elle a commencé le 6 octobre 2023.  
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de Mme A est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions, rappelées au point 4, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision, en date du 31 octobre 2023, par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 11. La suspension prononcée implique que le préfet de l'Eure réexamine la situation de Mme A et lui délivre durant le temps de ce réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision en date du 31 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'affaire au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Eure de réexaminer la situation de Mme A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me David Boyle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 13 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. VAN MUYLDER 
   
 La greffière, 
 Signé  
 C. HENRY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Henry