TA35 · 6ème Chambre — 18 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2400705 et un mémoire, enregistrés les 8 février et  
 18 mars 2024, Mme B J, représentée par la SELARL Beguin (AARPI Arhestia), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en application de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que la régularité de la composition de ce collège n'est pas établie et que les mentions relatives aux convocations, examens et diligences complémentaires ne sont pas mentionnées ; 
 - il est entaché d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle demande la levée du secret médical la concernant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme J a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. 
 II - Par une requête n° 2400706 et un mémoire, enregistrés les 8 février et  
 18 mars 2024, M. M I, représenté par la SELARL Beguin (AARPI Arhestia), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en application de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que la régularité de la composition de ce collège n'est pas établie et que les mentions relatives aux convocations, examens et diligences complémentaires ne sont pas mentionnées ; 
 - il est entaché d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il demande la levée du secret médical le concernant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Béguin, représentant des époux L, absents. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme J et M. I, ressortissants géorgiens nés respectivement en décembre 1995 et septembre 1991, sont entrés en France en février 2023 avec leurs quatre enfants mineurs. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 27 avril 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 septembre 2023. Le 28 avril 2023, ils ont déposé une demande de titre de séjour en raison de l'état de santé de Mme J et de leurs fils, A et G. Par trois avis des  
 26 octobre et 14 novembre 2023, le collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de Mme J et des deux enfants A et G nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que leur état de santé pouvait leur permettre de voyager sans risque vers leur pays d'origine. Par les requêtes, enregistrées sous les nos 2400705 et 2400706, qu'il convient de joindre pour statuer par un seul jugement, les époux L demandent l'annulation des arrêtés du 2 janvier 2024 par lesquels le préfet du Morbihan leur refuse la délivrance d'un titre de séjour, les oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme C H, attachée d'administration à la direction des étrangers de la préfecture du Morbihan, en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté du préfet du 29 août 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 août 2022. Par suite, ces arrêtés ne sont pas entachés d'incompétence. 
 3. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle des époux L, précisent les considérations de droit et de fait au vu desquelles ils ont été pris et ils répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La seule circonstance que ces arrêtés ne mentionnent pas les pathologies dont sont atteints Mme J et leurs deux enfants A et G, est sans incidence sur leur légalité. Cette motivation révèle, en outre, que contrairement à ce que soutient les requérants, le préfet a procédé à un examen particulier de leur situation ainsi que de celles de leurs enfants A et G avant de prendre ces deux arrêtés. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 5. Aux termes de l'article L 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " 
 6. Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Selon l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.  
 Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.  
 À défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 7. D'une part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que la transmission d'un rapport médical rédigé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un médecin de l'Office français de l'immigration et d'intégration (OFII) ne siégeant pas dans le collège des médecins chargé  
 d'émettre un avis sur l'état de santé de l'étranger, constitue une garantie pour l'étranger dont le dossier est examiné. En cas de litige, il appartient au préfet de fournir les éléments nécessaires afin de permettre au juge de contrôler le respect de la procédure. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense, que sur les avis rendus  
 par le collège de médecins de l'OFII à propos respectivement de Mme J et de ses  
 deux enfants G et A, l'identité du médecin rapporteur est mentionnée et il en résulte que les rapports ont été établis le 10 octobre 2023 par le docteur D E, le 13 octobre 2023 par le docteur F K et le 10 octobre 2023 par, à nouveau, le docteur  
 D E. Également ces rapports ont été transmis au collège de médecins de l'OFII respectivement les 10 octobre 2023, 17 octobre 2023 et 11 octobre 2023. En outre, les avis en question rendus par le collège des médecins de l'OFII, comportent le nom des trois médecins ayant siégé en cette formation, ainsi que leur signature et il est constant, au vu des trois avis  
 émis respectivement les 23 octobre 2023, 26 octobre 2023 et 14 novembre 2023, que les  
 docteur E et F K n'étaient pas membres de ce collège de médecins. Le moyen tiré du vice de procédure doit par suite être écarté. 
 9. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.  
 La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. En l'espèce, s'il ressort des pièces des dossiers que Mme J dont des biopsies du col de l'utérus révélaient des lésions internes nécessitant une chirurgie est actuellement suivie sur le territoire Français et que ses deux enfants A et G, souffrant d'un handicap pour le premier et diagnostiqué d'une trisomie 21 pour le second, font l'objet également d'un suivi pédiatrique spécialisé, les pièces médicales versées ne contredisent toutefois pas valablement l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, puis par le préfet du Morbihan, selon laquelle si l'état de santé des intéressés nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour les intéressé. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir de l'absence alléguée d'un traitement médical adapté à la situation, tant de Mme J que de ses deux fils A et G, en cas de retour dans leur pays d'origine et il n'y a pas lieu de demander au collège des médecins de l'OFII la communication de leur dossier médical. Par suite, les époux L ne sont pas fondés à soutenir qu'en estimant qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ou de parent d'étranger mineur malade, le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, il ne ressort pas plus des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas exercé son propre pouvoir d'appréciation et se serait senti lié par les avis du collège des médecins de l'OFFI. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les époux L ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 2 janvier 2024. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes des époux L sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B J, à M. M I et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 P. Le Roux 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400705, 2400706