TA21 · CH 1 JU — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2024, Mme E B née C, représentée par Me Brey demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 23 janvier 2024, par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les sept jours suivant la notification du jugement à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - sur la légalité interne, à titre principal, s'agissant d'abord de la décision de refus de séjour : 
 • cette décision méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 • elle viole également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 • elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - s'agissant ensuite de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 • cette mesure est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 • elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 • elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - s'agissant enfin de la décision fixant le pays de renvoi, cette décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement ; 
 - sur la légalité externe, à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué, dans son ensemble, est entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024 le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par une décision du 25 mars 2024, Mme B née C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Brey, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B née C, ressortissante albanaise née le 1er janvier 1982 et entrée en France, selon ses déclarations, le 6 mai 2023, y a déposé un mois plus tard une demande d'asile qui, traitée en procédure accélérée, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 septembre 2023 que la Cour nationale du droit d'asile a confirmée le 20 décembre. Par l'arrêté attaqué, en date du 23 janvier 2024, le préfet de la Nièvre lui en a refusé la délivrance, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 25 mars 2024, Mme B née C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen visant l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut dès lors qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre le refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". L'article L. 425-10 du même code dispose : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 5. Mme B née C soutient que son fils A B, né en 2011, souffre d'importants problèmes néphrologiques et urologiques, imposant un suivi au centre hospitalier régional universitaire de Dijon, suivi à défaut duquel cet enfant serait exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourrait lui être procuré en Albanie. Toutefois, Mme B née C n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement particulier des dispositions citées au point précédent, dont le préfet n'était pas légalement tenu de se saisir d'office. En outre, et en tout état de cause, si elle produit un bilan échographique réalisé le 17 octobre 2023 démontrant que son fils a subi en Albanie une néphrectomie du rein droit et présente une dilatation des cavités pyélocalicielles du rein gauche et de l'uretère justifiant un avis urologique, elle n'établit pas, par les autres documents médicaux versés aux débats, en particulier le certificat médical du 22 mars 2024 qui, à l'issue de l'hospitalisation de son fils, se borne à préciser que son état de santé " nécessite des consultations et des bilans réguliers au CHU de Dijon ", que le traitement de la pathologie en cause excéderait les ressources thérapeutiques de l'Albanie, pays où cet enfant a vécu jusqu'à l'âge de douze ans, ou qu'il ne pourrait avoir effectivement accès aux soins requis. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. Il en va ainsi également, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. En second lieu, Mme B née C soutient que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il est constant qu'elle séjourne en France que depuis moins d'un an. Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 5, l'état de santé de son fils A B ne justifie pas qu'elle soit autorisée à séjourner sur le territoire national et elle n'apporte aucun élément traduisant une insertion sociale ou professionnelle significative. Enfin, elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans en Albanie, pays dans lequel elle n'est pas dépourvue d'attaches personnelles. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de Mme B née C, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B née C ou de son enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'illégalité du refus d'admission au séjour n'ayant pas été établie, Mme B née C n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, eu égard aux énonciations du point 6, Mme B née C, qui ne démontre pas l'impossibilité pour son fils de bénéficier effectivement d'un suivi médical et d'un traitement appropriés dans son pays d'origine, n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur, prohibant sous cette condition l'éloignement des étrangers malades ou de leurs accompagnants. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas par elle-même pour objet de renvoyer Mme B née C dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Les décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas exposées à la censure, Mme B née C excipe en vain de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B née C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 23 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B née C, au préfet de la Nièvre et à Me Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le président, 
 D. DLa greffière, 
 C. Sivignon        
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,