TA45 · Reconduite à la frontière — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. D B, retenu au centre de rétention d'Olivet, représenté par Me C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la décision d'interdiction du territoire de dix ans, prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel du Mans le 11 septembre 2014. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ;  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en faits ; 
 - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions combinées de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 . 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - et les observations de Me C, représentant M. B, présent ; 
 Le conseil du requérant a repris les moyens soulevés dans sa requête et a indiqué que l'interpellation du requérant le 9 février 2024 pour des faits de " violation de domicile ",     " dégradation volontaire de bien privé " et port prohibé d'arme de catégorie D " a fait l'objet d'un classement sans suite. Elle a en outre précisé que M. B qui souffre de la maladie de   Crohn n'a aucune assurance quant à la disponibilité du traitement nécessaire à sa pathologie en Algérie. Se prévalant en outre de l'atteinte à sa vie privée et familiale elle a indiqué que M. B est présent sur le territoire où réside sa famille et ses amis, depuis plus de 20 ans, qu'il travaille et n'a plus aucune attache en Algérie. 
 En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant algérien né le 12 novembre 1969 est, selon ses déclarations, présent sur le territoire français depuis 20 ans. Il a fait l'objet, sous diverses identités, de quatre décisions administratives d'éloignement prononcées à son encontre les 27 octobre 2005, 25 juin 2008, 15 juillet 2008, 6 mars 2019 auxquelles il n'a jamais déféré et d'une décision d'interdiction du territoire français de 10 ans, prononcée par le tribunal correctionnel du Mans le 11 septembre 2014 qui n'a pu être exécutée. Interpellé en dernier lieu le 9 février 2024 pour des faits de " violation de domicile ", " dégradation volontaire de bien privé " et " port prohibé d'arme de catégorie D ", il a été placé en rétention par un arrêté préfectoral du 10 février 2020 au centre de rétention administrative d'Olivet. Par ordonnance du 10 février 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté. Sur appel du procureur de la République formé le jour même, par ordonnance du 15 février 2024 la présidente de la Cour d'appel d'Orléans a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et prononcé la prolongation du maintien en détention de M. B pour une durée de 28 jours. Le préfet de la Sarthe, par lettre du 16 février 2024, notifiée à M. B le 19 février 2024, l'a informé de son intention de procéder à l'exécution de la décision d'interdiction du territoire prononcée à son encontre en septembre 2014 et l'a invité à formuler ses observations sur la décision prononçant son renvoi en Algérie. Le jour même, M. B a formulé ses observations. Par arrêté du 21 février 2024 le préfet de la Sarthe a fixé l'Algérie comme pays de renvoi en exécution de la décision d'interdiction du territoire français. Par la présente requête M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E A, directeur de la citoyenneté et de la légalité lequel disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet de la Sarthe aux termes d'un arrêté du 20 juin 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe sous le n° 72-2023-06-20-00002, aux fins de signer notamment, en matière de droit au séjour des étrangers " les arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi ". Le moyen manque donc en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application, rappelle l'ensemble des décisions intervenues relatives à la situation personnelle de M. B et vise notamment les condamnations pénales dont il a fait l'objet, indique de manière claire et très largement détaillée les motifs qui ont conduit à l'édiction de la décision contestée. Si l'intéressé indique que le préfet n'a pas pris en compte le fait qu'il est présent depuis plus de vingt ans sur le territoire et qu'il travaille, il ressort des visas de l'arrêté contesté que le préfet a rappelé que l'ancienneté de son séjour en France est essentiellement due à son maintien en situation irrégulière sur le territoire et au fait qu'il s'est soustrait aux différences mesures d'éloignement prises à son encontre. De plus, le préfet qui n'était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, a indiqué qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/();/()Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. M. B soutient qu'il ne peut être renvoyé en Algérie, pays dont il ne conteste pas avoir la nationalité, alors qu'il n'est pas assuré de pouvoir bénéficier du traitement médical nécessité par son état de santé, se prévalant de ce qu'il est atteint de la maladie de Crohn et que son état nécessite des injections hebdomadaires. S'il établit la réalité de sa pathologie par la production d'un certificat d'hospitalisation daté de juin 2021 et d'un second certificat daté d'octobre 2022, il ne produit aucun élément relatif au traitement dont il affirme avoir besoin et n'établit pas par ses seules allégations l'indisponibilité de ce traitement en Algérie. Dans ces conditions, en fixant l'Algérie comme pays de renvoi de l'intéressé, ou tout pays dans lequel il établira être légalement admissible, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, M. B soutient que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B est célibataire, sans charge de famille et a indiqué oralement lors de l'audience que ses proches et ses amis sont sur le territoire et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, il n'établit pas, par ses seules allégations, lesquelles ne sont corroborées par aucun document, le caractère disproportionné de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8. Le moyen doit donc être écarté.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Sarthe. 
 Copie en sera adressée à Mme C 
 Rendu public par mise à disposition au greffe n le 23 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Hélène F 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.