TA45 · Reconduite à la frontière — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 2400715, M. C B demande au président du tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé son maintien au centre de rétention administrative d'Olivet. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision attaquée est signée d'une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est affectée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - M. B n'a pas contesté l'obligation de quitter le territoire français et les autres décisions prises à son encontre le 12 octobre 2023 ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 15 février 2024, le préfet de la Sarthe a placé M. B au centre de rétention administrative d'Olivet. 
 Par une ordonnance du 17 février 2024 le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M B pour une durée de 28 jours. 
 Par une ordonnance du 21 février 2024 le juge des libertés et de la détention à la cour d'appel d'Orléans a confirmé l'ordonnance de prolongation de la rétention de M B pour une durée de 28 jours. 
 Par une décision du 22 février 2024, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile présentée la veille par M. B. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2317277 du 24 novembre 2023 du magistrat désigné tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier : 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. Guével, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Duplantier, avocate, pour M. B, et celles de celui-ci, qui confirment les conclusions de la requête par les mêmes moyens en ajoutant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les circonstances qu'il est entré en France à partir de l'Italie, qu'il a vécu quatre ans en Allemagne, que son père est décédé, qu'un de ses frères vit au Mans et que sa présence est nécessaire auprès de sa compagne française, qui est majeure protégée et avec laquelle il projette de se marier. 
 Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été clôturée à 11h34 après que les parties ont formulé leurs observations. 
 Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en ont accusé réception.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 2 mars 1990, sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 12 octobre 2023 et qu'il n'a pas contestée au contentieux, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet où il a présenté une demande d'asile, sollicite du président du tribunal administratif l'annulation de l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a décidé son maintien au centre de rétention administrative d'Olivet. 
 Sur la légalité de la décision de maintien en rétention : 
 2. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3. ". 
 4. L'arrêté du 20 février 2024 en litige est signé de M. D A, directeur délégué, directeur de la citoyenneté et de la légalité, qui a reçu délégation par arrêté n° DCPPAT n° 2023-0122 du 20 juin 2023 du préfet de la Sarthe, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 72-2023-06-013 de la préfecture, à l'effet de signer, les actes suivants : " Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français - Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi - Décisions concernant l'interdiction de retour - Arrêtés d'assignation à résidence - Arrêtés de réadmission - Arrêtés de placement en rétention - Arrêtés de maintien en rétention administrative - () - Arrêtés de transfert - (). ". Par suite, le moyen d'incompétence doit être écarté. 
 5. L'arrêté du 20 février 2024 en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. B entend se prévaloir, en particulier la relation qu'il a nouée avec une ressortissante française et les risques qu'il indique courir en cas de retour en Côte d'Ivoire. Dès lors, cet arrêté répond à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions spéciales de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnées au point 2. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. Il ressort de cette motivation ainsi que des autres pièces du dossier qu'avant de prendre l'arrêté contesté, le préfet de la Sarthe s'est livré à un examen de la situation de personnelle de     M. B à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 7. Il ressort de l'arrêté attaqué du 20 février 2024 du préfet de la Sarthe que le maintien en rétention administrative de M. B repose sur les motifs tirés de ce que celui-ci s'est soustrait à trois reprises à l'exécution de l'obligation qui lui a été faite le 12 octobre 2023 de quitter le territoire français, n'a justifié d'aucune démarche à fins de s'y conformer spontanément et n'a d'ailleurs pas respecté l'obligation de pointage lorsqu'il fut un temps assigné à résidence, alors même qu'il avait déclaré vouloir quitter le territoire français de son " propre gré " et qu'il disposerait d'un document de voyage valide et d'une domiciliation connue au Mans ainsi que d'un titre de séjour pour résider en Allemagne. En outre, et en tout état de cause, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 février 2024, n'établit pas en se prévalant de sa bisexualité qu'il serait exposé à des menaces ou risques personnels, réels et actuels dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet de la Sarthe n'a commis ni erreur d'appréciation à l'aune des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B, en estimant que la demande d'asile que celui-ci, qui est entré en France le 18 mars 2023, soit il y a près d'une année, a présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement du 12 octobre 2023, laquelle, à défaut d'avoir été contestée devant la juridiction administrative, est devenue définitive. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". M. B ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision préfectorale le maintenant en rétention administrative des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, entré en France le 18 mars 2023, et disposant d'attaches familiales dans son pays d'origine, en l'occurrence sa mère et des membres de la fratrie, il ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels tels que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.  
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. B n'établit pas la réalité de risques actuels et réels auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, en se bornant à faire état de sa bisexualité. Il est, au demeurant débouté du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Sarthe. 
 Rendu sur le siège le 27 février 2024. 
  Le président du tribunal                                                        La greffière                                                 
          Benoît GUÉVEL                                                      Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.