TA77 · Reconduite à la frontière — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, M. B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention Franco-Tunisienne ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;  
 - les observations de Me Bejaoui, substituant Me Levy, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 11 septembre 1995, est entré sur le territoire français en septembre 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 janvier 2024, dont M. B A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise, sur le fondement de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la signature qui figure sur l'arrêté attaqué ne permet pas d'identifier son auteur, le nom et le prénom du signataire étant illisibles. M. A est donc fondé à soutenir que cet acte ne satisfait pas aux exigences prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce vice, en ce qu'il interdit au requérant de s'assurer de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté, a pour effet de le priver d'une garantie. Il est, de ce fait, de nature à emporter l'illégalité de l'arrêté en cause. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du  
 16 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. La présente annulation implique, eu égard au motif qui la fonde, que le préfet se prononce de nouveau sur la situation de M. A. Il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 janvier 2024 du préfet du Val-d'Oise pris à l'encontre de M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-P. Dussuet Le greffier, 
 signé 
 M. C  
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°24007150