TA54 · Reconduites à la frontière — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2024 à 12 heures 20 sous le n° 2400716 et un mémoire enregistré le 18 mars 2024, M. B, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions du 1°, du 2° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a droit à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit au titre de la vie privée et familiale ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une illégalité dès lors qu'il n'existe aucune possibilité effective de renvoi vers le pays dont il a la nationalité ;  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation complète et d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Elle insiste à l'audience sur la méconnaissance de la procédure contradictoire et sur l'existence d'un défaut d'examen sérieux de sa situation puisqu'il est entré mineur en France il y a dix ans, accompagné de sa famille qui est présente sur le territoire en situation régulière, qu'il est en concubinage avec une ressortissante française, qu'il a disposé de titres de séjour et a formé une demande d'admission au séjour après sa libération conditionnelle, justifiée par des gages de réinsertion et par les risques qu'il encourrait en cas de retour en Russie. Elle soutient également pour ces raisons que la décision est entachée d'un défaut de base légale. Elle indique que la menace à l'ordre public n'est pas établie : M. A conteste les faits reprochés, la plainte de la victime n'est pas produite et il n'y a pas de suites pénales. Elle soutient qu'aucune balance entre la vie privée et familiale et la menace à l'ordre public n'a été faite et demande à l'audience l'application de la jurisprudence Diaby et la délivrance d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale. Elle soutient que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas justifiée dès lors que M. A dispose d'un document d'identité en cours de validité et justifie résider de manière effective et permanente chez ses parents et que la menace à l'ordre public n'est pas établie. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, elle insiste sur les risques encourus par le requérant en cas de retour en Russie et soutient que cette décision est illégale en l'absence de possibilité effective de retour. Enfin, elle indique que la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen et disproportionnée au regard de l'ancienneté de sa présence et de ses liens sur le territoire.  
 - les observations de M. A, qui indique vouloir continuer sa vie en France, avoir pour projet de s'y marier et d'y travailler et ne pas souhaiter retourner en Russie ;  
 - et les observations de M. C, représentant la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, qui insiste sur la menace grave à l'ordre public que constitue le comportement du requérant qui a fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement et de très nombreuses mentions au fichier des antécédents judiciaires. Il sollicite une substitution de base légale tirée de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire peuvent également être fondées sur le 3° de l'article L. 611-1 et le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la demande de titre de séjour du requérant a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Il précise que la réalité des liens personnels et familiaux du requérant n'est pas établie et qu'il n'est pas inséré professionnellement. Il indique que la durée d'interdiction du territoire est justifiée au regard de la menace à l'ordre public qu'il représente et qu'il n'établit pas la réalité des risques qu'il allègue encourir en cas de retour en Russie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant russe, né le 20 décembre 1999, a été interpellé et placé en garde à vue le 8 mars 2024 pour des faits de tentative d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeurs ou bien en date du 26 février 2024 et du 3 mars 2024. Par un arrêté du 9 mars 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. Par un arrêté notifié le même jour, M. A a été placé en rétention administrative. 
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Il ressort des procès-verbaux d'audition du requérant par les services de police du 8 mars 2024 et du 9 mars 2024 qu'il a déclaré vivre chez ses parents avec ses frères, ce qui est établi par l'attestation d'hébergement et les avis d'imposition produits à l'instance. Il ressort en outre de l'ordonnance de libération conditionnelle de la cour d'appel de Montpellier du 8 février 2023, citée dans l'arrêté litigieux et produite en défense, que M. A réside sur le territoire français depuis 2014 où il est entré mineur en compagnie de ses parents et de ses frères, qui sont tous en situation régulière sur le territoire, qu'il a engagé des efforts de réinsertion notamment compte tenu de son étayage familial et qu'un retour en Tchétchénie l'exposerait, de fait, au risque d'un enrôlement forcé dans la guerre actuellement menée sur le territoire ukrainien, par la Russie. En outre, à la suite de cette ordonnance de libération conditionnelle, M. A a formé une demande de titre de séjour, qui a été réceptionnée par les services préfectoraux du Bas-Rhin, le 22 mars 2023. Enfin, l'entretien de procédure contradictoire conduit, lors duquel M. A a également précisé vivre en France avec sa famille, ne pas avoir de famille en Russie et rappelé que ce pays est en guerre, indique avoir été notifié avant la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, cette mention apparaît en contradiction avec les termes même du formulaire de procédure contradictoire et de sa lettre d'accompagnement, produits en défense, selon lesquels ils ont été transmis au requérant après la notification de la mesure d'éloignement, alors que ni les procès-verbaux d'auditions par les services de police, ni aucune autre pièce du dossier, ne retracent d'échanges sur la mesure d'éloignement envisagée. Dans ces conditions, en indiquant dans l'arrêté contesté que M. A est dépourvu d'un passeport en cours de validité, dont la copie est pourtant produite en défense, qu'il n'a effectué aucune démarche visant à régulariser sa situation administrative, qu'il ne fait pas valoir de circonstance humanitaire et qu'il est dépourvu de toute attache sur le territoire français, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2024 par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, de même que, par voie de conséquence, des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. En application de ces dispositions, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Corsiglia de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 mars 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, l'État versera à son conseil, Me Corsiglia, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera versée directement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête M. D A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Corsiglia et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Lu en audience publique le 18 mars 2024 à 17 heures 25 
 La magistrate désignée, 
 É. WolffLe greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.