TA35 · 3ème Chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une ordonnance n° 2004674 du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté la requête présentée par M. et Mme I... et M... J..., Mme K... E... et M. N... C..., Mme et M. G... et Jean-Claude H... et M. et Mme B... et D... O..., sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un arrêt n° 21NT03080 du 15 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes, saisie d’un appel présenté pour M. et Mme J..., Mme E... et M. C..., et M. et Mme O..., a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire au tribunal. 
 
 
Par leur requête, initialement enregistrée sous le n° 2004674 le 16 octobre 2020, M. et Mme J..., Mme E... et M. C..., Mme et M. H... et M. et Mme O..., demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Pléhédel a délivré à M. A... un permis de construire pour la création d’une toiture terrasse accessible en remplacement de la toiture en pente d’un garage sur une maison existante située 5, rue de l’Argoat ; 
 
2°) d’ordonner le remboursement de leurs frais de procédure. 
 
Ils soutiennent que : 
- M. A... a commencé à réaliser ses travaux sans autorisation d’urbanisme ; 
- il n’a pas informé ses voisins en méconnaissance de l’article 662 du code civil ; 
- le dossier de demande de son permis de construire est incomplet ; 
 
- il n’est pas établi que ce permis de construire a été affiché dans les délais ; 
- les travaux réalisés méconnaissent l’article 681 du code civil ; 
- il doit être fait application de l’article 675 du code civil ; 
- le défaut d’étanchéité de la terrasse crée un risque d’infiltration ; 
- la solidité de la terrasse est questionnée, étant construite sur le mur mitoyen séparatif de la propriété de M. H... ; 
- la pose d’une gouttière, dont les eaux se déversent sur les propriétés de Mme E... et de Mme et M. J..., a été constatée. 
 
 
Par un mémoire, enregistré sous le numéro 2400717 le 22 janvier 2025, M. et Mme I... et M... J..., Mme E... et M. C..., M. et Mme O..., et M. et Mme L... et F... J..., représentés par Me Nadan (SELARL Valadou-Josselin & Associés) maintiennent ou présentent les mêmes conclusions à fin d’annulation et demandent qu’il soit mis à la charge de la commune de Pléhédel une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- ils justifient d’un intérêt à agir ; 
- le permis de construire a été délivré sur la base d’un dossier de demande incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; 
- il méconnaît les articles UA4 et UA11 du règlement du plan local d’urbanisme de Pléhédel. 
 
 
Par deux mémoires, enregistrés les 23 février 2024 et 4 février 2025, la commune de Pléhédel, représentée par Me Plateaux (SELARL Publi-Juris), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- les requérants n’ont pas intérêt à agir ; 
- le moyen tiré du caractère incomplet du dossier quant à la démolition projetée de la toiture est inopérant dès lors que le projet contesté n’est pas soumis à l’obtention préalable d’un permis de démolir ; 
- les moyens tirés du caractère incomplet du dossier de demande du permis de construire et de la méconnaissance des articles UA4 et UA11 du règlement du plan local d’urbanisme de Pléhédel ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Desbourdes ; 
- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; 
- et les observations de Me Nadan, représentant les requérants ainsi que M. et Mme L... et F... J..., et P..., représentant la commune de Pléhédel. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... a déposé le 14 août 2020 une demande de permis de construire pour la création d’une toiture terrasse accessible en remplacement de la toiture en pente du garage d’une maison existante située 5, rue de l’Argoat à Pléhédel. Sur renvoi de la cour administrative d’appel de Nantes, le tribunal se trouve à nouveau saisi de la requête de Mme et M. J... (M... et I...), Mme E... et M. C..., Mme et M. H... et Mme et M. O... tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Pléhédel a délivré à M. A... le permis de construire sollicité. 
 
 
Sur l’intervention de M. et Mme L... et F... J... : 
 
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. (…) ». À supposer que M. et Mme L... et F... J..., qui n’ont pas signé la requête, aient entendu s’associer à la présentation du mémoire du 22 janvier 2025 et devraient ainsi être regardés comme intervenants à l’instance, cette intervention, n’ayant pas été présentée par mémoire distinct, ne peut être admise. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire cerfa du dossier de demande du permis de construire et de l’arrêté attaqué, que M. A... n’a pas sollicité la délivrance d’un permis de démolir et qu’un tel permis ne lui a pas été délivré par le maire de Pléhédel à l’occasion de son arrêté du 21 août 2020. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que son dossier de demande aurait dû comprendre des pièces relatives à une demande de permis de démolir. 
 
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; (…). ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-10 de ce même code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; (…). ». 
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
Le dossier comprend plusieurs documents graphiques comportant la précision de l’ensemble des hauteurs et distances nécessaires à la détermination des contours et de l’ampleur du projet, ainsi que plusieurs vues aériennes permettant d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement bâti. Si aucune des pièces du dossier de demande ne permet de connaître le matériau qui sera employé pour la palissade, le règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme de Pléhédel ne comporte pas de règle précise concernant les matériaux des constructions, autorisant notamment les matériaux contemporains sous réserve d’intégration dans le paysage proche et lointain. Ainsi, sans qu’ait d’incidence le matériau employé, la toiture terrasse projetée, qui ne sera pas visible depuis les espaces publics, ne pouvait méconnaître ces dispositions. L’absence de précision du matériau de la palissade n’a pu, par conséquent, fausser l’appréciation du maire de Pléhédel sur la conformité des travaux projetés à la réglementation d’urbanisme. S’agissant de l’écoulement des eaux pluviales, la construction existante disposant déjà d’une toiture dont la pente est dirigée vers les fonds voisins et n’étant pas soutenu par les requérants que cette toiture ne disposait pas déjà d’un système d’écoulement des eaux pluviales, l’absence de précision du dossier sur ce point devait être nécessairement comprise comme le réemploi du système existant d’écoulement des eaux pluviales. L’ensemble des hauteurs, longueurs et largeurs de la toiture terrasse indiquées sur plusieurs documents graphiques pallie l’absence des plans de façade. Enfin, le projet ne modifiant pas l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain, un plan de coupe n’était pas nécessaire pour apprécier la conformité du projet de toiture terrasse à la réglementation de l’urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet ou insuffisant du dossier de demande du permis de construire doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article UA4 du règlement du plan local d’urbanisme de Pléhédel : « (…) / Eaux pluviales : / Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d’eaux pluviales s’il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. (…) ». 
 
Ainsi qu’il a été dit au point 6, faute de précision sur ce point, le dossier de demande du permis de construire doit être lu comme reprenant, au profit de la nouvelle toiture terrasse, le système d’écoulement des eaux pluviales qui était en place pour l’ancienne toiture à pente et il ne ressort pas des pièces du dossier ni n’est précisément soutenu par les requérants que le système en place ne préexistait pas à la demande de permis de construire. Or, il n’est pas sérieusement contesté par les requérants que ce système d’écoulement des eaux pluviales, qui rejoint une canalisation à l’intérieur du garage de M. A..., conduit au réseau public d’eaux pluviales. Les difficultés liées aux malfaçons éventuelles dans le raccordement de la gouttière à la nouvelle toiture terrasse relevant d’un problème d’exécution des travaux qui n’affecte pas la légalité du permis de construire, les requérants ne peuvent utilement les faire valoir. Par ailleurs, le système repris n’entraîne pas d’écoulement des eaux pluviales sur le domaine public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA4 du règlement du plan local d’urbanisme de Pléhédel doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article UA11 du règlement du plan local d’urbanisme de Pléhédel : « x Les clôtures (…) / > Clôtures en limites séparatives : / - Les clôtures entre fonds voisins, en dehors des marges de recul ne pourront excéder 2 m de hauteur. (…) / x Extension des bâtiments existants et constructions annexes / Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux. (…) / Qualité architecturale et insertion paysagère / La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol. / Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau : / – de l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, / – du type d’ouvertures et de leur positionnement, / – du choix des matériaux apparents et de leur couleur, / – du type de clôtures, / en fonction du bâti existant. / 1. Les rénovations et extensions des bâtiments traditionnels en pierre / Volumétrie : / Les rénovations et extensions devront conserver la silhouette générale des bâtiments et s’accorder avec l’architecture d’origine. Pour cela, les extensions devront être mesurées et limitées en surface. (…) / Toitures : / Les toitures conserveront leurs silhouettes et leurs pentes d’origine. (…) / Matériaux : / Les couleurs et aspects des matériaux employés s’accorderont avec les matériaux d’origine du bâtiment. Les matériaux contemporains pourront être utilisés dès lors qu’ils s’intègrent dans le paysage proche et lointain. (…) ». 
 
Aux termes de l’article 7 des dispositions générales du même règlement relatif aux définitions : « (…) / – Extension : Construction accolée à la construction principale (avec communication interne). / – Annexe : Construction accessoire à la construction principale (abri de jardin, garage, remise…) sans communication interne avec celle-ci). (…) ». 
 
La palissade prévue autour de la toiture terrasse étant destinée à la sécurité des occupants de cette terrasse et surmontant les limites extérieures des murs du garage sur lesquels elle prend appuie, elle doit être regardée comme incorporée audit garage. Par conséquent, les règles relatives aux clôtures ne lui sont pas opposables. 
 
Le projet, qui consiste essentiellement à supprimer une toiture en pente et à assurer la sécurité des futurs occupants de la toiture terrasse, constitue la modification d’une construction existante et non l’édification d’une construction accolée à la construction principale ou accessoire à celle-ci. Partant, les requérants ne peuvent pas non plus utilement invoquer les règles relatives aux extensions et constructions annexes. 
 
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le garage sur lequel prend appui le projet de M. A... est traité en parpaings agglos sans enduit. Partant, à supposer même que le projet puisse être qualifié de projet de rénovation, il n’a pas pour objet de modifier un bâtiment traditionnel en pierre et ne saurait se voir opposer les dispositions de l’article UA11 du règlement du plan local d’urbanisme de Pléhédel relatives aux rénovations et extensions des bâtiments traditionnels en pierre. 
 
 
Enfin, alors au demeurant qu’il n’est pas soutenu et ne ressort pas des pièces du dossier que l’environnement du projet présenterait un caractère remarquable, la toiture terrasse projetée et sa palissade ne seront pas visibles depuis les espaces publics et n’auront par conséquent pas d’incidence sur le milieu environnant et les paysages naturels ou urbains. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA11 du règlement du plan local d’urbanisme de Pléhédel doit être écarté en toutes ses branches. 
 
Si les dispositions des articles R. 424-15 et A. 424-15 et suivants du code de l’urbanisme imposent au bénéficiaire d’un permis de construire l’accomplissement d’une formalité d’affichage de ce permis sur le terrain d’assiette du projet, le non-respect de ces dispositions n’est susceptible que d’affecter l’opposabilité des règles de recevabilité aux recours formés par les tiers mais n’a, en revanche, aucune incidence sur la légalité d’un tel permis. Par suite, le moyen des requérants tiré de ce qu’il appartiendra au bénéficiaire du permis de prouver l’affichage de son permis doit être écarté comme inopérant. 
 
Dès lors qu’il est loisible à toute personne de demander la délivrance d’une autorisation d’urbanisme afin de régulariser la situation administrative de travaux réalisés ou en cours de réalisation, la circonstance que les travaux autorisés par l’arrêté de permis de construire du 21 août 2020 ont commencé à être exécutés avant son édiction n’a pas d’incidence sur la légalité dudit arrêté et ne peut être utilement invoquée par les requérants. 
 
Par ailleurs, le permis de construire étant accordé ou refusé pour le projet joint au dossier de la demande, les diverses difficultés soulevées par les requérants liées aux malfaçons qu’ils auraient constatées quant aux travaux, tels qu’ils ont été exécutés, ne sont pas susceptibles de remettre en cause la légalité du permis de construire délivré à M. A....  
 
Enfin, le permis de construire n’ayant pour objet que le contrôle, par l’autorité administrative du respect par un projet de construction des dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est délivré sous réserve du droit des tiers. Par conséquent, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que le permis de construire aurait été délivré en méconnaissance des articles 662, 675 et suivants et 681 du code civil, cette autorisation administrative ne dispensant pas son bénéficiaire de les respecter, le cas échéant, sous le contrôle de la juridiction judiciaire. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pléhédel, que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Pléhédel a délivré un permis de construire à M. A.... 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Pléhédel, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme J... (I... et M...), Mme E... et M. C... et M. et Mme O... une somme à verser à la commune de Pléhédel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : L’intervention de M. et Mme L... et F... J... n’est pas admise. 
 
Article 2 : La requête de Mme et M. M... et I... J..., Mme E... et M. C..., Mme et M. H... et Mme et M. O... est rejetée. 
 
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pléhédel au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. M... et I... J..., premiers dénommés dans le mémoire enregistré le 22 janvier 2025, à la commune de Pléhédel, à M. H... A... et à M. et Mme L... et F... J.... 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Vennéguès, président, 
Mme Pellerin, première conseillère, 
M. Desbourdes, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
W. Desbourdes 
Le président, 
signé 
P. Vennéguès 
 
La greffière, 
signé 
I. Le Vaillant 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.