TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier et le 25 mars 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de débloquer son compte ANEF, de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - elle se trouve dans l'impossibilité de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, en conséquence du blocage de son compte ANEF ; 
 - elle remplit les conditions fixées par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit un accueil physique des personnes ne pouvant pas effectuer le dépôt de leur demande en ligne ; 
 - elle a présenté sa demande sur la plateforme ANEF, a bénéficié de plusieurs attestations de prolongation d'instruction et a fourni l'ensemble des informations demandées ; 
 - sa demande a finalement été clôturée le 20 novembre 2023 au motif d'une erreur de remplissage, qui n'avait pas été évoquée dans ses échanges ; 
 - l'expiration de son visa depuis plus de neuf mois a pour conséquence de bloquer désormais son compte personnel ANEF, circonstance qui trouve son origine dans le délai d'instruction de sa demande ; 
 - elle travaille en qualité d'ingénieure depuis février 2022 sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Lianeo, qui lui demande de justifier de la régularité de son séjour ; 
 - elle se trouve placée dans une impasse depuis plus d'un an alors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour de plein droit ; 
 - la mesure sollicitée est utile, elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision et est dépourvue de contestation sérieuse. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Mme A, ressortissante tunisienne née le 29 juin 1992 à Ksar Hellal (Tunisie), mariée depuis le 24 juin 2021 avec un ressortissant français, est entrée en France le 25 février 2022 sous couvert d'un visa long séjour mention " vie privée et familiale ". La requérante a déposé sur le site " Démarches simplifiées " des demandes de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour, le 8 janvier puis le 15 mars 2023, classées sans suite au motif que l'un des documents transmis n'avait pas été traduit. Le 15 mai suivant, Mme A a présenté sa demande sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF), qui a également été classée sans suite au motif que les rubriques relatives au conjoint de la requérante avaient été mal remplies. Cependant, Mme A s'est trouvée dans l'impossibilité de formuler une nouvelle demande sur ANEF, son compte personnel ayant été fermé en conséquence de l'expiration depuis plus de neuf mois de son visa long séjour. Par deux courriels du 8 et du 19 janvier 2024, la requérante a consulté les services de la préfecture du Val-de-Marne pour la définition d'une solution alternative, auxquels il n'a pas été répondu. Mme A demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer afin de lui permettre de débloquer son compte ANEF, d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre et d'obtenir un récépissé. 
 5. Toutefois, par un mémoire complémentaire, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,