TA76 · Juge Unique — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. C A, représenté par Me Seyrek, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il appartient au préfet de justifier de la régularité de la procédure, et notamment qu'il a été mis à même de présenter utilement des observations ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle est contraire à la directive retour en raison de sa mauvaise transposition ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision portant éloignement sans délai est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Delacour comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée.  
 Ni M. A, ni le préfet de la Seine-Maritime n'était présent ou représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R.776-26 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A né le 31 mai 2002 à Boghini (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français le 20 janvier 2023 sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples délivré par les autorités françaises, valable du 3 octobre 2022 au 31 mars 2023. Par arrêtés du 22 février 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, et l'a assigné à résidence.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, Mme B D qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer les arrêtés en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, il ressort des termes du procès-verbal d'audition en date du 22 février 2024 que M. A a été entendu par les services de police nationale sur ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, ainsi que sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Invité à présenter des observations sur la perspective d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, et assignation à résidence, il a fait part de son souhait de rester en France. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment celles de l'article L. 611-1, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève que M. A, dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner sur le territoire français ne justifie pas de son entrée régulière et s'y est maintenu irrégulièrement, tout en faisant état de la situation administrative, personnelle et professionnelle de l'intéressé. Par suite, la décision attaquée, dont la motivation n'apparaît pas stéréotypée, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il suit de là que le moyen ainsi soulevé manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation.  
 7. En dernier lieu, M. A, qui n'est entré que récemment sur le territoire français, ne peut justifier, par la seule production d'un contrat à durée à indéterminée avec la société HNF Food en qualité d'employé polyvalent à temps plein prenant effet le 14 février 2024, soit huit jours avant l'édiction de la décision contestée, de son insertion professionnelle. S'il soutient être hébergé par son cousin, de nationalité française, cette seule circonstance ne permet pas de démontrer que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouverait en France, alors qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de la police nationale, qu'une partie des membres de sa famille réside encore en Algérie, pays dans lequel il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 20 ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions, et notamment celles des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations dont il est fait application, relève pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet le défaut de remise par  
 M. A de son passeport, l'absence de preuve de son entrée régulière, ainsi que le défaut de garantie de représentation. Dès lors, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 10. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile procéderait à une transposition erronée de la directive 2008/115/CE dite " retour " est inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 511-1 ont trait à la reconnaissance de la qualité de réfugié et n'ont pas vocation à régir la situation du requérant. En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 les dispositions du II de l'article L. 511-1 du même code, abrogées à cette même date, prévoient, par exception au délai de départ volontaire de trente jours institué par les dispositions de l'article L. 612-1 du même code, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. L'hypothèse prévue au 3° de l'article L. 612-2 constitue la transposition des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu'il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l'article 3 de la directive. Par suite, il n'est pas établi que les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 seraient incompatibles avec les garanties prévues la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne notamment les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. A.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 14. Selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 15. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les dispositions des articles  
 L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève l'absence de circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une telle interdiction de retour, fait état de l'entrée régulière de M. A, de son maintien sur le territoire français en situation irrégulière et de ses liens privés et familiaux dans son pays d'origine, tout en précisant que l'intéressé n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et en écartant l'existence d'une menace à l'ordre public, pour retenir une durée d'un an d'interdiction. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision manque en fait et doit donc être écarté.   
 16. En second lieu, M. A, arrivé sur le territoire français le 20 janvier 2023, ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 7, d'une insertion sociale ou professionnelle, ni n'établit disposer d'attaches familiales en France. Dès lors, le préfet a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, interdire à l'intéressé de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les stipulations et dispositions dont il fait application et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A, qui ne peut quitter immédiatement le territoire français en l'absence de présentation de document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, dont l'exécution demeure une perspective raisonnable. Dès lors, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence.  
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 20. M. A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, applicables aux ressortissants s'étant vus reconnaître la qualité de réfugié ou ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, ni l'ancienne version de ces dispositions, lesquelles ont été abrogées par l'ordonnance n° 2020-1733 du 20 décembre 2020. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même des termes de l'arrêté attaqué pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet, qui s'est fondé sur le fait à la fois que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et qu'il ne peut pas quitter immédiatement le territoire français en l'absence de document de voyage en cours de validité, s'est cru à tort en situation de compétence liée. Dès lors, le moyen ainsi soulevé doit en tout état de cause être écarté.  
 21. En dernier lieu, si M. A se prévaut de sa situation personnelle, professionnelle et familiale pour soutenir que l'assignation à résidence dont il fait l'objet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, aucun de ces éléments, mentionnés au point 7, et tels que présentés par l'intéressé, ne permettent d'établir que le préfet a entaché son arrêté d'une telle erreur en décidant d'une telle assignation à résidence.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des frais d'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Seyrek.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 L. DELACOUR 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.