TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024 sous le n° 2400723, M. C B, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 - il est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - il est insuffisamment motivé en fait et en droit ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour demandée par Mme B pris sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait sur ses attaches familiales dès lors que la sœur de Mme B est en situation régulière en France ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires ont été enregistrés le 26 avril 2024 pour M. B et n'ont pas été communiquées. 
 II- Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024 sous le n° 2400724, Mme A B, représentée par Me Géhin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté :  
 - il est entaché d'incompétence de son auteur, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée de vices de procédure l'ayant privée de garanties dès lors, d'une part, que le médecin ayant réalisé le rapport à destination du collège des médecins de l'Office français d'intégration et d'immigration n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis, d'autre part, qu'il n'est pas justifié de la triple signature des médecins sur l'avis du collège médical et enfin que le rapport du médecin instructeur n'était pas complet dès lors qu'il n'est pas établi que l'ensemble des pathologies l'affectant y était précisé ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun élément n'établit qu'elle pourrait effectivement bénéficier des soins que nécessite son état de santé dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de cet article dès lors que la préfète s'est crue en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait sur ses attaches familiales dès lors que sa sœur réside de manière régulière sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Des pièces complémentaires ont été enregistrés le 26 avril 2024 pour Mme B et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Géhin, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, ressortissants mauriciens, nés respectivement le 23 septembre 1993 et le 8 juin 1995, ont déclaré être entrés sur le territoire français le 19 mars 2022, accompagnés de leurs deux filles mineures. Le 21 novembre 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par des arrêtés du 26 janvier 2024, la préfète des Vosges leur a refusé délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement, M. et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés contestés :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 2 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète des Vosges a délégué sa signature à M. David Percheron, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, y compris en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tenant à l'incompétence de M. David Percheron, signataire des décisions contestées, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 3. En second lieu, les arrêtés contestés mentionnent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant refus d'admission au séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. ().  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. En l'espèce, l'avis rendu le 11 janvier 2024 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est revêtu du nom et des signatures des trois médecins composant ce collège, les docteurs Ignace Mbomeyo Medzo, Sylvie Lancino et Samir Mesbahy, qui ont été régulièrement désignés par une décision du 11 janvier 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, publiée sur le site internet de l'Office. La circonstance que les signatures de ces médecins seraient des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l'identité des signataires. En outre, il ressort des mentions du bordereau de transmission de l'avis rendu le 11 janvier 2024 que le Dr D qui a établi le rapport médical du 8 décembre 2023, n'a pas siégé au sein du collège de médecins qui a examiné le dossier de la requérante, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux qu'elle produit à l'instance, que Mme B est atteinte d'une maladie auto-immune faisant évoquer un syndrome de Sharp, ce qui lui occasionne de nombreux symptômes, tels qu'un phénomène de Raynaud, des douleurs articulaires et de l'hypertension artérielle. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B présenterait de multiples pathologies. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration serait incomplet faute de préciser l'ensemble des pathologies qu'elle présenterait. Par suite, les moyens tirés de ce que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas été rendu dans des conditions régulières, ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En deuxième lieu, lorsque l'autorité administrative refuse la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 citées au point 4 ci-dessus, il lui appartient de démontrer, lorsque l'interruption des traitements suivis en France risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B à raison de son état de santé, la préfète des Vosges s'est fondée sur l'avis du 11 janvier 2024 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 9. Les certificats médicaux dont se prévaut Mme B, établis par des médecins spécialisés en date notamment des 13 juin et 7 octobre 2022, indiquent qu'elle est atteinte d'une maladie auto-immune faisant évoquer un syndrome de Sharp, diagnostiqué en 2020, et qu'elle suit un traitement en France. Ces certificats ne précisent pas que la requérante ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical à l'Île Maurice et sont insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible. Ils ne permettent donc pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, et sans qu'il soit besoin de solliciter communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète de Vosges a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de ces dispositions.  
 10. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète aurait entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande d'admission au séjour des requérants présentée le 22 novembre 2022, et des formulaires d'admission exceptionnelle au séjour complétés par eux le 3 décembre 2022, qu'ils n'y ont fait mention d'aucune attache familiale en France. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne faisant pas mention, dans les décisions contestées, de la présence en France de la sœur de Mme B, en situation régulière, la préfète des Vosges aurait commis une erreur de fait. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont présents en France depuis moins de deux ans à la date des décisions contestées. M. B produit une attestation de la SARL Jean Max Coster aux termes de laquelle il y effectue un contrat de travail à durée déterminée depuis le 4 septembre 2023 et jusqu'au 28 juin 2024. Les requérants se prévalent également de la présence en France de leurs deux filles mineures, scolarisées. Toutefois, cette circonstance n'est pas à elle seule de nature à faire obstacle à leur retour dans leur pays d'origine, en compagnie de leurs deux enfants, âgés de 4 et 8 ans. En outre, s'ils indiquent que la sœur de Mme B est en situation régulière en France, ils n'apportent aucun élément sur les liens personnels et familiaux qu'ils ont pu nouer sur le territoire et ne démontrent ainsi pas qu'ils y auraient tissé des liens d'une particulière intensité. Enfin, ils n'établissent pas être dépourvus de tous lien dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu jusqu'aux âges de 29 et 27 ans. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant refus de séjour portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations et dispositions précitées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire".  
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ne sont présents en France que depuis mars 2022, soit depuis moins de deux ans à la date de la décision contestée. S'ils justifient de la scolarisation de leurs deux filles, âgées de huit et quatre ans, ils ne font toutefois pas état d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Ils se prévalent également de la présence de la sœur de Mme B, en situation régulière sur le territoire, ils ne démontrent toutefois pas la réalité de leurs liens ni l'effectivité de leurs attaches sur le territoire. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 26 juin 2024 au sein de la SARL Jean Max Coster, cette seule circonstance est toutefois insuffisante à justifier l'existence de circonstances humanitaires ou d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens présentés au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour en raison de l'état de santé de Mme B ont été écartés. Par suite, les conclusions à fin d'annulation par voie de conséquence de la décision portant refus de titre de séjour de M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 17. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour ayant été écartés, les requérants ne sont pas fondés à exciper l'illégalité de ces décisions au soutien de leurs conclusions en annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 13 ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle doit être écarté.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 20. Si M. et Mme B se prévalent de la scolarisation de leurs filles et d'une séparation avec leur tante, ils ne produisent toutefois aucun élément de nature à établir que leur scolarité ne pourrait se poursuivre dans leur pays d'origine et n'établissent pas la réalité et l'intensité des liens entretenus avec la sœur de Mme B. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 21. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, les requérants ne sont pas fondés à exciper l'illégalité de ces décisions au soutien de leurs conclusions en annulation des décisions fixant le pays de destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. 
 22. En second lieu, le moyen selon lequel les décisions contestées méconnaîtraient l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 23. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 24. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, les requérants ne sont pas fondés à exciper l'illégalité de ces décisions au soutien de leurs conclusions en annulation des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 25. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Le requérant peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur les mesures d'éloignement envisagées. 
 26. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont présenté une demande écrite de titre de séjour le 21 novembre 2022, assortie de pièces justificatives, et complétées par un formulaire d'admission exceptionnelle le 3 décembre 2022. S'ils soutiennent que la préfète aurait dû leur laisser la possibilité de présenter des observations orales sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français dont ils font l'objet, ils ne font état d'aucun élément qui aurait été de nature à influer sur le sens des décisions prises à leur encontre. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le droit à être entendus préalablement à l'édiction des décisions en litige qu'ils tiennent de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu.  
 27. En troisième lieu, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an mentionnent les considérations de droit et de fait qui les fondent. En particulier, elles précisent que le comportement des requérants ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et qu'ils ne justifient pas de la réalité et de l'intensité de leurs liens sur le territoire alors que leur durée de présence en France est très brève. Par suite, le moyen tenant à l'insuffisante motivation des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 28. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 29. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en faisant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aux requérants, qui sont en situation irrégulière sur le territoire et qui ne justifient d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à faire obstacle au prononcé des décisions litigieuses.  
 30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B des arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jour, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 31.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requérants, n'emporte aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :   
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme demandée par M. et Mme B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2400723 et 2400724 de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 2 mai 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400723, 2400724