TA104 · 1ère CHAMBRE — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Chamoun, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'autorisation d'exercice dans une structure sanitaire et médico-sociale en tant que pharmacienne, ensemble la décision du 30 septembre 2024 rejetant implicitement son recours gracieux formé contre cette décision et l'avis émis par la commission d'autorisation d'exercice ; 
 2°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de saisir dans un délai d'un mois la commission d'autorisation d'exercice et de statuer, à nouveau, sur sa demande, dans un délai maximal de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 11 juillet 2024 est entachée d'incompétence en l'absence de l'avis conforme obligatoire de la commission d'autorisation d'exercice ; 
 - les décisions des 11 juillet et 30 septembre 2024 sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de la composition de la commission d'autorisation d'exercice au regard des conditions posées par l'article 3 de la délibération n° 334- du 22 août 2023 ; 
 - elles sont illégales en raison de ce que l'avis de la commission est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'avis de la commission est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'avis défavorable de la commission sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre un acte qui ne fait pas grief ; 
 - aucun des moyens invoqués par Mme A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 
 - la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 ; 
 - la délibération n° 334 du 22 août 2023 ; 
 - l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prito, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chamoun, avocate de Mme A, et du représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a effectué sept années d'études de pharmacie en Australie où elle a obtenu le 13 décembre 2016 un " Bachelor of Pharmacy ", après avoir obtenu le 11 décembre 2012 un " Bachelor of Health Sciences ". Souhaitant exercer une activité de pharmacienne dans une structure sanitaire ou médico-sociale, elle a sollicité le bénéficie du dispositif issu de loi du pays du 11 août 2023 portant suppression de la condition de nationalité prévue pour certains professionnels de santé et mise en œuvre d'un dispositif temporaire dérogatoire aux conditions de diplôme applicables. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande, ensemble la décision du 30 septembre 2024 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision, et l'avis défavorable émis par la commission d'autorisation d'exercice.  
 2. Aux termes de l'article 2 de la loi du pays du 11 août 2023 portant suppression de la condition de nationalité prévue pour certains professionnels de santé et mise en œuvre d'un dispositif temporaire dérogatoire aux conditions de diplôme applicables : " Par dérogation aux articles Lp. 4111-1, Lp. 4221-1, Lp. 4421-2 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie et aux articles 4 à 6 de la délibération de l'assemblée territoriale n° 425 du 20 juillet 1977 portant réglementation des professions paramédicales et jusqu'au 31 décembre 2026, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique, de pharmacie, d'infirmier ou de masso-kinésithérapie quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure sanitaire et médico-sociale. Cette autorisation est délivrée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée déterminée, après avis conforme d'une commission d'autorisation d'exercice, constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité ". Aux termes de l'article 1er de la délibération du 22 août 2023 prise en application de la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023 portant suppression de la condition de nationalité prévue pour certains professionnels de santé et mise en œuvre d'un dispositif temporaire dérogatoire aux conditions de diplôme applicables : " En application de l'article 2 de la loi du pays n° 2023-8 du 11 août 2023, jusqu'au 31 décembre 2026, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique, de pharmacie, d'infirmier ou de masseur-kinésithérapie quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer en qualité de salarié dans une structure sanitaire et médicosociale. Les structures de santé au sein desquelles les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions en tant que salarié sont les établissements de santé publics ou privés et les établissements et services médico-sociaux, notamment les centres provinciaux médicosociaux ". 
 Sur les conclusions dirigées contre l'avis défavorable du 2 juillet 2024 de la commission d'autorisation d'exercice : 
 3. Les avis émis par la commission d'autorisation d'exercice, lorsque, comme en l'espèce, ils ont été suivis d'une décision conforme, ne constituent pas des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Nouvelle-Calédonie doit être accueillie. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions de refus des 11 juillet 2024 et 30 septembre 2024 :  
 4. En premier lieu, Mme A soutient qu'en l'absence de production de l'avis défavorable, les décisions doit être regardée comme prise par une autorité incompétente. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet avis, produit à l'instance, a été rendu le 2 juillet 2024 par la commission d'autorisation d'exercice. Par suite, le moyen invoqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la commission qui s'est prononcée sur sa demande par son avis du 2 juillet 2024 était irrégulièrement composée, elle n'assortit son moyen, présenté de manière hypothétique, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. En troisième lieu, la requérante soutient que la décision du 11 juillet 2024 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'autorisation d'exercice et la décision du 30 septembre 2024 rejetant son recours gracieux sont dépourvues de motivation. Toutefois, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la délibération n° 334 du 22 août 2023 prise en application de cette loi du pays, la faculté d'autoriser une pharmacienne est subordonnée à l'avis conforme de la commission d'autorisation d'exercice. Ces dispositions entraînent pour l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'exercice d'une compétence liée dont elle ne peut s'affranchir en cas d'avis défavorable de la commission. Il en résulte que le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, Mme A invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'avis du 2 juillet 2024 de la commission d'autorisation d'exercice, laquelle, pour émettre un avis défavorable, s'est fondée sur la circonstance que la requérante ne disposait ni des diplômes ni des compétences nécessaires à l'exercice de la pharmacie dès lors qu'elle avait un diplôme équivalent à une licence représentant trois années d'études. Si Mme A soutient qu'elle a un profil adapté, est compétente et présente toutes les garanties requises, en se prévalant d'une lettre de soutien d'un pharmacien et de ce que le territoire est confronté à une pénurie de personnel dans le domaine de la santé, ces seuls éléments, compte tenu en particulier de son niveau de diplôme équivalent à une licence correspondant à trois années d'études, ne sont pas de nature à établir que la commission a entaché son avis d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et à la Nouvelle-Calédonie. 
 Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Delesalle, président, 
 M. Prieto, premier conseiller, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu le 7 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 G. Prieto 
 Le président, 
 H. Delesalle       Le greffier, 
 J. Lagourde 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc