TA14 · URGENCE- Etrangers — 26 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 1° Sous le n° 2400726, par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 25 mars 2024, M. D B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir,  ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait, s'agissant de l'identité de la personne ayant commis les faits regardés par le préfet comme révélant une menace pour l'ordre public. 
 S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances particulières écartant le risque de fuite. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle à son prononcé ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 2° Sous le n° 2400733, par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. D B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est fondé sur des décisions illégales lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - est entaché d'une erreur de fait, s'agissant du lieu de sa résidence ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est insuffisamment motivé. 
 La requête a été transmise au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E ; 
 - les observations de Me Bernard, avocat de M. B ; 
 - et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de M. B présentent à juger des questions connexes. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, () statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ".  
 4. Il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête n° 2400726 de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rapportent. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision de refus de séjour émane de Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Manche du 1er septembre 2023, publié le 4 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 9. Si M. B soutient être le père d'un enfant français né en septembre 2022 et justifier de sa contribution à son entretien et à son éducation par sa communauté de vie avec la mère de ce dernier et leur enfant, il ressort des pièces du dossier que la résidence commune qu'il invoque résulte d'un hébergement par la mère de sa compagne, laquelle a cependant attesté de ce que ce dernier, s'il a commencé à être hébergé en avril 2022, avait néanmoins quitté le domicile familial entre août 2023 et décembre 2023, ce qui est de nature à faire regarder la vie commune invoquée comme précaire. Les autres pièces que M. A,nnay produit, consistant pour l'essentiel en quelques achats ponctuels, ne suffisent pas à justifier d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour qui lui a été opposée aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs de fait, et eu égard à la circonstance que M. B ne réside en France que depuis 2020, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette décision aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 10. En dernier lieu, le motif tiré de ce que M. B ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour sur son fondement suffit à justifier légalement la décision de refus de séjour qui lui a été opposée. Par suite, la circonstance qu'elle serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle lui impute des faits de soustraction à une précédente mesure d'éloignement et la commission d'infractions pénales, révélatrice d'une menace pour l'ordre public, est sans influence sur sa légalité. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre reposerait sur un refus de séjour illégal. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée émane de Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Manche du 1er septembre 2023, publié le 4 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de ce que la décision attaquée reposerait sur une décision illégale de refus de séjour, méconnaitrait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 15. En dernier lieu, le motif tiré de ce que M. B s'est vu refuser la délivrance d'un suffit à justifier légalement la mesure d'éloignement. Par suite, la circonstance qu'elle serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle lui impute des faits de soustraction à une précédente mesure d'éloignement et la commission d'infractions pénales, révélatrice d'une menace pour l'ordre public, est sans influence sur sa légalité. 
 Sur les décisions de refus de délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français et sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 16. Aux termes de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts () ". 
 17. Pour refuser à M. B un délai de départ volontaire, le préfet a estimé qu'il existait un risque que celui-ci se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement et relevé à cet effet qu'il s'était maintenu sur le territoire nonobstant une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 17 juin 2021 et qu'il s'était toujours prévalu de fausses identités, notamment lors de son interpellation le 18 mars 2024. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment de la photographie de l'intéressé figurant sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires, que l'étranger concerné par la mesure d'éloignement de 2021 et interpellé le 18 mars 2024 a usurpé l'identité du requérant. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'inexactitudes matérielles des faits qui ont exercé une influence sur son sens. 
 18. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision par laquelle a été refusé à M. B un délai de départ volontaire ainsi que, par voie de conséquence, celles lui ayant fait interdiction de retourner sur le territoire français et l'assignant à résidence. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 20. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés dès lors qu'ils ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 21. L'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante pour l'essentiel. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de la Manche, ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rapportent, sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Manche a refusé à  
 M. B un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français est annulée. 
 Article 4 : L'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique a assigné M. B à résidence est annulé. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Bernard, au préfet de la Manche et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique. 
 Copie en sera transmise au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. E 
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF               
 Le président-rapporteur, 
 A. E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C               
 Le président-rapporteur, 
 A. E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 2,2400733