TA78 · Reconduites à la frontière — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris et transmise par ordonnance du 18 janvier 2024 par le président du tribunal administratif de Paris au tribunal administratif de Versailles qui l'a enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B,  demande au tribunal  d'annuler les arrêtés du 23 novembre 2023, par lesquels le préfet de police d'une part lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trente-six mois, avec signalement dans le système d'information de Schengen. 
 Il soutient que : 
 -   les décisions en litige  sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'elles ne comprennent aucun élément sur sa vie personnelle, et notamment la décision refusant d'accorder un délai volontaire dès lors qu'il a indiqué aux autorités de police être domicilié chez ses parents à Ris-Orangis et la décision lui interdisant le retour sur le territoire français alors qu'il doit bénéficier de la présomption d'innocence et que ses parents et ses frères sont en situation régulière en France  ; 
 la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 -   est contraire aux dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France  dès lors qu'il est entré en France alors qu'il avait l'âge de deux ans et qu'il y a suivi toute sa scolarité ; 
 -  il a déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de l'Essonne en 2021 : 
 -  est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales tant sur le plan de sa vie familiale que de ses perspectives professionnelles ; 
 les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français sont illégales par la voie de l'exception, cette dernière décision étant en outre entachée d'erreur manifeste d'appréciation.    
 Le préfet de police à qui l'avis d'audience a été notifié le 29 janvier 2024 n'a produit ni mémoire en défense, ni pièce du dossier.  
 Vu : 
 - les arrêtés attaqués ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 -    la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;   
 -le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative  
 La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions des articles R. 776-13-1 à R.776-28 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, en présence de Mme Amegee, greffière d'audience, entendu : 
 -  le rapport de  M. Crandal ; 
 -  les observations de Me Lienard-Léandri, avocate de permanence représentant M. B, absent qui a confirmé les conclusions de la requête en déclarant n'avoir pas pu contacter le requérant mais que celui-ci aurait dû bénéficier d'un titre de séjour, qu'il est présumé innocent et que la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français était particulièrement contestable dès lors qu'il n'avait pas de famille ailleurs qu'en France.     
 Le préfet de police, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant sénégalais né le 27 septembre 2002 à Zinguichor (Sénégal ), entré en France en 2004 dans le cadre d'un regroupement familial selon ses déclarations,  signalé pour des faits de violence ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et réitération de menaces de mort commis à Paris le 20 novembre 2023, a fait l'objet, le même jour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant la pays de destination  par le préfet de police. Par sa requête, il demande l'annulation de ces décisions.  
    Sur les moyens communs aux décisions faisant obligation de quitter le territoire français, sans délai et fixant le pays de destination :   
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.".  Aux termes d'autre part, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté querellé du 22 novembre 2023 du préfet de police mentionne sur un formulaire préétabli, visant l'ensemble des textes visés ci-dessus, complété par quelques mentions manuscrites, que l'intéressé, de nationalité sénégalaise, ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français et est dépourvu de passeport, qu'il ne peut ainsi justifier être entré régulièrement sur le territoire français. La décision refusant de lui accorder le délai de départ volontaire est motivée par les faits de violence commis le 20 novembre 2023 cités au point 1 du présent jugement et par le fait que le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ce qui rend vraisemblable le risque qu'il se soustraie à la décision préfectorale comme il s'est soustrait à la décision du 7 juillet 2021 portant OQTF et à celle du 20 avril 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français et qu'enfin il ne présente ni document d'identité, ni document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à usage d'habitation principale. Enfin l'arrêté préfectoral précise qu'il se déclare célibataire sans enfant à charge, ce qui exclut toute atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et par ailleurs, exclut tout risque d'exposition à une peine ou un traitement dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Le grief tenant à l'insuffisante motivation en fait et en droit de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 4.   M. B conteste que cet arrêté soit le résultat de l'examen individuel et approfondi de sa situation qu'aurait nécessité une décision ayant de graves conséquences sur sa situation personnelle et familiale dès lors qu'il est entré en France avec ses parents à l'âge de deux ans, qu'il a toujours vécu en France et habite encore chez ses parents domiciliés à Ris-Orangis dans l'Essonne. M. B soutient que la motivation de l'arrêté contesté ne reprend pas les réponses qu'il a apportées aux services de police qui ont procédé à son audition et que notamment, la motivation de l'arrêté préfectoral ne reprend pas l'adresse du domicile de ses parents, ni l'identité de ceux-ci chez qui il a déclaré être domicilié, ni le fait qu'il a toujours vécu  en France au sein d'une famille dont les deux parents sont de nationalité sénégalaise et ses quatre frères  tous de nationalité française, qu'il a été scolarisé en France et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche.  M. B soutient encore que la prise en compte de ces éléments aurait dû conduire le préfet à retenir en sa faveur des circonstances humanitaires. Toutefois, M. B, qui ne s'est pas présenté à l'audience, n'a produit aucun document pour contester la matérialité des faits retenus par le préfet dans l'arrêté contesté et confirmer ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que sa situation particulière n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ne peut qu'être écarté.      
   
 Sur la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. M. B soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il réside habituellement en France depuis l'âge de deux ans, en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui disposent que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". Il soutient encore que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 6.  Il résulte de la rédaction de l'article cité au point précédent que la charge de la preuve de la résidence en France repose sur le requérant. En l'espèce, le requérant n'a apporté aucune justification au soutien de ses allégations. Il en va de même en ce qui concerne le respect de sa vie privée et familiale alors que ses allégations sur celle-ci et notamment sur son véritable domicile ne sont justifiées et établies par aucun élément de preuve.  Ces moyens ne peuvent qu'être écartés comme manquant en fait.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité des décisions privant du délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :  
 8.      En premier lieu, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation des décisions le privant de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de l'arrêté contesté, M. B invoque l'exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 9.       Dès lors que les conclusions du requérant à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont rejetées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de refus du délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté.  
 10.      En second lieu, M. B invoque être domicilié chez ses parents et bénéficier d'une promesse d'embauche pour soutenir que les décisions de refus du délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois son moyen ne reposant sur aucune justification ne pourra qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français :      
 11.       Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 12.          En l'espèce, par sa décision du 23 novembre 2023, le préfet de police qualifie de menace pour l'ordre public le comportement de M. B signalé par les forces de police de violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et menaces de mort réitérées commises à Paris le 20 novembre 2023. Le préfet retient que M. B s'est soustrait à une mesure d'éloignement prise le 20 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Toulon. Toutefois, sa décision n'apporte aucune précision sur cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, les seuls faits commis le 20 novembre 2023 ne peuvent à eux seuls justifier d'une interdiction de retour sur le territoire français pour la durée de trente-six mois. M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision pour erreur manifeste d'appréciation.  
 13.           La décision du préfet de police du 23 novembre 2023 faisant interdiction à             M. B de retourner sur le territoire français pendant la durée de trente-six mois est annulée.               
 14.            Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation des décisions du 23 novembre 2023 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de renvoi sont rejetées. Le rejet de ces conclusions en annulation entraîne par voie de conséquence le rejet des conclusions en injonction sous astreinte à fin que le préfet lui délivre un titre de séjour.  
 15.           Il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce aux conclusions de M. B à fin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er La décision du préfet de police du 20 novembre 2023 faisant interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour la durée de trente-six mois est annulée. 
 Article 2 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-M. Crandal 
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400730