TA21 · 1ère chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme C B, représentée par Me Solinski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision n° 24 2A 0122 du 11 juin 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé sa remise aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet l'a assignée à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui restituer ses documents de voyage ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que son audition a été effectuée alors qu'elle était en panique, qu'elle n'a pu bénéficier des conseils d'un avocat et qu'un délai trop bref lui a été laissé pour présenter des observations et les pièces justificatives de sa situation ; 
 - l'accord des autorités espagnoles doit être recueilli préalablement à la notification de la décision de remise, en application des stipulations de l'article 5, paragraphe 2, de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; 
 - la décision de remise est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la remise ; 
 - cette mesure est disproportionnée ; 
 - les modalités de l'obligation de pointage sont excessives ; 
 - l'illégalité des décisions attaquées constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - la décision de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante brésilienne, née le 8 novembre 1972, Mme A B est entrée en France le 10 juin 2024. Le préfet de la Corse-du-Sud a décidé, le 11 juin 2024, sa remise aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours, par un arrêté du 11 juin 2024. Mme A B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. " Aux termes de l'article L. 621-2 : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " 
 3. Aux termes de l'article 5 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 26 novembre 2002 : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise. / 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. " Aux termes de l'annexe à cet accord : " 2.5. La personne faisant l'objet de la demande de réadmission n'est remise qu'après réception de l'acceptation de la Partie contractante requise. () ". 
 4. Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002 que, pour pouvoir procéder à la remise aux autorités espagnoles, en application du paragraphe 2 de l'article 5 de cet accord, d'un ressortissant d'un Etat tiers en mettant en œuvre les stipulations de l'accord, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir l'acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays, habilitées à traiter ce type de demande. Une décision de remise aux autorités espagnoles ne peut donc être prise, ni a fortiori être notifiée à l'intéressé, que lorsque les démarches en vue de la réadmission de l'intéressé ont été accomplies. 
 5. D'une part, le préfet de la Corse-du-Sud n'a saisi le service compétent de la direction nationale de la police aux frontières d'une demande de remise que le 14 juin 2024, postérieurement à la décision attaquée du 11 juin 2024. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités espagnoles auraient été saisies d'une telle demande de réadmission de Mme A B. Ainsi, à défaut d'avoir saisi et d'avoir obtenu l'accord des autorités espagnoles à cette réadmission, le préfet de la Corse-du-Sud, en prenant la décision attaquée, a méconnu les stipulations du paragraphe 2 de l'article 5 de l'accord franco-espagnol du 26 novembre 2002. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, Mme A B est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 juin 2024 de remise aux autorités espagnoles. 
 6. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que l'arrêté du 11 juin 2024 assignant Mme A B à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours, qui a été pris sur le fondement d'une mesure d'éloignement illégale, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision de remise. 
 7. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de la Corse-du-Sud délivre une autorisation provisoire de séjour à Mme A B. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A B aurait réclamé à l'Etat le versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions attaquées. Sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une telle indemnité n'est dès lors pas recevable. Au surplus et en tout état de cause, elle ne justifie pas, par ses seules allégations, de la réalité du préjudice dont elle sollicite la réparation. Il suit de là que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A B ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Solinski, avocat de Mme A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Solinski d'une somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme A B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 11 juin 2024 du préfet de la Corse-du-Sud prononçant la remise de Mme A B aux autorités espagnoles et l'arrêté du 11 juin 2024 portant assignation à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Solinski une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Solinski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUSLa greffière, 
 Signé  
 M. D A        
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
    Signé  
     M. D A