TA51 · Juge unique - Eloignement — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars 2024 et 2 avril 2024, M. E, représenté par Me Lebaad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, tel que protégés par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors qu'il ne se prononce pas sur son droit au séjour sur le territoire français alors qu'il appartenait au préfet de vérifier s'il pouvait bénéficier de plein droit d'un autre titre de séjour ; 
 - à supposer que l'autorité préfectorale se soit prononcée sur son droit au séjour, le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour en application des articles L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ce refus est susceptible d'être à l'origine d'une privation de soins contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration méconnaît l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute d'avoir été émis au regard des informations disponibles sur les possibilités de traitement ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions des articles L. 261-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui a produit des pièces enregistrées les 2 et 15 avril 2024.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Lebaad, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né en 1962, déclare être entré en France le 13 juillet 2023. Le 14 août 2023, il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 13 décembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 12 octobre 2023, l'intéressé a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 5 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Ardennes doit être regardé comme ayant rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, le préfet des Ardennes a donné délégation à M. Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer, à compter du 17 juillet 2023, les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de M. B. L'arrêté énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui le fondent. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. Il résulte des dispositions des livres IV et VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de telles décisions. Par suite, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public 
 et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 5. Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ".   
 6. Si M. B invoque l'impossibilité de faire valoir ses observations préalablement à l'arrêté attaqué, il ne peut utilement soutenir que celui-ci, qui constitue une mesure de police administrative, serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable tel que garanti par les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il ressort des termes même de l'arrêté attaqué que le préfet des Ardennes a examiné la demande de titre de séjour présentée par M. B à raison de son état de santé et a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet des Ardennes et du défaut d'examen sérieux de sa situation en tant que l'arrêté ne se prononce pas sur son droit au séjour sur le territoire français manque en fait et doit être écarté.  
 8. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été pris après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 26 février 2024, lequel indique que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. En se prononçant ainsi, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est nécessairement fondé sur les informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ne ressort d'aucune obligation légale ou réglementaire que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doive regrouper dans un document l'ensemble des recherches documentaires effectuées sur chacun des cas qui lui est soumis pour avis, notamment sur l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant est originaire, ni qu'il les communique à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a levé le secret médical, souffre de diverses pathologies, et notamment d'un diabète de type 2, d'une hypertension artérielle, d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine, d'une dyslipidémie, a subi un accident cardio-vasculaire et une appendicectomie et présente un dolicho-côlon sigmoïde. Pour refuser à M. B le titre de séjour sollicité, le préfet des Ardennes s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 26 février 2024, lequel indique que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si M. B produit plusieurs documents médicaux justifiant de prescriptions médicales et de rendez-vous au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes, le certificat du 21 mars 2024 du Dr D se borne à attester de la nécessité d'une prise en charge multidisciplinaire sur le territoire français sans se prononcer sur la disponibilité des traitements nécessités par l'état de santé de l'intéressé en Géorgie. Si le requérant se prévaut d'une étude réalisée en 2022 par la clinique de droit de Sciences Po, ce document, s'il permet d'établir l'existence d'une situation globalement et relativement dégradée du système de soins et d'assurance maladie en Géorgie, ne comporte pas d'éléments suffisamment précis permettant d'établir que le traitement médical nécessité par l'état de santé de M. B ne lui serait pas effectivement accessible en Géorgie. Par suite, les éléments que M. B fournit ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du préfet des Ardennes. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Ardennes a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en tout état de cause, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. M. B ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles étaient abrogées à la date de l'arrêté en litige.  
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 13. M. B déclare être entré en France le 13 juillet 2023, soit depuis moins de huit mois à la date de l'arrêté contesté. Si l'intéressé se prévaut de la présence de son épouse sur le territoire français, il ressort des termes non contestés de l'arrêté attaqué que cette dernière, également de nationalité géorgienne, a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. B n'allègue ni n'établit être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 61 ans. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la durée de son séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 15. M. B fait valoir qu'il a fait, ainsi que son épouse, l'objet de menaces de mort et d'agressions à raison de son militantisme en faveur du mouvement national unifié à compter de 2012 et qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Géorgie. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations et à justifier qu'il encourrait des risques de traitements inhumains ou dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, il est constant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 décembre 2023.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte des motifs qui précèdent que M. B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 18. M. B déclare être entré en France le 13 juillet 2023, depuis huit mois à la décision attaquée. S'il se prévaut de la présence de son épouse en France, l'intéressé ne justifie d'aucune autre attache et n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 61 ans. Eu égard à son entrée récente en France et de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, le préfet des Ardennes n'a pas, en prononçant une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles afférentes aux dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Barbara Lebaad et au préfet des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
   
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. MACH 
   
    
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE