TA51 · Juge unique - Eloignement — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars 2024, 16 avril 2024 et 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements n° 2301741 et 2301742 du 30 octobre 2023 et n° 2302895 et 2302896 du 15 février 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, devenus définitifs ;   
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pu être assistée d'une personne de son choix en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12, R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'est pas établi que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ait été saisi, ni que le collège des médecins était compétent pour rendre son avis, que leur signature était lisible et que la procédure a été régulièrement suivie ; 
 - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration méconnaît l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que la décision du juge de l'asile lui a été notifiée ; elle avait le droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne détermine pas un autre pays où elle serait admissible ;  
 - l'arrêté a commis une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 La requête de Mme B a été communiquée au préfet des Ardennes, qui qui a produit des pièces enregistrées les 12 et 15 avril 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Gabon, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,   
 - et les observations de Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France le 13 février 2022. Elle a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 mai 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mars 2023. Mme B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pour une durée de six mois. A l'expiration de son titre de séjour, Mme B en a sollicité le renouvellement le 2 février 2023. Par arrêté du 9 juin 2023, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2301741 et 2301742 du 30 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté. Par un nouvel arrêté du 13 novembre 2023, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Cet arrêté a été annulé par jugement n° 2302895 et 2302896 du 15 février 2024 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Par arrêté du 21 février 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet des Ardennes doit être regardé comme ayant refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3.  Mme B, qui est déjà représentée par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ". 
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.  
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet des Ardennes s'est fondé sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 mai 2023 selon lequel l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager jusqu'à son pays d'origine sans risque. Alors même que la requête lui a été régulièrement communiquée et que, par des courriers mis à disposition sur Télérecours les 29 mars 2024 et 10 avril 2024, le tribunal lui a demandé de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 mai 2023, le préfet des Ardennes n'a pas produit l'avis sollicité et s'est borné à transmettre l'avis du 7 décembre 2022 pris dans le cadre de la première demande de titre de séjour formulée par Mme B et ayant donné lieu à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois. Dans ces conditions, et dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas au tribunal de s'assurer que le préfet a effectivement saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein de ce collège, le non-respect des règles procédurales prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 4, a privé Mme B d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être accueilli.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B doit être annulée.  
 9. L'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que soit délivré à la requérante un titre de séjour. En revanche, elle implique nécessairement que le préfet des Ardennes procède au réexamen de la demande de Mme B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Ardennes de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais du litige : 
 11. Mme B a été admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Ardennes du 21 février 2024 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de réexaminer la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Aurélie Gabon et au préfet des Ardennes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A-S. MACH                  La greffière, 
  Signé 
   S. VICENTE