TA87 · JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, l'association Hestia demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le dégrèvement total des taxes d'habitations émises au titre de l'année 2023 pour les locaux affectés au CHRS l'abri et Mariannes ; 
 2°) d'ordonner le remboursement des sommes versées par l'association au centre des finances publiques d'un montant de 5 563 euros. 
 Elle soutient que : 
 - les crédits alloués par l'Etat au début de l'année 2023 n'ont pas intégré les taxes d'habitation contestées, reçues en fin d'exercice budgétaire ; 
 - n'ayant jamais été soumise par le passé à la taxe d'habitation et en l'absence d'information, elle n'a pas pu l'anticiper ; 
 - les espaces mis à disposition des personnes accueillies sont privatifs et constituent leur domicile ; 
 - une demande d'exonération prévue à l'article 1414 B bis du code général des impôts, sera prochainement adressée à l'établissement de coopération intercommunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - la loi n° n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 5 juin 2025, le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Hestia en charge de l'hébergement et de l'accompagnement social des personnes en situation de vulnérabilité, gère deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dit " l'abri " et " Mariannes ", proposant de l'hébergement semi-collectif ou diffus (appartements extérieurs). Au titre de l'année 2023, cinq avis de taxe d'habitation lui ont été adressés pour un montant global de 5 563 euros. Par courriels du 19 février 2024, l'association a sollicité auprès du service des impôts des particuliers de Limoges le dégrèvement de chacune des cinq taxes d'habitation. Par décision du 22 février 2024, le directeur des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté ses réclamations.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. En premier lieu, l'association Hestia soutient, sans le justifier, qu'en raison de l'insuffisance des moyens alloués par l'Etat, ses budgets sont relativement contraints et limités et qu'elle doit faire face à l'inflation qui s'applique à une grande partie de ses dépenses courantes. Toutefois, l'association ne peut utilement faire valoir devant le juge de l'impôt, qui ne peut être saisi directement de conclusions tendant à une modération ou une remise à titre gracieux des impositions contestées, ses difficultés financières qui sont sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige. Le moyen sera par suite écarté. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que l'association Hestia n'a jamais été imposée à la taxe d'habitation ne saurait lui ouvrir de ce seul fait et en l'absence de texte en ce sens, un droit à un dégrèvement.  
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ". Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable est imposé à la taxe d'habitation pour le local dont il a la disposition ou la jouissance au 1er janvier de l'année considérée. 
 5. D'autre part, aux termes du II. de l'article 1414 du code général des impôts : " () Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation :  1° Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison des logements situés dans ces foyers ; 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement./ Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application des premier à troisième alinéas sont fixées par décret () ". Aux termes de l'article 322 de l'annexe III audit code : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur./ Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites. / Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article 322 bis de l'annexe III à ce même code : " La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts ". 
 6. L'association se borne à soutenir que les locaux qu'elle met à disposition des personnes qu'elle accueille sont des espaces privatifs et personnels où s'exercent le droit à l'intimité et celui du respect de la vie privée. En l'absence de toute justification permettant de déterminer si l'association pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération instituée par le II de l'article 1414 du code général des impôts, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il résulte du modèle de " contrat de séjour " du CHRS " Marianes " produit par la requérante dont cette dernière ne conteste pas qu'il fixe les règles d'occupation applicables à l'ensemble des personnes qu'elle héberge au sein des locaux dont elle dispose, que cet hébergement ne saurait être assimilé à une location, que ces personnes ne sont pas autorisées à héberger d'autres personnes et qu'elles doivent accepter toute proposition de transfert au sein de l'établissement pour répondre au besoin d'accueil d'autres familles. De plus, il peut être mis fin à l'hébergement de ces personnes, en cas de refus d'une offre de logement ou d'hébergement mieux adaptée à leurs besoins et, à titre de sanction, en cas de manquements graves et répétés du règlement de fonctionnement. Compte tenu de l'ensemble des restrictions ainsi mises à la libre occupation des logements par les personnes concernées, celles-ci ne peuvent être regardées comme en ayant la libre disposition ou jouissance au sens des dispositions précitées de l'article 1408 du code général des impôts. Par suite, l'association n'est pas fondée à soutenir qu'eu égard aux modalités d'occupation des logements qu'elle attribue à des personnes défavorisées, elle n'aurait pas la qualité de redevable de la taxe d'habitation. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 146 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé : " Art. 1414 B bis.- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise.(). ". 
 8. L'association requérante ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête tendant à l'exonération des taxes d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023, l'application des dispositions de l'article 1414 B bis du code général des impôts issu de l'article 146 de la loi précitée, publiée au Journal officiel de la République français n° 0303 du 30 décembre 2023 et dont l'entrée en vigueur est intervenue le lendemain. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'association Hestia n'est pas fondée à demander la décharge des taxes d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de l'association Hestia est rejetée. 
 Article :Le présent jugement sera notifié à l'association Hestia et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
  F. B       La greffière en chef, 
 A. BLANCHON 
                                               
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière, 
 M. A 
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