TA102 · 1ère Chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er décembre 2024, M. A C, représenté par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, présentée sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 3 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire au séjour, dans un délai de 15 jours suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à verser à propre bénéfice, dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière, son droit d'être entendu au préalable n'ayant pas été respecté ;  
 - elles sont également entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées compte-tenu de leur caractère stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet, qui a fait une application automatique et arbitraire de la loi, n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle et de son état de santé, et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ; 
 - il a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est en France depuis près de 6 ans, qu'il vit en couple depuis 2021 avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié le 2 mars 2024, qu'il est inséré dans la société française et souffre de problèmes cardiaques ; 
 - il a également méconnu l'article L. 425-9 du même code puisqu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le système de santé en Haïti ne disposant pas des infrastructures nécessaires à la prise en charge des maladies cardiovasculaires et ayant été gravement affecté par la situation de violence et d'insécurité ; 
 - il a encore méconnu l'article L. 435-1 du même code puisque son état de santé et la situation économique, politique et sécuritaire qui règne en Haïti caractérisent une circonstance humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA ; 
 - elles méconnaissent son droit au respect de la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée compte-tenu de son caractère stéréotypé ; 
 - elle est illégale en raison de l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire sur la base desquelles elle a été prise ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a fui Haïti en raison de la situation d'insécurité que font régner de nombreux gangs armés et qu'un risque d'enlèvement serait élevé en cas de retour ; 
 - elle méconnait pour les mêmes raisons l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a produit aucune observation. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55 %, par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 janvier 2025. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Phulpin, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant haïtien né le 22 septembre 1970, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 15 avril 2019, sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de la République d'Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine et l'île de la Dominique. Placé en rétention administrative, le préfet de la Martinique a pris à son encontre, le 16 avril 2019, une décision d'obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le français pendant une durée de trois ans, que l'intéressé n'a pas exécutée. Il a au contraire sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 septembre 2019, qui a été confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 19 décembre 2019. Interpelé par les forces de l'ordre et placé en retenue administrative aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour en France le 29 mars 2021, il a fait l'objet le même jour d'un nouvel arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français, assorti d'une assignation à résidence pendant une durée de six mois. L'intéressé s'est toutefois maintenu en France et a déposé une demande d'admission au séjour, d'abord en qualité d'étranger malade, les 27 avril 2021 et 16 mars 2023, puis à raison de ses liens en France, le 28 octobre 2022, et au titre de l'admission exceptionnelle, le 30 avril 2024. Le préfet de la Martinique a alors édicté à son encontre, le 3 septembre 2024, une décision par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un acte séparé du même jour, le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de renvoi. Dans la présente instance, M. C demande au tribunal administratif d'annuler l'ensemble des décisions préfectorales ainsi édictées à son encontre le 3 septembre 2024, ainsi que d'enjoindre à l'administration, sous conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire au séjour. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de la directrice déléguée du centre communal d'action social de la ville du Lamentin, des différentes attestations de témoins, concordantes et circonstanciées, et du livret de famille, que M. C, veuf depuis le décès de sa première épouse haïtienne survenu en 2016, est entré irrégulièrement en France le 15 avril 2019 et qu'il vit depuis le début de l'année 2021 en concubinage avec une ressortissante française, à une adresse au Lamentin, avec laquelle il s'est marié le 2 mars 2024, après trois années de vie commune. Le requérant justifie par ailleurs de cinq ans et quatre mois de présence sur le territoire français à la date de la décision attaquée rejetant sa demande de titre de séjour. Les différentes attestations de témoins établissent qu'il possède en France de nombreuses attaches affectives et amicales, étant membre actif de l'association paroissiale de son quartier et musicien de la fanfare de l'église. Il exerce en outre, sur une parcelle mise à sa disposition, une activité de culture de fruits et légumes qu'il revend à une coopérative agricole. Dans ces conditions, même si M. C n'est pas dépourvu d'attaches familiales et affectives dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 48 ans et où vivent ses trois enfants nés de son précédent mariage prénommés Karina, née en 2003, Tainer, né 2005, et Ricardo, né en 2007, ainsi que les autres membres de sa famille, M. C doit être regardé, compte-tenu de la durée et des conditions de son séjour, comme ayant en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Il s'ensuit que M. C est fondé à soutenir que le préfet de la Martinique, en rejetant sa demande de titre de titre séjour, a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 cité précédemment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être accueillis. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision attaquée du 3 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions attaquées du même jour par lesquelles le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'injonction : 
 5. Compte-tenu des motifs sur lesquels elle repose, l'annulation prononcée au point précédent implique nécessairement que le préfet de la Martinique délivre à M. C le titre de séjour sollicité par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Martinique de délivrer à M. C ce titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. C. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 janvier 2027. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Corin, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corin de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions attaquées du préfet de la Martinique du 3 septembre 2024 portant rejet de la demande de titre de séjour déposée par M. C, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français et désignant la République d'Haïti comme pays de renvoi, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Martinique de délivrer à M. C le titre de séjour sollicité en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Corin une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Corin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Corin, son avocate, et au préfet de la Martinique. 
 Copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.