TA59 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 janvier et 19 mars 2024, M. A C, représenté par Me Cardon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler les décisions du 21 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un certificat de résidence algérien ou, à défaut, de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, à un nouvel examen de sa situation ;  
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est empreinte d'une erreur de droit puisqu'il a formulé une demande d'asile en audition et n'entrait donc pas dans le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses risques de fuite puisqu'il dispose d'une adresse fixe et est titulaire d'un passeport algérien en cours de validité. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu son droit d'être entendu ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - et elle est entachée, eu égard à sa durée, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 février 2043 par laquelle M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Troufléau, substituant Me Cardon, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Khan, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - M. C étant absent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 31 août 1990, déclare être entré irrégulièrement en France en mars 2021. Il a été interpellé le 23 janvier 2024 à la suite d'un contrôle d'identité opéré en gare de Maubeuge à 15h00. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. C a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande de titre de séjour, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de l'Algérie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C sollicite l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.  M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 26 février 2024, ses conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues, en cours d'instance, sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions.. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 19 janvier 2024, publié le même jour au recueil n° 30 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, sous-préfet de Cambrai, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer, durant ses permanences, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 4. En deuxième lieu, M. C se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu. Or, il ne se prévaut à l'audience, à laquelle il était absent, ou dans son recours, d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu faire valoir lors de son audition par les services de la police de l'air et des frontières et qui aurait été de nature à modifier le sens des décisions attaquées. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 5. En dernier lieu, M. C se prévaut de ce que les décisions attaquées souffriraient d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle au motif qu'il n'aurait pas été tenu compte de toute l'étendue de sa vie privée et familiale. Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué fait état de son entrée alléguée en France en 2021 ainsi que des éléments propres à sa vie privée et familiale. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de sa situation.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Celle-ci n'a, en tout état de cause, pas à faire mention de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, les stipulations de cet accord ne régissent que la délivrance des certificats de résidence algériens, étant précisé, au surplus, qu'en l'espèce, M. C, n'a jamais formulé de demande de titre de séjour. En outre, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la décision attaquée tient compte de sa vie familiale et professionnelle, puisqu'il a déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle et être parfois employé au noir sur des chantiers ou les marchés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 7. En deuxième lieu, si M. C a indiqué avoir quitté son pays, en 2021 selon ses déclarations devant les services de police et en mars 2023 dans son recours, à cause du terrorisme, il ne ressort pas des sources publiques disponibles que la ville dont il est originaire, Rouiba aurait été le lieu d'actes terroristes à ces dates. Et M. C n'a fait état lors de son audition, dans son recours ou à l'audience, à laquelle il était absent, d'aucune menace personnelle et actuelle de nature à justifier la simple intention qui aurait été la sienne, selon ses déclarations auprès des services de police, de solliciter l'asile en France, plus de 8 mois au moins après son entrée alléguée sur le territoire français. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait formulé, en audition, une demande d'asile et qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article 6 de l'accord franco-algérien stipule notamment que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". 
 9. En l'espèce, M. C s'il a déclaré être entré en France en 2021, a fait part, dans son recours, d'une date d'entrée en mars 2023, à l'âge de 32 ans. Il y résidait donc depuis moins d'un an à la date d'adoption de la décision attaquée. Il est célibataire sans enfant et ne dispose d'aucune attache familiale en France, toute sa famille, selon ses déclarations à l'audience, résidant en Algérie. En outre, M. C, s'il a mentionné subvenir à ses besoins en travaillant sans autorisation sur des chantiers ou les marchés, n'exerce, ainsi qu'il l'a lui-même indiqué, aucune activité professionnelle et ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait désormais, en France, du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant les décisions attaquées le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre le refus de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Celle-ci n'a, en tout état de cause, pas à faire mention de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, les stipulations de cet accord ne régissent que la délivrance des certificats de résidence algériens, étant précisé, au surplus, qu'en l'espèce, M. C, n'a jamais formulé de demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français où il n'a pas sollicité de certificat de résidence algérien. En outre il ne justifie pas, nonobstant la production d'une copie d'une double page de son passeport qu'il a indiqué avoir laissé en Algérie, disposer de documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en se fondant sur les dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour établir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation.   
 15. Il résulte donc de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Celle-ci n'a, en tout état de cause, pas à faire mention de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, les stipulations de cet accord ne régissent que la délivrance des certificats de résidence algériens, étant précisé, au surplus, qu'en l'espèce, M. C, est de nationalité algérienne. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 17. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. C à quitter le territoire français, doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant comme pays de renvoi l'Algérie, pays où l'intéressé n'a fait état d'aucune crainte actuelle et personnelle, méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 22. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 23. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet du Nord, se réfère aux " conditions d'() entrée et de () séjour " de M. C, à la " circonstance qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement précédente " et à " l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le sol national ".  Ainsi, il n'a été tenu aucun compte ni de sa durée de présence sur le sol français, ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et M. C est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 24. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. C est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 25. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. C ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante, une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C aux fins d'admission au bénéfice de l'aide juridique totale. 
 Article 2 : La décision du 21 janvier 2024, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour sur le territoire français de M. C pour une durée d'un an, est annulée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Cardon et au préfet du Nord. 
 Rendu public par remise au greffe le 24 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 signé 
 N. CARPENTIER        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400749