TA106 · 1ère Chambre — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. E... B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention «  vie privée et familiale » l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire ;  
- il est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’erreur et de droit ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment au regard de la situation sécuritaire en Haïti, et l’étendue de sa compétence ;  
- il a méconnu son droit à l’éducation garanti par le préambule de la Constitution.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit de mémoire.  
 
 
Par une décision du 16 avril 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- la Constitution, notamment son préambule ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, ainsi que les observations de M. B..., le préfet de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant haïtien, né le 6 octobre 1997, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 août 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
Sur la légalité externe :  
 
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. La signataire de l’arrêté contesté, Mme C..., cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux par intérim, disposait, en vertu de l’article 2 de l’arrêté n° R03-2023-08-23-00010 du 23 août 2023 publié le lendemain, d’une subdélégation de M. A..., directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l’effet de signer notamment les refus d’admission au séjour en cas d’absence ou d’empêchement de Mme D.... Il n’est pas établi que cette dernière n’était pas absente ou empêchée et M. A... disposait d’une délégation du préfet de la Guyane prévue par l’article 1er de l’arrêté n° R03-2023-08-23-00003 du 23 août 2023, publié le lendemain. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire doit, dès lors, être écarté.  
 
En deuxième lieu, pour refuser d’admettre M. B... au séjour, le préfet a visé les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l’administration et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a également mentionné la demande présentée par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis a fait état notamment de la date de son entrée en France et des éléments de sa situation familiale et personnelle. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, ainsi, être écarté. 
 
Sur la légalité interne :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,  
L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
En l’espèce, il ressort de l’arrêté attaqué que M. B... est entré en France en 2016, à l’âge de 19 ans, et l’intéressé démontre la continuité de son séjour depuis lors. En revanche, bien qu’il produise les diplômes du brevet d’études professionnelles et du baccalauréat professionnel qu’il a obtenus en juillet 2017 et juillet 2018, il ne démontre pas la poursuite de ses études à la date de l’arrêté attaqué, étant dernièrement inscrit en deuxième année de BTS Comptabilité et gestion au sein du lycée Félix Eboué de Cayenne pour l’année scolaire  
2019-2020, sa formation titre professionnel « gestionnaire comptable et fiscal » en alternance de novembre 2023 à novembre 2024 étant postérieure à cet arrêté. Enfin, s’il établit la présence en France de frères et sœurs, dont certains en situation régulière et de neveux et nièces, de nationalité française, il ne justifie pas des liens entretenus avec ces derniers. Dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste du préfet de la Guyane dans son appréciation de la situation personnelle de l’intéressé.  
 
En deuxième lieu, M. B... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors, d’une part, qu’il n’a nullement sollicité le bénéfice d’un titre de séjour sur ce fondement et, d’autre part, que le préfet, qui n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence, n’a pas entendu examiner sa situation au regard de ces dispositions. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes du 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture (…) ». 
 
M. B... ne démontre pas l’impossibilité pour lui de poursuivre sa scolarité hors de France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 13ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté.  
 
Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation du requérant et, partant, ses conclusions à fin d’injonction et tendant à l'application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... B... et au préfet de la Guyane.  
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Guiserix, président, 
Mme Topsi, conseillère,  
Mme Lebel, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
Signé 
I. LEBEL 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR