TA54 · Reconduites à la frontière — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 à 15 heures 33 et un mémoire enregistré le 15 mars 2024, Mme A E, représentée par Me Bourchenin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - les décisions sont entachées d'incompétence de leur auteur ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur sur les moyens d'existence et sur la preuve de l'entrée  ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense et a produit des pièces.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, ; 
 - les observations de Me El Fekri-Rodicq, avocate commise d'office représentant Mme E, qui rappelle que la requérante est arrivée en France en 2016, à l'âge de 11 ans. Elle vit en France avec ses parents, son frère et sa sœur ce qui est établi par l'attestation du CCAS. Elle a suivi toute sa scolarité sur le territoire français, des certificats de scolarité depuis 2016 sont produits. Elle a suivi une 3ème préparation métier, a voulu partir en vacances en Italie et a été contrôlée à la frontière. Elle est prise en charge par une assistante sociale pour conclure un contrat jeune majeur. Le contrat a été accepté le 11 décembre 2023. La possibilité d'obtenir un titre de plein droit sur le fondement de l'accord franco-algérien n'a pas été analysée. Elle est entrée avec un visa, son passeport avec le visa est retenu. L'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation. Elle n'est pas connue des services de police. L'interdiction de retour sera annulée par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai départ volontaire. Elle ne peut justifier qu'elle n'a pas d'attaches sur le territoire algérien. Elle n'a pas fait de démarches à sa majorité pour régulariser sa situation mais sa famille fait des démarches pour se régulariser. L'obligation de quitter le territoire français contre ses parents n'est plus exécutable et la situation de la sœur est en cours de régularisation. Elle ne présente aucun risque de fuite puisqu'elle vit avec ses parents ;  
 - les observations de M. F, représentant le préfet de la Savoie, qui précise que la menace à l'ordre public n'est pas le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Il sollicite la substitution du 2° au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les liens de la requérante sur le territoire français ne sont pas stables. Deux obligations de quitter le territoire français ont été prises à l'encontre de la famille. Il n'est pas démontré que la requérante vit avec ses parents. Elle ne présente aucun élément d'intégration, pas de certificat de scolarité récent. Le risque de fuite est avéré. Elle est défavorablement connue des services de police. L'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de ses parents n'est pas périmée mais ne peut plus être exécutée d'office étant souligné que dorénavant le délai d'exécution est de trois ans. Le contrat jeune majeur n'est pas produit ; 
 - et les observations de Mme E qui précise qu'elle a été scolarisée jusqu'au lycée puis a stoppé sa scolarité. Elle a signé un contrat jeune majeur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E, ressortissante algérienne, née le 10 décembre 2004, serait entrée en France en 2016 selon ses déclarations, alors qu'elle était mineure, accompagnée de ses parents. Le 12 mars 2024, elle a fait l'objet d'un refus d'entrée en Italie et a été remise au poste frontière de Modane. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme E a été placé au centre de rétention administratif de Metz. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D B, directrice de la citoyenneté et de la légalité, laquelle disposait d'une délégation de signature par arrêté du 19 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie le 20 décembre suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent l'ensemble des décisions. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'ensemble des décisions que contient l'arrêté doit, par suite, être écarté.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit ou qu'une convention internationale stipule que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. 
 6. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "  Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Mme E se prévaut d'une entrée en France en 2016 et de la présence de sa famille. Toutefois, il n'est pas contesté que sa famille vit irrégulièrement en France. Mme E ne justifie d'aucune insertion en France. Elle est défavorablement connue des services de police pour des faits de vol en réunion sans violence et appels malveillants et menaces de mort. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il devrait se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; " 
 8. La décision contestée est fondée sur la circonstance que Mme E serait entrée irrégulièrement en France. Elle soutient à l'audience qu'elle est entrée sous couvert d'un visa ce qui est admis en défense par le préfet. 
 9. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.  
 10. Le préfet de la Savoie fait valoir que la décision peut trouver son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que Mme E n'a entamé aucune démarche à sa majorité pour régulariser sa situation. Il est constant que Mme E s'est maintenue sur le territoire français à sa majorité sans faire de démarche pour régulariser sa situation. Ainsi la décision portant obligation de quitter le territoire français trouve son fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celle du 1° du même article du même code dès lors qu'en l'espèce, cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'une garantie et que le préfet disposait du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Mme E n'est par suite pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme E fait valoir qu'elle réside en France depuis l'âge de onze ans et que toute sa famille est présente en France. Toutefois, si elle se prévaut de la présence de ses parents, il n'est pas contesté que ces derniers résident irrégulièrement en France et ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle n'allègue pas avoir fait des démarches pour régulariser sa situation à sa majorité et ne justifie d'aucune insertion en France. Elle est défavorablement connue des services de police pour des faits de vol en réunion sans violence et appels malveillants et menaces de mort. Elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées, sans entacher sa décision d'un erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation de la requérante et sans erreur de fait que le préfet de la Savoie a pu lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 13. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur sur les moyens d'existence et l'entrée n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants ()/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 15. Il n'est pas contesté, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme E n'a entrepris aucune démarche à sa majorité afin de régulariser sa situation en France. Elle a déclaré lors de son audition par les services de police le 12 mars 2024 qu'elle refusait d'être éloignée. Elle ne dispose d'aucun passeport en cours de validité. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet a entendu fonder le refus de délai de départ volontaire sur la circonstance que son comportement représente une menace pour l'ordre public. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie a méconnu les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 17. La requérante ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité et le caractère personnel des risques qu'elle encourt en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 18. En second lieu, si Mme E soutient que le préfet de la Savoie a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision contestée se borne à prévoir le renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, la requérante n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.  
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour." Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier eu égard aux conditions de séjour en France de la requérante que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme E.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E, aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au préfet de la Savoie. 
 Lu en audience publique le 19 mars 2024 à 17 heures 13.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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