TA67 · Reconduite à la frontière — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme C E, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de la convoquer afin d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le transfert : 
 - la signataire de l'arrêté ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; 
 - il n'est pas démontré que les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui ont bien été communiquées ; 
 - la préfète doit établir qu'elle a fait l'objet d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète doit justifier la saisine des autorités portugaises et l'acceptation par ces dernières de sa reprise en charge ; 
 - la préfète doit démontrer qu'elle répond aux conditions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 21 de la directive 2013/33/UE compte tenu de sa vulnérabilité ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de transfert ; 
 - la signataire de l'arrêté ne justifie pas avoir reçu délégation pour ce faire ; 
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget pour statuer sur les litiges relevant des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Biget, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Zimmermann, avocate de Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme E, assistée de Mme B, interprète en langue portugaise. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante angolaise née le 2 juillet 1982, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 16 octobre 2023. Par deux arrêtés du 26 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin a respectivement décidé son transfert aux autorités portugaises et son assignation à résidence pendant quarante-cinq jours. Mme E demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de la signataire des deux arrêtés attaqués : 
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés par Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait pour ce faire d'une délégation en vertu d'un arrêté du 17 novembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, lequel est au demeurant directement consultable en ligne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de ces arrêtés manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le transfert aux autorités portugaises : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E s'est vu remettre, le 16 octobre 2023, deux brochures d'information ainsi qu'un guide du demandeur d'asile, contenant les éléments visés par les dispositions précitées, documents rédigés en langue portugaise, qu'elle a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a bénéficié, le 16 octobre 2023 à la préfecture du Bas-Rhin, de l'entretien individuel prescrit par les dispositions citées au point précédent, qui a été conduit par un agent de la préfecture avec l'assistance d'une interprète en langue portugaise. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ainsi suivie doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de saisine des autorités portugaises et du défaut d'acceptation par ces mêmes autorités d'une reprise en charge manque en fait. 
 10. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir qu'" il appartient à la préfecture de démontrer que Madame E répond aux conditions de l'article 12-2 du règlement Dublin ", la requérante ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée de son moyen. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme n'étant pas assorti de précisions suffisantes. 
 11. En cinquième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. " La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. D'autre part, l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : " Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. " 
 13. La décision attaquée a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée au Portugal, État membre de l'Union européenne et partie tant à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités portugaises feraient structurellement ou systématiquement obstacle à l'enregistrement et au traitement d'une demande d'asile ou qu'elles ne l'examineraient pas dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ni qu'elles n'évalueront pas, avant de procéder, le cas échéant, à l'éloignement effectif de Mme E, les risques auxquels elle serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, si Mme E soutient qu'elle a été contrainte de quitter le Portugal pour échapper à la violence de son compagnon, elle ne démontre pas la réalité de ses craintes en cas de transfert au Portugal, où il n'est au surplus pas établi que les autorités ne seraient pas en mesure d'assurer sa sécurité. Si elle fait également valoir qu'elle est dans un état de vulnérabilité en raison de multiples opérations médicales liées à une drépanocytose subies en France et d'une fragilité psychique prise en charge au sein de l'établissement public de santé Alsace Nord, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités portugaises ne prendraient pas en compte sa situation particulière pendant l'examen de sa demande d'asile ni que son état de santé l'empêcherait de voyager sans risque à destination du Portugal et qu'elle ne pourrait y bénéficier d'une prise en charge médicale et sociale appropriée. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées aux deux points précédents et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de transfert ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'assignation à résidence, y compris au regard de la perspective raisonnable de l'éloignement. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 
 16. En troisième, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation de Mme E avant d'édicter la décision contestée. 
 17. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E est assignée à résidence dans le Bas-Rhin, où elle bénéficie d'un accompagnement associatif, qu'elle n'est pas contrainte dans ses déplacements à l'intérieur du département et qu'elle doit se présenter aux services de la police aux frontières situés au sein de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim une fois par semaine ou justifier les causes de force majeure qui l'empêcheraient de se soumettre à cette obligation. Si la requérante fait valoir que sa santé est fragile, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard à ses modalités limitées ainsi définies et compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise, l'assignation à résidence contestée constituerait une mesure trop contraignante et donc disproportionnée au regard de son état de santé. Par ailleurs, elle ne porte pas atteinte à sa liberté d'aller et venir compte tenu de l'irrégularité de son séjour en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E, n'appelle aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent, dès lors, pareillement qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à Me Zimmermann et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BigetLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité