TA51 · 3ème chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Marne demande 
 au tribunal d'annuler l'élection de M. D B en qualité de premier adjoint au maire 
 de Somme-Suippe. 
 Il soutient que : 
 - son déféré est recevable ; 
 - l'élection est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. 
 M. B, à qui le déféré a été communiqué, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deschamps, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Marne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le conseil municipal de la commune de Somme-Suippe (Marne), 
 qui comprend 11 sièges, a procédé, le 1er mars 2024, à l'élection d'un adjoint au maire 
 de la commune à la suite de la démission d'un adjoint le 23 février 2024. M. D B a été élu adjoint au maire. Par le présent déféré, le préfet de la Marne demande au tribunal l'annulation de cette élection. 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : 
 " La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. / Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. / Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. ". Aux termes de l'article L. 2121-4 du même code : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. / La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A B a démissionné de ses fonctions 
 de conseillère municipale par courrier reçu par le maire de la commune le 23 février 2024. Par application des dispositions précitées de l'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, c'est à cette date que cette démission est devenue définitive, alors même que 
 le maire ne l'a acceptée que le 5 mars 2024. Compte tenu de trois démissions antérieures 
 de conseillers municipaux, le conseil municipal en exercice était composé de sept membres 
 à la date du scrutin, et avait ainsi perdu plus du tiers de ses membres. De ce fait, l'élection est intervenue en méconnaissance du quatrième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales précité et doit être annulée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'élection de M. B en qualité d'adjoint au maire de Somme-Suippe est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de la Marne. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président,  
 M. Soistier, premier conseiller ; 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.  
 Le conseiller le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 M. SOISTIER 
 Le président, 
 signé 
 A. DESCHAMPSLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT