TA14 · 2ème chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2024 et le 27 mai 2024, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation  provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocate, Me Bernard, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bernard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, que cette somme lui soit versée. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté du 23 février 2024 dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence. 
 S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas fondée sur l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas au préalable examiné si le requérant pouvait prétendre à la délivrance de ce visa long séjour alors même que la demande de titre de séjour en qualité de conjoint français vaut implicitement dépôt d'une demande de visa long séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sur le fondement duquel sa demande a été déposée. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant refus d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une mesure d'éloignement est illégale à l'égard d'un étranger devant bénéficier d'un titre de plein droit sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il demande que le motif tiré de ce que l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues au 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un titre de séjour sur son fondement soit substitué à la référence faite à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Bernard, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a demandé le 4 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet de la Manche a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis le 29 mai 2024 au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 1er septembre 2023 régulièrement publié le 4 septembre 2023 au numéro spécial n° 6 du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, le préfet de la Manche a donné nominativement délégation à la secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : "  Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : au ressortissant algérien  marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes du 5) de l'accord franco-algérien : "  Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 6. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour à M. B en qualité de conjoint de français, le préfet de la Manche s'est fondé sur la circonstance que, bien qu'il se soit marié le 11 février 2023 à une ressortissante française, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 du même code dès lors qu'il est entré irrégulièrement en France. S'il est vrai que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien peuvent leur être substituées, dès lors que cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux bases légales. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il ne résulte d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers ni d'aucune stipulation de l'accord franco-algérien que le préfet devait s'estimer saisi d'une demande implicite de délivrance d'un visa. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit, faute pour le préfet de s'être prononcé sur une telle demande. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. B soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux est en France où il est marié et assume pleinement son rôle de beau-père auprès des enfants de son épouse avec laquelle il a vécu durant un an avant de l'épouser le 11 février 2023, qu'il est entouré d'un cercle d'amis vivant à Cherbourg et a su nouer de bonnes relations de voisinage, qu'il est inséré professionnellement et n'est pas défavorablement connu des services de police. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation de M. B avec son épouse est récente, puisqu'il déclare l'avoir rencontrée en octobre 2021 et que le couple se déclare en concubinage depuis le 1er décembre 2021, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de sa vie et où résident ses trois frères et ses trois sœurs. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. La décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 4, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et qu'il ne pourrait dès lors par faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 14. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fondent. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, pour les motifs exposés aux points 11 à 13, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant fixation du pays d'éloignement reposerait sur une obligation de quitter le territoire illégale doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. Enfin, si M. B soutient qu'il serait exposé à des menaces le visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun élément probant et circonstancié à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé