TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du 29 février 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête de Mme A C et Mme H B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 octobre 2023 et le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille et le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif de Toulon, Mme A C et Mme H B, représentées par Me Amar, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles Mme C a été prise en charge à compter du 23 mars 2021 à l'hôpital Sainte-Musse, puis à l'hôpital d'Instruction des Armées Sainte-Anne, pour des douleurs abdominales ; 
 2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge du centre hospitalier de Toulon La Seyne sur Mer et du ministère des armées la somme de 5 000 euros à titre de provision ; 
 3°) de mettre en charge du centre hospitalier de Toulon La Seyne sur Mer et du ministère 
 des armées la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que la prise en charge de Mme A C a été défectueuse, conduisant à une rectocolite hémorragique, une inflammation chronique de la muqueuse intestinale et à l'apparition d'une maladie inflammatoire chronique intestinale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2023, l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille, représentée par Me Deguitre, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de rejeter les conclusions de Mme C et de Mme B présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Var représentée par Me Garry indique qu'elle n'entend pas intervenir dans la présente instance, informe le tribunal que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant provisoire de ses débours s'élève à la somme de 65 000,05 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saidji, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, demande au juge des référés d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le ministère des armées, informe le tribunal qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande de rejeter les conclusions de Mme C et de Mme B présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le docteur J E, représenté par Me Rua, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à sa mise en cause, à titre subsidiaire déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, et de mettre à la charge de Mme C et de Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le centre hospitalier de Toulon La Seyne sur Mer, représenté par Me Zandotti, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de rejeter les conclusions de Mme C et de Mme B présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a régulièrement été communiquée à la MGEN du Var, qui n'a pas produit 
 d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise : 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " ; que si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2.La mesure d'expertise demandée par Mme A C et Mme H B tend notamment à déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors des différentes prises en charge et des suites opératoires de Mme A C par l'Hôpital Sainte Musse le 23 mars 2021 et à l'Hôpital des Armées Sainte-Anne à partir du 28 mars 2021. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause formulée par le docteur J E : 
 3. Les fautes commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et, dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la puissance publique. Par suite, dans la mesure ou aucune faute détachable du service n'est invoquée à l'encontre du docteur J E, il n'est pas utile de le mettre en cause personnellement dans les opérations d'expertise. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de Mme A C et Mme H B en tant qu'elles sont dirigées contre le docteur J E. Ces circonstances ne font cependant pas obstacle à ce que l'expert l'entende, s'il l'estime utile, à titre de sachant. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 5. En l'espèce, la réalité et l'ampleur des dommages subis par Mme A C au titre des préjudices allégués n'ont pas encore été déterminés de manière incontestable. Ainsi, les responsabilités dont Mme A C fait état ne sont pas suffisamment établies pour permettre de regarder la créance dont elle se prévaut comme présentant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'attribution d'une provision. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport :  
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 7. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par Mme A C et Mme H B et le docteur J E.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur J E est mis hors de cause. 
 Article 2 : Le docteur F G, expert en chirurgie digestive, demeurant 17 rue Nieuport à Lyon (69008) et le docteur D I, expert en infectiologie, demeurant Centre Hospitalier Lyon Sud 165, Chemin du Grand Renvoyet à Pierre Bénite (69310) sont désignés pour procéder, en présence de Mme A C, Mme H B, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le ministère des armées, le centre hospitalier de Toulon La Seyne sur Mer, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme A C en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; 
 2°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé Mme A C notamment ceux relatifs aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à l'hôpital Sainte-Musse, puis à l'hôpital d'Instruction des Armées Sainte-Anne à compter du 23 mars 2021 ; 
 3°) procéder à l'examen du dossier médical de Mme A C et procéder à son examen clinique le cas échéant ; décrire son état antérieur à sa prise en charge à l'hôpital Sainte-Musse, puis à l'hôpital d'Instruction des Armées Sainte-Anne ; décrire son état de santé actuel ; 
 4°) dire si ses prises en charge, les diagnostics établis, les suivis et traitements, interventions et soins prodigués ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, s'ils étaient adaptés à l'état de santé de Mme A C et aux symptômes qu'elle présentait et s'ils ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de sa prise en charge, notamment si une erreur, une négligence, un retard ou un manquement dans la prise en charge ou le diagnostic et / ou si ce dernier a été tardif ; 
 6°) donner son avis sur la forme et le contenu de l'information donnée à la patiente sur les risques encourus ; 
 7°) dire si, et dans quelle mesure, l'évolution de l'état de santé de Mme A C et les séquelles qu'elle conserve le cas échéant sont imputables à ses prises en charge par l'hôpital Sainte-Musse, puis par l'hôpital d'Instruction des Armées Sainte-Anne ou à d'autres causes ; 
 8°) dire, dans l'éventualité d'une infection nosocomiale, si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art. Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés, ont fait perdre à Mme A C une chance d'éviter les souffrances qu'elle a subies et les séquelles dont elle reste éventuellement atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par l'intéressée ; 
 10°) indiquer, le cas échéant, la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, la date à laquelle il conviendra de revoir Mme A C ; 
 11°) donner, s'il y a lieu, en prenant soin de préciser la part de responsabilité de l'hôpital Sainte-Musse, puis de l'hôpital d'Instruction des Armées Sainte-Anne, tous les éléments utiles d'appréciation sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, en distinguant les préjudices temporaires des préjudices permanents ; déterminer notamment, la part des préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux centres hospitalier à l'exclusion de tout état antérieur éventuel, de toute cause étrangère ainsi que de soins ayant pu être pratiqués par d'autres établissements ou par d'autres praticiens ; 
 12°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel, préjudice professionnel), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée, en prenant soin de préciser la part de l'hôpital Sainte-Musse, puis de l'hôpital d'Instruction des Armées Sainte-Anne ; 
 13°) donner à la juridiction tous les éléments permettant d'apprécier les préjudices subis par Mme A C du fait du ou des manquement(s) éventuellement constaté(s). 
 L'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Il disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, Mme H B, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, le ministère des armées, le centre hospitalier de Toulon La Seyne sur Mer, la MGEN du Var et au docteur J E. 
 Copie en sera adressée aux experts désignés. 
 Fait à Toulon, le 13 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Didier SABROUX 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.