TA76 · Juge Unique 4 — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, et des mémoires en pièces complémentaires enregistrés le 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Somda, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 -  la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 -  la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Favre comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 -  les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Favre, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Somda représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe. 
 M. A et le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant algérien né le 27 octobre 1990, déclare être entré sur le territoire en 2023. Par l'arrêté attaqué du 25 février 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.      Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. A, à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Concernant le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. L'arrêté en litige a été pris par Philippe Leraitre qui disposait, en qualité de secrétaire général aux affaires régionales, d'une délégation de signature par arrêté du 18 avril 2023 n° 23-065 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 21 avril 2023, pour signer les mesures prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de la permanence du corps préfectoral. Il n'est ni établi ni même allégué que l'arrêté n'aurait pas été pris pendant le temps de la permanence du corps préfectoral. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit donc être écarté. 
 Concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que l'intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. En outre, pour prendre cette décision, le préfet de la Seine-Maritime a retenu que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. En l'espèce, la préfecture de la Seine-Maritime affirme, sans être contestée, que M. A, lors de son audition le 25 février 2024 par un officier de police judiciaire, a été informé de ce qu'il était susceptible d'être renvoyé dans son pays d'origine. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. A aurait été empêché de présenter des observations qui auraient été de nature à ce que la procédure administrative aboutisse à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Concernant la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet a relevé notamment que M. A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et a ainsi retenu qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, faute pour M. A d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ()8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, () ". 
 11. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le comportement de M. A constituerait une menace pour l'ordre public, eu égard à la nature des faits pour lesquels il a été interpellé le 24 février 2024, le préfet pouvait légalement se fonder sur l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement en application des dispositions des 1°et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnées dans l'arrêté, dès lors que l'intéressé, qui affirme être hébergé chez son cousin et avoir des liens avec son frère séjournant en France, ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, n'établit ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, faute de justifier d'une adresse stable et durable. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.  
 Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne notamment que l'intéressé est présent en France depuis plusieurs mois, qu'il ne justifie pas d'attaches sur le territoire, qu'il n'a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10 précité, est suffisamment motivée. 
 15. En deuxième lieu, faute pour M. A d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 16. En troisième lieu, dans la mesure où M. A ne s'est vu accorder aucun délai de départ volontaire en vue de se conformer à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à assortir cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées par l'intéressé selon lesquelles il n'a jamais fait l'objet de précédente mesure d'éloignement et il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Célibataire et sans charge de famille, M. A ne justifie aucune insertion sociale et professionnelle en France. Sa situation ne relève pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce que le préfet de la Seine-Maritime lui interdise le retour sur le territoire français pendant la durée de deux ans. Par suite, compte tenu de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance et celles formulées à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Somda et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 L. FAVRE 
 Le greffier, 
 Signé : 
  J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON