TA86 · 2ème chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. F... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal déplacements en tant qu’il classe en zone N ses parcelles cadastrées section AA n° 029, n°266 et n°263 sur le territoire de la commune de Saint-Rémy (Deux-Sèvres). 
 
Il soutient que le classement en zone N de ses parcelles est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la communauté d'agglomération du Niortais, représenté par le cabinet ADMYS avocat AARPI, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Elle soutient que : 
- la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; 
- les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 19 juin 2025, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l'urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Balsan-Jossa, 
- les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Mattiussi-Poux, représentant la communauté d’agglomération du Niortais, en présence de Mme C..., M. E..., M. D... et Mme A..., pour la communauté d’agglomération du Niortais. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une délibération du 14 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a prescrit l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal déplacements (PLUi-D) sur son territoire. Par délibération du 27 mars 2023, le projet de PLUi-D a été arrêté. L’enquête publique a eu lieu du 4 septembre au 5 octobre 2023 et la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 25 novembre 2023. Par délibération du 8 février 2024, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Niortais a approuvé son PLUi-D. Par la présente requête, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la délibération du 8 février 2024 en tant qu’elle emporte classement de ses parcelles cadastrées section AA n°29, AH n°266 et AH n°263 à Saint-Rémy en zone N. 
 
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :  
 
M. B... soutient être propriétaire des parcelles cadastrées section AA n° 029, n°266 et n°263, situées sur le territoire de la commune de Saint-Rémy au sein de la communauté d'agglomération du Niortais, sans toutefois en justifier. Par suite, il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir, et de rejeter la requête. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération du Niortais présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. F... B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : 
Les conclusions de la communauté d'agglomération du Niortais présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
Article 3 : 
Le présent jugement sera notifié à M. F... B... et à la communauté d'agglomération du Niortais. 
 
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Bris, présidente 
Mme Dumont, première conseillère,  
Mme Balsan-Jossa, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
S. BALSAN-JOSSA 
 
La présidente, 
Signé 
I. LE BRIS  
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
 D. MADRANGE 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
   
 
  Pour le greffier en chef,  
            
 
 La greffière,  
 
               
 
    Signé 
 
             
 
          D. MADRANGE