TA69 · JU 9ème chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024 sous le n°2400763, M. E, représenté par Me Larabi-Hadi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 10 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée ;  
 - contrairement à ce qui figure dans les motifs de cette décision, il ne provient pas d'un pays d'origine sûre ;  
 - sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1er de la convention de Genève et le protocole signé le 31 janvier 1967 à New-York ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-5 et L. 511-7 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît " les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui excluent l'expulsion de parent/grand-parent étranger " ;  
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant son pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 février 2024.  
 Le préfet de la Loire a produit une pièce, qui a été enregistrée le 4 mars 2024.  
 II) Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024 sous le n°2400764, Mme D épouse C, représentée par Me Larabi-Hadi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 10 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée ;  
 - contrairement à ce qui figure dans les motifs de cette décision, il ne provient pas d'un pays d'origine sûre ;  
 - sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1er de la convention de Genève et le protocole signé le 31 janvier 1967 à New-York ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 511-5 et L. 511-7 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît " les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui excluent l'expulsion de parent/grand-parent étranger " ;  
 - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant son pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 février 2024. 
 Le préfet de la Loire a produit une pièce, qui a été enregistrée le 4 mars 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Les rapports de Mme Allais, magistrate désignée, ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme D épouse C, nés respectivement les 15 janvier 1956 et 10 novembre 1056, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France régulièrement le 8 mars 2022 pour y demander l'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, le 3 octobre 2023. Par les décisions contestées prises le 10 janvier 2024, le préfet de la Loire a pris, à l'encontre de chacun d'eux, une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office.  
 2. Les requêtes présentées par M. et Mme C concernent la situation d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à leur admission provisoire au bénéfice de cette même aide.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023 publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la Loire, accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des arrêtés attaqués doit donc être écarté.  
 5. En second lieu, les arrêtés attaqués n'ayant pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'un tel refus de séjour serait insuffisamment motivé, serait illégalement fondé sur le caractère sûr de leur pays d'origine et qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public. Ils ne peuvent pas davantage se prévaloir de l'illégalité de ce prétendu refus de séjour à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne spécifiquement les obligations de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, ces décisions, qui font mention des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, sont suffisamment motivées.  
 7. En deuxième lieu, les requérants invoquent les dispositions des articles L. 511-5 et L. 511-7 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions, qui portent sur les conditions d'octroi de l'asile, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les mesures d'éloignement en litige méconnaissent " les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui excluent l'expulsion de parent/grand-parent étranger ", ils n'invoquent, à l'appui de ce moyen, aucun texte qui aurait été méconnu par le préfet de la Loire.  
 9. En quatrième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". S'il ressort des pièces du dossier que les enfants des requérants résident en France, de même que leurs petits-enfants, ils sont toutefois entrés récemment sur le territoire français, pour y solliciter l'asile dont ils ont été déboutés. Ainsi, et alors qu'il n'est pas démontré que les requérants ne pourraient pas visiter dans des conditions régulières leurs enfants et petits-enfants, c'est sans porter d'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale que le préfet de la Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français.  
 10. En cinquième lieu, M. et Mme C invoquent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, aux termes desquelles : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Toutefois, d'une part, leurs propres enfants étant majeurs, ces stipulations ne sont pas utilement invocables. D'autre part, eu égard à ce qui a été dit au point 9 précédent, l'intérêt supérieur des petits enfants des requérants ne saurait être regardé comme ayant été méconnu.  
 11. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les obligations de quitter le territoire français édictées à l'encontre de M. et Mme C seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences.  
 En ce qui concerne les décisions octroyant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 12. En premier lieu, selon l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".  
 13. Le délai de trente jours imparti aux requérants pour exécuter spontanément les obligations de quitter le territoire français étant le délai de principe fixé par les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la fixation d'un tel délai n'avait, en toute hypothèse, pas à faire l'objet d'une motivation particulière.  
 14. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces décisions seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, cette décision, qui fait mention des considérations de droit et de fait, est suffisamment motivée.  
 16. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ". Et aux termes du 2 du 1 de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé le 31 janvier 1967 à New York, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ". 
 17. M. et Mme C, dont les demandes d'asile ont été rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2023, font valoir qu'ils ont échappé un réseau mafieux russe et que leur village a des frontières communes avec l'Azerbaïdjan, sans toutefois établir la nature, la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques qu'ils prétendent encourir en cas de retour dans leur pays d'origine. Ils ne sont, dans ces circonstances, pas fondés à invoquer les stipulations précitées.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils attaquent.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées également.   
 Sur les conclusions relatives aux dépens et aux frais non compris dans les dépens : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par la requérante au profit de son avocat sur le fondement combiné à celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C tendant à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B D épouse C et au préfet de la Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Allais La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,, 2400764