TA54 · Reconduites à la frontière — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024 à 18 heures au greffe du tribunal administratif de Strasbourg et transmise par ordonnance du 13 mars 2024 au tribunal administratif de Nancy, M. D A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - les observations de Me El Fekri, avocate commise d'office, représentant M. A, qui indique que le requérant est arrivé en France en décembre 2014 avec sa famille au moyen d'un visa pour rejoindre la grand-mère paternelle qui vivait en France et a eu des enfants en France. Il n'a plus aucune famille en Algérie. Les membres de sa famille sont en situation régulière en France : un certificat de résident algérien a été produit et M. A peut produire une carte d'identité française pour un de ses oncles. Il a été scolarisé en France, a suivi un CAP en hôtellerie et il était suivi par la mission locale qui lui a offert des formations. Il n'est jamais reparti en Algérie et cela fait dix ans qu'il vit en France. Il a demandé un titre de séjour mais n'a pas donné suite aux demandes de la préfecture pour compléter son dossier parce qu'il était incarcéré. Il n'avait aucun intérêt à se placer en situation irrégulière d'autant plus qu'il a eu une petite fille. Une attestation de sa compagne est produite ainsi que la carte d'identité française de cette dernière. L'enfant est né pendant la période d'incarcération. L'arrêté contesté ne vise pas les dispositions de l'accord franco-algérien et la situation personnelle de M. A n'a pas été analysée. Le préfet n'a pas vérifié s'il avait droit à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'accord franco-algérien. S'agissant du refus de délai de départ volontaire, il présente des garanties puisqu'il vit chez ses parents et a une fille. La motivation de l'arrêté sur ce point ne caractérise pas une menace à l'ordre public. L'interdiction de retour doit être annulée dès lors qu'il établit avoir des liens intenses avec le territoire français. Elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de la Moselle qui précise que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 2° de l'article L ; 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A admet ne pas avoir été au bout de ses démarches pour obtenir un titre et son comportement représente une menace pour l'ordre public. Sa présence en France depuis dix ans n'est pas justifiée et il faut décompter les années de prison. Il est célibataire et n'a pas reconnu l'enfant dont il prétend être le père. M. A a été condamné pour des violences sur sa compagne. Un titre de séjour pour un membre de la famille et une carte d'identité française ne démontrent pas que toute la famille vit en France. M. A ne peut se prévaloir d'aucune intégration. Il est défavorablement connu des services de police et a été condamné à plusieurs reprises. Le délai de départ volontaire a été refusé pour menace à l'ordre public. L'interdiction de retour est justifiée par le nombre de condamnations. Il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 6§5 de l'accord franco-algérien ; 
 - et les observations de M. A qui indique avoir obtenu un CAP en 2019 et que depuis il ne peut plus travailler parce qu'il a eu un accident de la circulation. Il pensait avoir mentionné qu'il a une fille. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant de nationalité algérienne, né le 5 janvier 2001, serait entré en France le 29 décembre 2014, accompagné de ses parents. Il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 17 novembre 2020 au 16 novembre 2021 puis d'un récépissé valable du 23 février au 22 août 2022. Il a été écroué au centre pénitentiaire de Metz le 25 juillet 2022. Par l'arrêté contesté du 28 février 2024, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A a été placé au centre de rétention administratif de Metz à sa levée d'écrou. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. () Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire, le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions du 28 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 28 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour : 
 6. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Moselle aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A qui a indiqué lors de l'audience ne pas avoir donné suite aux demandes de l'administration afin de compléter son dossier de demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour est inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 8. En deuxième lieu, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit ou qu'une convention internationale stipule que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. 
 9. Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "  Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". M. A se prévaut d'une entrée en France en 2014, sans preuve de continuité. S'il se prévaut de la naissance d'un enfant pendant son incarcération, il n'avait jamais mentionné l'existence de cet enfant avant son placement au centre de rétention, il ne l'a pas reconnu et ne produit aucun élément démontrant qu'il contribue à son entretien et son éducation ou entretient des liens avec l'enfant. Il fait valoir, sans l'établir, que toute sa famille vit régulièrement en France. Il ne justifie d'aucune insertion en France. Il a fait l'objet de condamnations pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, recel de biens provenant d'un délit, violence sans incapacité, récidive de violence sans incapacité et menace réitérée de délit par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en récidive. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il devrait se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A fait valoir qu'il est entré en France le 29 décembre 2014, alors qu'il était mineur et qu'il justifie d'une vie privée et familiale en France compte tenu de la présence de sa famille. Il produit un courrier, non daté, de son père qui réside régulièrement en France et qui précise l'héberger. Il produit également un acte de naissance pour un enfant de sexe féminin accompagné d'un courrier de la mère indiquant que M. A serait le père de cet enfant. Toutefois, M. A n'avait jamais mentionné l'existence de cet enfant avant son placement au centre de rétention, il ne l'a pas reconnu et ne produit aucun élément démontrant qu'il contribue à son entretien et son éducation. S'il a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé, il ne justifie d'aucune insertion en France. La seule production de documents médicaux indiquant qu'il a été victime d'une fracture ouverte de la jambe gauche en 2020 et d'un rendez-vous médical en mai 2022 ne permet pas d'établir que son état nécessite un suivi médical particulier.  Il a fait l'objet de condamnations pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, recel de biens provenant d'un délit, violence sans incapacité, récidive de violence sans incapacité et menace réitérée de délit par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en récidive. Par suite, c'est sans méconnaitre les dispositions précitées et sans entacher sa décision d'un erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation du requérant que le préfet de la Moselle a pu lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que si M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, il n'a pas donné suite aux demandes de la préfecture afin de compléter son dossier et réside ainsi en France en situation irrégulière. Par ailleurs, il a fait l'objet de condamnations pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, recel de biens provenant d'un délit, violence sans incapacité, récidive de violence sans incapacité et menace réitérée de délit par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique en récidive. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle a méconnu les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour." Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux conditions de séjour en France du requérant et de la circonstance que sa présence représente une menace pour l'ordre public que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A, aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre la décision du 28 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'admettre au séjour M. A sont réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Pialat et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 19 mars 2024 à 17 heures 08. 
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.