TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2024
- ECLI
- DTA_2400765_20240314
- Date
- 14 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B, occupante d'un local situé à Notre-Dame-de-Bondeville, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Coallia. Vu : - la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. 1. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa demande de référé. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 14 mars 2024. Le juge des référés, signé P. A N°2400765
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mars 2024
Référence
DTA_2400765_20240314
Données disponibles
- Texte intégral