TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024 auprès du greffe du tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Nancy par une ordonnance n° 2400225 du 5 mars 2024, Mme C B conteste la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Lorraine a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 076,24 euros au titre de la période allant de septembre 2021 à mars 2022.  
 Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, la mutualité sociale agricole de Lorraine conclut au rejet de la requête et à la mise en place d'un plan de paiement de l'indu.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.  
 Par un courrier du 20 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la mutualité sociale agricole de Lorraine tendant à la mise en place par le tribunal d'un plan de paiement de l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme B, la MSA ayant le pouvoir de prendre une telle mesure.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - et les observations de Mme A, qui reprend ses écritures en défense.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a bénéficié de la prime d'activité. Le 1er août 2021, ses droits ont été mutés de la mutualité sociale agricole (MSA) de Lorraine vers la MSA d'Ile-de-France. Postérieurement à la mutation de son dossier, l'intéressée a continué à percevoir des prestations de la MSA Lorraine qui lui a notifié, par une décision du 28 avril 2023, un indu de prime d'activité d'un montant de 1 076,24 euros au titre de la période allant de septembre 2021 à mars 2022. Par un courrier du 2 juin 2023, Mme B a sollicité la remise de sa dette, qui lui a été refusée par une décision de la commission de recours amiable de la MSA Lorraine du 6 décembre 2023. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision du 6 décembre 2023 et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.  
 Sur la demande de remise de dette :  
 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 845-3 du même code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. Si la requérante soutient qu'elle ne peut rembourser l'indu de prime d'activité mis à sa charge et se prévaut de ce qu'elle est sans emploi, elle ne produit aucune pièce de nature à faire état de ses ressources et de ses charges, en dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens, alors que la MSA en défense justifie que l'intéressée perçoit l'aide au retour à l'emploi. Dans ces conditions, et alors que sa bonne foi n'est pas remise en cause, Mme B ne démontre pas se trouver dans une situation financière telle qu'elle devrait se voir accorder la remise totale ou partielle de sa dette.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de la mutualité sociale agricole de Lorraine :  
 6. En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au juge administratif la mise en place d'un plan de recouvrement d'un indu mis à la charge d'un allocataire dès lors qu'il dispose du pouvoir de la mise en place d'un tel plan de recouvrement. Ces conclusions doivent ainsi être rejetées comme irrecevables.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la mutualité sociale agricole de Lorraine sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.   
 Copie en sera adressée, pour information, à la mutualité sociale agricole de Lorraine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400765